L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) : Les employeurs publics ou privés de plus de 20 salariés sont assujettis à une obligation d'emploi de 6 % de personnes en situation de handicap et doivent s'acquitter d'une contribution financière s'ils n'atteignent pas cet objectif.
Notez que les entreprises privées et les établissements publics industriels et commerciaux de 20 salariés et plus ont, eux, l'obligation d'employer des travailleurs en situation de handicap à hauteur de 6 % de leur effectif. C'est ce qu'on nomme l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH).
1. Une perception faussée. Dans l'esprit des dirigeants d'entreprise, le handicap est associé au fauteuil roulant. La plupart sont persuadés qu'ils vont devoir réaliser des aménagements démesurés pour rendre leurs locaux accessibles et que cette opération sera forcément lourde et difficile à gérer.
Dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique au niveau de l'entreprise. Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, même celles de moins de 20 salariés, doivent déclarer le nombre d'emplois occupés par les travailleurs handicapés.
Un employeur public qui compte 400 agents doit employer 24 agents (400 x 6 %) en situation de handicap sur les 400.
Chaque entreprise de 20 salariés et plus a l'obligation d'employer des travailleurs handicapés (OETH) à hauteur de 6 % de son effectif.
Des personnes deux fois moins souvent en emploi et nettement plus fréquemment au chômage. En 2022, seules 38 % des personnes reconnues handicapées sont en emploi, soit 1,8 fois moins souvent que l'ensemble de la population (68 % ; tableau 1).
Quelle est la cible d'emploi de personnes handicapées effectivement visée ? Pour respecter l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), chaque employeur doit compter au moins 6 % de personnes ayant une reconnaissance de handicap, sans quoi il doit s'acquitter d'une contribution à un fonds.
Si vous êtes en situation de handicap, vous pouvez vous présenter aux concours d'accès à la fonction publique et bénéficier d'un aménagement pour passer les épreuves. Vous pouvez également être recruté comme contractuel, puis être titularisé à la fin du contrat, sans avoir à passer de concours.
Reconnaissance de la lourdeur du handicap
Cette aide permet également à l'employeur de supporter les coûts liés à l'embauche d'une personne handicapée. Le montant de cette aide à l'embauche d'un handicapé peut aller jusqu'à 10 000 € en fonction du handicap du salarié embauché.
Les stigmates sociaux, les difficultés d'emploi, les impacts personnels et financiers, les barrières architecturales, les démarches administratives et la pression supplémentaire sont autant de défis auxquels les travailleurs handicapés peuvent être confrontés.
Le taux d'emploi direct des travailleurs handicapés est resté stable en 2021, à 3,5% de l'effectif des entreprises concernées, soit encore loin du niveau minimal de 6% requis par la loi.
L'obstacle
Malgré cela, une personne handicapée désireuse de travailler trouve de nombreux obstacles devant elle : il y a les barrières architecturales, le manque d'information, mais le plus grave de tous est probablement le préjugé.
Vous pouvez vous acquitter de votre obligation d'emploi par un accord de groupe ou d'entreprise, négocié et signé avec les partenaires sociaux, et agréé par la Direction régionale de l'économie de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
L'AAH est attribuée pour une période donnée, allant de un à dix ans pour un taux d'incapacité de 80% (ou pour une durée indéterminée dans l'hypothèse d'un handicap qui n'est pas susceptible d'évoluer favorablement) ; de un à deux ans pour un taux d'incapacité se situant entre 50 à 79% (jusqu'à 5 ans si le handicap ...
Les handicapés subissent les mêmes formes de discrimination: taux élevés de chômage, préjugés concernant leur productivité et, souvent, exclusion du marché du travail. Ils se heur- tent également à une discrimination à l'embauche.
Si vous êtes un travailleur handicapé, vous pouvez peut-être partir à la retraite au taux maximum dès 55 ans.
Si vous avez travaillé en ayant la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), vous pourriez partir en retraite anticipée avant 62 ans, au plus tôt à partir de 55 ans, si vous remplissez certaines conditions de durée d'assurance retraite.
29% des entreprises concernées respectent leur obligation. Le taux d'emploi direct majoré augmente avec la taille des entreprises : en 2021, il est de 3,3% pour les entreprises de 20 à 49 salariés contre 4,5% pour celles de 250 à 499 salariés et 6,1% pour celles de 2 500 salariés ou plus.
Dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique au niveau de l'entreprise. Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, même celles de moins de 20 salariés, doivent déclarer le nombre d'emplois occupés par les travailleurs handicapés.
Alors que le handicap reste encore le principal motif de discrimination en France, l'inclusion des personnes en situation d'handicap, dans l'éducation ou dans l'emploi, est largement insuffisante. La société se doit donc d'être à la hauteur de cet enjeu d'égalité et d'accessibilité fondamental.
Ces déficiences sont dues à des lésions très précoces des structures du cerveau, qui se traduisent par une paralysie cérébrale, ou à des atteintes plus tardives suite à un traumatisme crânien, un accident vasculaire cérébral ou une tumeur cérébrale.
Les personnes handicapées peuvent être empêchées d'accéder aux soins de santé en raison de pratiques et de politiques discriminatoires, du manque d'accès à l'information. Les régimes de sécurité sociale peuvent limiter la possibilité de couverture pour certaines maladies.
Pour favoriser le développement de l'emploi des personnes handicapées, depuis 1987, la loi oblige toute entreprise ayant au moins 20 salariés à employer des salariés en situation de handicap dans une proportion de 6 % de son effectif total, dite obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH).