Loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration. Régularisation exceptionnelle des travailleurs sans papiers dans les métiers en tension, carte de séjour "talent" pour les médecins étrangers, mesures sur l'intégration et l'asile, éloignement facilité en cas d'infractions graves...
Pour régulariser votre situation, vous devez déposer une demande de titre de séjour auprès de la préfecture ou la sous-préfecture de votre lieu de résidence. La décision d'accorder un titre de séjour ou non à un sans-papier revient au préfet.
Le texte final, promulgué le 26 janvier 2024 , est plus fourni que celui proposé par le gouvernement mais conserve sa structure initiale, avec un large volet sur les procédures d'expulsion, une réforme de la procédure de demande d'asile, et, jusqu'à fin 2026, un nouveau titre de séjour pour les travailleurs des métiers ...
Pour régulariser sa situation, un sans-papier peut déposer sa demande de titre de séjour ou le renouvellement de son titre de séjour auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture de son lieu de résidence. Les étapes à suivre ainsi que les documents requis sont différents en fonction du titre de séjour demandé.
Ancienneté de séjour et de travail en France
Vous devez répondre aux conditions suivantes : Justifier d'une ancienneté de séjour en France ininterrompue d'au moins 3 ans. Justifier d'une activité professionnelle de 12 mois au cours des 24 derniers mois dans un métier et une zone géographique en tension.
Travailler dans ce secteur permet aux sans-papiers de bénéficier d'un emploi stable et de contribuer au développement économique du pays. Ceci dit, l'accès à ces métiers peut nécessiter une formation préalable, ainsi que la reconnaissance des compétences acquises dans le pays d'origine.
Temps de lecture : 5 min. L'embauche d'un sans-papier est illégale. Elle constitue un délit punissable de 5 ans d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à 30 000 € par travailleur concerné.
Un visa n'est pas exigé. La demande peut aussi faire partie d'un dépôt groupé organisé par un collectif de soutien aux travailleurs sans-papiers (syndicats, associations, etc.).
L'avocate conseille d'attendre une réponse de la part de la CAF, tout en suggérant de fournir tous les documents requis pour le moment. La régularité administrative du conjoint sans papiers peut potentiellement entraîner un blocage dans le processus d'attribution des allocations, jusqu'à ce qu'il soit régularisé.
Poussées par leur foi chrétienne, certaines paroisses fournissent un hébergement temporaire aux sans- papiers. En plus d'un hébergement, les paroisses offrent aux migrants sans papiers une assistance juridique et un accompagnement. Généralement, cet accueil est reconnu par les autorités et toléré par l'État.
Loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration. Régularisation exceptionnelle des travailleurs sans papiers dans les métiers en tension, carte de séjour "talent" pour les médecins étrangers, mesures sur l'intégration et l'asile, éloignement facilité en cas d'infractions graves...
Depuis la loi du 26 janvier 2024, les étrangers non ressortissants de l'Union européenne doivent détenir un titre de séjour afin d'exercer sous le statut d'entrepreneur individuel.
Par la double naissance en France (droit du sol)
L'enfant né en France avant le 1er janvier 1994, d'un parent né sur un ancien territoire français d'outre-mer avant son accession à l'indépendance, est français de plein droit.
Lorsqu'une OQTF a été prise depuis plus d'un an, elle est toujours valable. L'étranger doit exécuter la mesure d'éloignement. si vous avez fait une demande d'asile, vous ne pouvez pas être éloigné avant la décision définitive sur votre demande.
Votre employé·e travaille sous un nom qui n'est pas le sien : vous pouvez établir une attestation de concordance (ci-joint), tel que prévu par l'arrêté du 30 avril 2021. Votre employé·e travaille sous couvert d'un faux document : ce document doit être restitué à la préfecture lors du dépôt de la demande.
Oui, il est possible de toucher le RSA : RSA : Revenu de solidarité active si vous êtes à l'étranger, mais sous conditions. Tout dépend si vous quittez la France pour une durée inférieure ou supérieure à 3 mois.
Qui peut bénéficier du CCAS ? Tous les administrés d'une commune peuvent accéder au CCAS. Ceux qui sont concernés par ses actions sont les populations fragiles : les jeunes et leur famille, les personnes socialement vulnérables, âgées ou en situation de handicap domiciliés dans la commune.
L'objectif du dispositif est de porter le revenu à un minimum, fixé à 868 euros par mois (10 418 par an) pour une personne seule, et 13 47,88 euros (16 174 euros par an) pour un couple. Le montant qui est accordé est égal à la différence entre le montant de l'Aspa et le montant de vos ressources.
è Le montant de l'ADA est donc calculé de la manière suivante : 6,80 euros par jour pour 1 personne + 3,40 euros, par jour, par personne supplémentaire. Une majoration de 7,40 euros est prévue par adulte (les enfants ne bénéficient pas de la majoration) en absence d'hébergement.
L'accès au logement social n'est pas envisageable pour les personnes sans papiers parce qu'il suppose une régularité et une permanence du séjour.
En conséquence, si l'étranger est titulaire d'un titre de séjour délivré Outre-mer qui lui donne le droit de séjourner en métropole et même si ce titre de séjour vaut normalement autorisation de travail (titre de séjour «vie privée et familiale »), il n'a pas le droit d'y travailler.
Les jeunes étrangers, qu'ils soient mineurs ou majeurs, peuvent entrer en apprentissage.
Pour obtenir la naturalisation française, vous devez justifier une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CERL).
Pour la procédure par décret, il faut compter un délai moyen compris entre 24 et 30 mois entre la date d'émission de l'attestation de dépôt et le rendez-vous pour l'entretien d'assimilation. Comment suivre votre demande déposée en ligne?