Sur saisine du préfet (voire, dans certains cas, d'un créancier d'une entité de leur ressort), les CRTC jouent un rôle central dans le contrôle des actes budgétaires en proposant au préfet les solutions à appliquer lorsqu'un budget n'est pas voté dans les délais prescrits par la loi ou lorsqu'il est voté en ...
Le représentant de l'État saisit la CRC du compte administratif. Il joint à sa saisine outre le compte administratif voté, l'ensemble des informations et documents utilisés pour l'établissement de celui-ci (article R. 1612-27 du CGCT).
La Cour des comptes intervient également pour apporter son concours aux missions d'évaluation et de contrôle des commissions des finances des Assemblées et réalise toute enquête qui lui serait demandée par les commissions des finances et des affaires sociales de l'Assemblée nationale ou du Sénat.
Depuis le 3 juin 2020 , Pierre Moscovici est le premier président de la Cour des comptes. En octobre 2022, les présidents de chambre sont Carine Camby, Annie Podeur (d), Nacer Meddah, Christian Charpy, Catherine Démier, Véronique Hamayon (d), Jean-Yves Bertucci (d).
Le secrétariat général, composé de magistrats, assure la direction de l'administration de la Cour. Le parquet général près la Cour est dirigé par le Procureur général.
Le déroulement d'un contrôle se décompose en six phases : — la préparation ; — l'instruction ; — la rédaction des observations provisoires ; — le premier délibéré ; — la contradiction ; — la définition des suites et la rédaction des observations définitives.
La Courdes comptes et les chambres régionales des comptes
Elle juge les comptes des comptables publics et certifie la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l'État et de -la Sécurité sociale. De plus, elle assiste le Parlement et le gouvernement en matière de contrôle.
Le préfet est seul habilité, dans les cas prévus par le CGCT et après avis de la CRC, à réformer les documents budgétaires dans le cadre de son pouvoir de substitution qui lui permet de régler d'office et de rendre exécutoire le budget d'une collectivité.
La Cour des comptes recrute trois conseillers maîtres en application de l'article L. 122-3 du code des juridictions financières. Ils exercent la fonction de magistrat au sein de l'institution et participent aux délibérations collégiales. Ils peuvent exercer une activité juridictionnelle.
Ils désignent parmi eux, pour trois ans, le président de la Cour des comptes. Le mandat de celui-ci est renouvelable. 3. Dans l'accomplissement de leurs devoirs, les membres de la Cour des comptes ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucun organisme.
Par décret du 3 juin 2020, Pierre Moscovici, conseiller maître à la Cour des comptes, a été nommé premier président de la Cour des comptes.
Les magistrats financiers sont inamovibles : ils ne peuvent être déplacés, rétrogradés, révoqués ou suspendus de leurs fonctions qu'en vertu d'une procédure spéciale. Les magistrats peuvent, s'ils le souhaitent, effectuer toute leur carrière dans les juridictions financières.
L'Autorité des marchés financiers (AMF) est une autorité publique indépendante. Elle veille à la protection des épargnants dans le cadre des entreprises faisant appel public à l'épargne. Elle veille au bon fonctionnement des marchés financiers et à la régularité de l'information donnée à leurs acteurs.
L'approbation des comptes s'effectue dans le cadre d'une assemblée générale ordinaire (AGO) dont l'objectif est d'informer les associés ou actionnaires de la situation financière de la société, d'approuver la gestion de la société par le dirigeant au cours de l'exercice écoulé, de valider les comptes de l'exercice clos ...
5621-9 et L. 5721-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de demander communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés.
Le contrôle des comptes externes est effectué par un commissaire aux comptes (le CAC) nommé lors de l'assemblée générale qui établit un audit comptable et financier. Il a pour mission la vérification de la comptabilité ainsi que la certification des comptes comptables.
Les valeurs CRC sont calculées à l'aide d'un algorithme connu sous le nom de Cyclic Redundancy Check, ou « CRC » en abrégé. Fondamentalement, cela implique de générer un nombre de 32 bits (ou « valeur CRC ») basé sur le contenu d'un fichier . Si le contenu d'un fichier change, sa valeur CRC change également.
La rémunération mensuelle nette du premier président de la Cour des comptes, comme celle du procureur général, est de l'ordre de 14 500 € , quant à celle des présidents de chambre, elle est d'environ 12 500 € .
Monsieur Kanvaly DIOMANDE est le Président de la Cour des comptes. Les magistrats du siège sont le Président de la Cour des comptes, les Présidents de chambre, les conseillers maîtres, les conseillers référendaires et les auditeurs.
La Cour des comptes a été créée par une loi du 16 septembre 1807. Napoléon Ier voulait en l'instituant poursuivre l'assainissement financier du pays.
La Cour des comptes recrute six auditeurs ou auditrices par la voie du détachement, ouverte aux candidats et candidates justifiant d'au moins deux ans d'expérience dans l'administration dans un des corps ou cadres d'emplois répertoriés dans l'avis de vacance et listés par le décret n°2021-1216 du 22 septembre 2021.
Les magistrats sont ensuite nommés par le président de la République, sur proposition du garde des Sceaux et après avis du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).