Le bien loué doit être étanche, isolé, et donner la possibilité à l'occupant de le verrouiller. A l'intérieur, ni les fenêtres, ni les escaliers ne doivent présenter de danger. La surface du logement ne doit pas être inférieure à 9 m² selon la loi Carrez, pour une hauteur de plafond minimale de 2,20 mètres.
Un logement décent répond à 5 critères : une surface minimale, l'absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, l'absence d'animaux nuisibles et de parasites, une performance énergétique minimale, la mise à disposition de certains équipements.
Première obligation : une surface minimum
Le logement loué doit avoir une surface minimum obligatoire, en dessous de laquelle il est interdit de louer un bien. Il doit y avoir au moins une pièce principale, d'une surface habitable de 9m² et une hauteur sous plafond de 2,20 mètres ou un volume habitable de 20m³.
Afin de sécuriser le paiement des loyers, le bailleur peut : soit demander un cautionnement, notamment la garantie Visale, soit souscrire une assurance "loyers impayés".
Gagner 3 fois le loyer : ce n'est pas une obligation !
La pratique consistant à demander des revenus supérieurs à trois fois le montant du loyer est donc finalement un usage, mais rien n'interdit à un propriétaire de choisir un locataire qui gagne moins.
Concrètement, cela signifie qu'il doit s'assurer du bon fonctionnement des fenêtres (ouverture, mastics et vitres), serrures, interrupteurs et autres robinets, de la propreté des conduits d'évacuation et des canalisations et de celle des sols et murs.
Vous avez l'obligation d'assurer l'occupation paisible du logement (nuisances sonores, isolation insuffisante…). Le locataire doit veiller à ne pas causer de nuisances au sein du logement et à l'égard de ses voisins. Si vous êtes informés de troubles de voisinage causés par votre locataire, il est important de réagir.
Dès 2023, ces caractéristiques sont modifiées pour intégrer un seuil maximal de consommation d'énergie finale en France métropolitaine. Ainsi, pour être loué, tout logement devra également avoir "une consommation d'énergie inférieure à 450 kilowattheures d'énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an".
Selon la loi Climat et résilience, ils ne pourront plus être loués petit à petit : les biens de classe G ne pourront plus l'être dès 2025, ceux de classe F à partir de 2028 et enfin ceux de classe E, en 2034, ce qui représentera 48 % du parc locatif privé de la région Île-de-France.
Depuis le 1er juillet 2007, tout propriétaire doit impérativement faire réaliser un DPE de la maison ou de l'appartement qu'il souhaite mettre en location, à quelques exceptions près. Ce bilan énergétique doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) remis au locataire, sauf en cas de location saisonnière.
Les logements avec une forte consommation d'énergie, appelés « passoires thermiques », vont être interdits à la location à partir de 2023 . Le seuil maximal de consommation d'énergie finale d'un logement sera fixé à 450 kWh/m2 à compter du 1er janvier 2023 pour la France métropolitaine .
Il doit par ailleurs entretenir les installations mises à sa disposition notamment : Rincer et nettoyer les corps de chauffe et tuyauteries. Remplacer les joints, clapets et presse-étoupe des robinets. Remplacer les joints, flotteurs et joints cloche des chasse d'eau.
Le locataire qui occupe le logement le 1er janvier doit payer la taxe d'habitation pour l'année. S'il déménage dans l'année, il doit payer la taxe d'habitation du logement qu'il occupait le 1er janvier précédant son déménagement.
Eau nécessaire à l'entretien courant des parties communes, y compris la station d'épuration. Eau nécessaire à l'entretien courant des espaces extérieurs. Produits nécessaires à l'exploitation, à l'entretien et au traitement de l'eau. Fourniture d'énergie quelle que soit sa nature.
Le bailleur doit fournir au locataire un logement décent, c'est-à-dire un logement en bon état de fonctionnement disposant d'équipements offrant un confort minimal, qui ne met pas en danger la santé et la sécurité du locataire.
Oui, le propriétaire (bailleur) peut conserver un double des clés du logement qu'il a mis en location. Mais il n'a pas le droit d'entrer dans le logement sans l'accord du locataire.
Le propriétaire peut faire réaliser des travaux
Amélioration de la performance énergétique du logement, réparations urgentes, maintien en état du logement (toiture, électricité, plomberie...) ou transformations en vue de conserver son caractère décent font partie des travaux autorisés.
Une suppression progressive de la taxe d'habitation s'applique selon les revenus. À partir de 2023, plus aucun foyer ne paiera de taxe d'habitation sur sa résidence principale.
Si vous quittez un logement le 31 décembre pour rentrer dans votre nouveau logement à la date du 2 janvier , vous ne payez aucune taxe d'habitation puisque vous n'êtes pas locataire à la date du 1er janvier. Si le logement est inoccupé en date du 1er janvier, c'est au propriétaire de s'acquitter de la somme due.
La taxe d'habitation est due par tous, les locataires comme les propriétaires. Sauf cas d'exonération, ces derniers doivent en plus s'acquitter d'une taxe foncière. La taxe d'habitation au titre de la résidence principale sera supprimée pour tous en 2023.
Les travaux de plomberie qui incombent au propriétaire
Fuite de toilettes : remplacement du mécanisme de chasse d'eau en cas de vétusté. Remplacement des WC. Remplacement des tuyauteries et de la robinetterie en cas de vétusté.
Cette obligation de délivrance impose donc au propriétaire du logement de refaire, avant l'entrée dans les lieux du locataire, les peintures qui seraient en mauvais état. A défaut, le propriétaire ne respecterait pas son obligation légale et le locataire pourrait le lui imposer.
C'est donc le propriétaire qui doit payer la réparation et prendre en charge le remplacement d'un robinet en cas d'usure normale. Cependant, si l'usure est due à un défaut d'entretien ou à une négligence évidente du locataire, c'est à lui qu'incombe la charge de réparer ou de payer les réparations.
Comment le DPE est-il calculé en 2022 ? Pour calculer un DPE, le diagnostiqueur utilise depuis le 1er juillet 2021, la méthode 3CL. Cette méthode a été revue et corrigée par arrêté ministériel en date du 8 octobre 2021.
Avant toute relocation, faites attention à la vétusté
Dans le cadre d'une location, on aborde généralement le sujet de la vétusté, à savoir le vieillissement naturel des équipements et du logement en général (les murs, les revêtements, la moquette, la peinture, la chaudière, etc).