La police judiciaire est chargée de constater les infractions pénales, d'en rassembler les preuves, d'en rechercher les auteurs et complices afin de les interpeller et de les déférer à l'autorité judiciaire. L'enquête est la mission première de la filière judiciaire et de la DNPJ.
En effet, selon l'article 14 du code de procédure pénale, elle a pour mission « de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte ».
La police judiciaire a une mission d'investigation. Pour enquêter sur des infractions, elle peut recourir à des gardes à vue, perquisitions, saisies. Son action est contrôlée par l'autorité judiciaire, notamment le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention (JLD).
L'OPJ recueille les déclarations des témoins ou de personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction. Les perquisitions. Dans le cadre d'une enquête, le policier peut effectuer des recherches de documents et d'objets dans un lieu occupé par une ou plusieurs personnes.
Nos missions
Assurer la sécurité des personnes, des biens et des institutions, maîtriser les flux migratoires et lutter contre le travail clandestin, lutter contre la criminalité organisée, la grande délinquance et la drogue, protéger le pays contre la menace extérieure et le terrorisme, maintenir l'ordre public...
Il s'agit d'un rôle essentiel de la police dans un État de droit. Il signifie qu'elle est chargée de prévenir les infractions, de réagir dans un cadre légal, lorsqu'un individu commet une infraction pénale ; et d'une manière générale, de garantir la sécurité des citoyens et de protéger leurs biens.
L'âge limite d'inscription aux concours est fixé à 45 ans. De plus, votre expérience professionnelle vous permet d'accéder à nos concours, même si vous n'avez pas le diplôme requis!
Conformément à l'article 16 (1°) du code de procédure pénale , le maire et ses adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire. L'exercice de ce pouvoir s'effectue sous le contrôle du procureur de la République (12 du code de procédure pénale).
Si vous entrez dans la gendarmerie avec le grade de sous-officier, vous pourrez passer du statut d'agent de police judiciaire à celui d'OPJ en préparant le diplôme d'OPJ. Si vous êtes APJ, vous devrez cependant justifier d'au moins trois ans de service dans la gendarmerie pour devenir officier de police .
Il n'y a aucune hiérarchie entre officiers de police judiciaire qui sont leur propre “chef” dans l'enquête qu'ils diligentent. Néanmoins, en matière de police judiciaire, ils sont sous la direction du procureur de la République, sous la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l'instruction.
La police judiciaire est exercée sous la direction du procureur de la République (CPP, art. 12 et 41) et placée, dans chaque ressort de cour d'appel, sous la surveillance du procureur général (CPP, art. 16, 16-1 et 19-1) et sous le contrôle de la Chambre de l'instruction (CPP, art.
L'officier de police judiciaire travaille sous l'autorité du ministère de l'Intérieur, s'il est rattaché à la Police Nationale , et sous l'autorité des magistrats, s'il exerce à la Gendarmerie . Il est en charge des missions sur le terrain et est, par conséquent, régulièrement en contact avec les citoyens.
La police administrative intervient pour éviter (ou interdire) un possible trouble à l'ordre public et pour assurer la bonne mise en œuvre de la réglementation. La police judiciaire intervient pour réprimer un trouble à l'ordre public.
Le procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. suit le déroulement de l'information judiciaire.
L'article 109 de la Constitution place la police judiciaire sous la subordination du ministère public : « L'autorité judiciaire dispose directement de la police judiciaire ».
Après le bac
3 ans pour préparer une licence (ou diplôme équivalent) et présenter le concours d'entrée de l'ENSP (École nationale supérieure de police), puis formation de 18 mois.
Les OPJ sont strictement énumérés par l'article 16 du Code de procédure pénale, et comprennent notamment les officiers et gradés de la gendarmerie, les inspecteurs généraux ou encore les commissaires…
2122-31 du Code général des collectivités territoriales, « les maires et les adjoints au maire ont la qualité d'officier de police judiciaire (OPJ) dans le ressort du territoire de leur commune ».
Le corps comprend trois grades : lieutenant de police, capitaine de police, commandant de police. En général, un lieutenant de police termine sa carrière avec le grade de capitaine auquel il accède après 7 à 10 ans de service. Il peut se présenter au concours interne de commissaire de police.
Le dénonciateur, qui n'est pas nécessairement la victime de l'infraction, peut également signaler des faits au procureur. Les institutions, comme le conseil général qui, dans le cadre de la protection de l'enfance, peut signaler un enfant en danger et saisir le procureur.
Existe-il une taille réglementaire pour les concours ? Les conditions pour se présenter aux sélections et concours de la police nationale n'imposent plus de critère de taille.
M. André Fosset demande à M. le ministre de l'intérieur si c'est à bon droit qu'il a décidé la modification des conditions réglementaires imposées aux femmes candidates aux concours de recrutement de la police nationale, portant notamment la taille minimale de 1,63 mètre à 1,66 mètre.
Ce corps de fonctionnaire de l'Etat (employeur : ministère de l'Intérieur) comporte 3 grades : commissaire de police, accessible sur concours, commissaire divisionnaire de police, via la promotion interne.
Il y a des différences de statut entre la Police nationale et la Gendarmerie : les policiers nationaux sont des fonctionnaires civils d'État, à la différence des gendarmes qui sont des militaires, sous-officiers ou officiers.