Le pouvoir de l'initiative de la révision constitutionnelle peut être conféré exclusivement à l'organe exécutif, ou exclusivement à l'organe législatif, ou bien il peut être partagé entre l'exécutif et le législatif. Il peut même être accordé au peuple. L'initiative accordée exclusivement à l'exécutif.
La limite matérielle la plus rencontrée est celle de l'interdiction de réviser la forme républicaine du gouvernement. En France depuis la loi du 14 août 1884, les Constitutions interdisent de réviser la forme républicaine du gouvernement. La même interdiction figure aussi dans les Constitutions italienne (art.
b) Limitation du pouvoir d'initiative
L'article 89 précise que la forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision. Il prévoit également qu'aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.
Dès lors qu'il ne peut s'exercer que conformément aux prescriptions de la Constitution, le pouvoir constituant dérivé est en outre limité, dans sa forme et parfois sur le fond. Ces limites renvoient à la procédure spécifique, plus ou moins contraignante, prévue par la Constitution pour sa propre révision.
La limite du droit constitutionnel se trouve alors dans l'aptitude d'une question ou d'un problème à être soumis au droit et résolu par un juge ; en d'autres termes, les limites du droit constitutionnel correspondent à la frontière actuelle ou virtuelle entre le juridique et le politique.
La procédure de révision de la Constitution est définie à l'article 89 de la Constitution. L'initiative revient soit au président de la République, soit aux membres du Parlement. Si la révision est à l'initiative du Parlement, elle doit être approuvée par référendum.
Le manque de considération de la volonté du souverain sous tutelle du peuple En France, les limites du pouvoir constituant dérivé semblent pouvoir être contournées constitutionnellement à condition d'aller à l'encontre de la volonté du législateur en interprétant la constitution à la lettre.
L'initiative d'une révision constitutionnelle peut venir : du président de la République, sur proposition du Premier ministre : c'est qu'on appelle un projet de révision ; de n'importe quel parlementaire, c'est-à-dire un député ou un sénateur : c'est ce qu'on appelle une proposition de révision.
En France, une loi constitutionnelle est une loi de révision de la Constitution qui en modifie, abroge ou complète des dispositions. Elle doit être adoptée par les deux assemblées constituant le Parlement en termes identiques. La révision de la Constitution est définitive après avoir été approuvée par référendum.
En effet, dans une démocratie, le peuple est la source du pouvoir. Par conséquent, le peuple doit pouvoir participer à la rédaction de cette nouvelle Constitution. De manière générale, pour des questions pratiques, la participation ne sera qu'indirecte : en effet, le peuple élit généralement une Assemblée Constituante.
Le projet ou la proposition de révision doit être voté par l'Assemblée nationale et par le Sénat en termes identiques (pour un texte constitutionnel, l'Assemblée nationale n'a pas le dernier mot). La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum ou par un vote du Parlement réuni en Congrès.
En effet, l'article 11 dispose que le Président de la République peut proposer au pays, par voie de référendum, « tout projet de loi » concernant ce point. Considérant que la Constitution elle-même entrait dans ce domaine, il a décidé de proposer la révision de la Constitution sur le fondement de cet article.
Définition et domaine de la loi
La loi fixe les règles les plus importantes. La Constitution de 1958 (article 34) fixe cependant des limites au domaine de la loi (les libertés, l'état des personnes, les crimes et des délits, la fixation des impôts, etc.).
La révision du 2 octobre 2000 a été adoptée par référendum sur le fondement de l'article 89 de la Constitution.
L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement. Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques.
L'article 89 de la Constitution organise la révision de la Constitution : le Président de la République, sur proposition du Premier Ministre, peut déposer un projet de révision constitutionnelle et les parlementaires une proposition.
Une révision constitutionnelle ou amendement constitutionnel est une modification de la Constitution politique d'un pays, effectuée normalement selon les règles prévues par celle-ci.
Contrôles de constitutionnalité a priori et a posteriori en Europe.
En 2008, la révision de la Constitution modifie les équilibres institutionnels en renforçant les pouvoirs du Parlement et en permettant au président de la République de s'exprimer devant ce dernier.
L'élection du Président de la République a lieu à la majorité absolue au premier tour. Si celle-ci n'est pas obtenue, le Président de la République est élu au second tour à la majorité relative. Le scrutin est ouvert sur convocation du Gouvernement.
Elle prévoit notamment l'impossibilité pour le président de la République d'exercer plus de deux mandats consécutifs, instaure le référendum d'initiative partagée et la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), rend obligatoire l'information du Parlement par le Gouvernement en cas d'intervention des forces ...
Le Royaume-Uni est presque unique en ce qu'il ne possède pas de constitution écrite.
Comme on vient de le voir, le pouvoir constituant se définit comme le « pou- voir de faire la constitution » et les pouvoirs constitués comme les « pouvoirs créés par la constitution ». Les pouvoirs constitués restent en dehors de notre travail.
Les trois pouvoirs définis par une Constitution sont le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire. La Constitution organise leur rôle mais aussi les liens qu'ils entretiennent, notamment la manière dont ils se contrôlent les uns les autres.