La Convention européenne des droits de l'homme encadre également la rétroactivité à l'article 7 s'agissant de la loi pénale (seule la loi plus douce peut être rétroactive). Le premier protocole, protégeant le droit de propriété, limite quant à lui les conséquences rétroactives que peut avoir la loi civile.
Ainsi, en matière pénale comme en matière civile, la loi nouvelle répond au principe de non-rétroactivité. En vertu de ces dispositions, la Cour de cassation confère à ce principe un caractère d'ordre public, afin de garantir pour le justiciable, la plus grande sécurité juridique possible.
1- Les lois civiles expressément rétroactives, i.e. les lois qui comprennent une disposition spéciale prévoyant que la loi s'appliquera aux situations juridiques nées avant son entrée en vigueur.
Une loi interprétative clarifie le sens d'une loi antérieure obscure. Ce rôle revient normalement au juge, particulièrement à la Cour de cassation, « gardienne du droit », à l'occasion d'un litige qui peut lui être soumis.
RÉTROACTIF, -IVE, adj. A. − DR. Qui produit des effets sur ce qui est antérieur à sa date de mise en application.
La jurisprudence est par principe rétroactive. Ce n'est que par exception qu'elle est prospective, c'est-à-dire ne dispose que pour l'avenir.
(à la différence d'une durée d'un mois de date à date) précédant celui du dépôt de la demande, sous réserve que les conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date. Dans ce cas, la rétroactivité n'est pas possible.
C'est la règle de non rétroactivité, énoncée à l'article 2 du code civil en ces termes : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». Ainsi posée, cette règle suppose qu'une loi nouvelle ne peut régir que les situations juridiques postérieures à son entrée en vigueur.
Art. 2 La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif.
En droit, la locution loi interprétative désigne une loi qui a pour objectif de préciser, de clarifier une loi antérieure sans créer de nouvelles règles. Elle apporte des explications à une règle de droit préexistante qui a pu faire l'objet de controverses en raison, par exemple, d'une définition imprécise.
La deuxième théorie, dite théorie moderne, encore appelée théorie de l'effet immédiat, a été dégagée par le doyen Roubier au début du xx e siècle. Elle prôna l'application immédiate de toute loi nouvelle à toutes les situations non encore créées au jour de son entrée en vigueur.
Le principe de non-rétroactivité de la loi est l'un des principes de base du droit. Il dispose que la loi ne s'applique pas aux faits antérieurs à son entrée en vigueur. Ce principe trouve sa justification dans le respect de la sécurité juridique et de l'intérêt général.
La loi ou le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication sur tout le territoire français. Toutefois, les dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application ne seront applicables qu'au moment de l'entrée en vigueur des mesures d'application.
Art. 5 Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.
Art. 4 Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
D'autres types de loi existent : lois organique, constitutionnelle et référendaire.
Dans la hiérarchie des normes, le décret se situe en dessous des lois auxquelles il doit nécessairement être conforme. Il doit être publié, après signature et éventuellement contreseing, au Journal Officiel.
1 Loi organique ou loi ordinaire : deux catégories de loi
Les lois organiques représentent une catégorie particulière de lois, entre les lois ordinaires et les lois constitutionnelles. Ce type de lois était inconnu des textes de 1875 et 1946, mais figurait déjà dans la Constitution de 1848.
– La 1èreconsiste à dire que la nullité ne rétroagit pas dans les contrats à exécution successive. Dans ce type de contrat la nullité ne va produire des effets que pour l'avenir. – La 2èmesolution consiste à dire que la nullité rétroagit dans ces contrats comme dans les contrats à exécution instantanés.
L'application immédiate de la loi pénale plus douce ou rétroactivité in mitius. Prévue à l'article 122-1-3 du code pénal, le principe signifie que la loi pénale plus douce s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et non définitivement jugés. On parle alors de rétroactivité in mitius.
L'article 2 du Code civil pose donc un principe essentiel : une loi ne s'applique qu'à des situations nées après son entrée en vigueur. Cela implique aussi qu'une loi s'applique qu'aux effets futurs d'une situation née avant son entrée en vigueur. C'est ce que l'on appelle l'effet immédiat de la loi.
: ouverture le 1er mois d'occupation. IMPORTANT ! À partir de 2011, l'ouverture du droit intervient à compter du premier jour du mois de dépôt de la demande, sans possiblité de rétroactivité.
Le versement de l'APA n'est pas rétroactif.
le montant forfaitaire est versé conformément à une ordonnance qui établit clairement une obligation de payer une pension alimentaire périodique rétroactive pour une période déterminée précédant la date de l'ordonnance.