Dès 2025, les logements les plus énergivores (classés G) seront interdits à la location. Dès 2028, ce sera au tour des biens classés F d'être interdits, et enfin aux logements classés E d'ici 2034.
A compter du 1er janvier 2023, un logement pourra être mis en location uniquement si la consommation d'énergie ne dépasse pas le seuil de 449 kw d'énergie par mètre carré de surface habitable et par an. Dès 2025, les logements les plus énergivores (classés G) seront interdits à la location.
Depuis le 1er janvier 2023, il convient de respecter, pour les locations de logements, le critère de décence énergétique. Celui-ci impose que la consommation énergétique du logement en énergie finale, calculée par le diagnostic de performance énergétique, soit inférieure à 450 kWh/m²/an.
La location les logements dits « passoires énergétiques » sont désormais interdits. Cette mesure ne s'applique qu'aux nouveaux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2023. Les logements avec une forte consommation d'énergie, appelés « passoires thermiques », sont interdits à la location.
Depuis le 22 août 2022, les propriétaires bailleurs de logements classés F sont tenus d'effectuer des rénovations avant d'augmenter leurs loyers. L'interdiction de la location des logements G qualifiés de passoires thermiques au DPE est également mise en place.
Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail.
Néanmoins, en 2024, aucune nouvelle interdiction de location n'est prévue. Pour le moment, seule l'interdiction de location des logements classés G+ sur le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
Les biens classés G et F, considérés comme passoires énergétiques, seront respectivement interdits à la location en 2025 et 2028.
D'ici à 2028, le texte de loi prévoit qu'il sera interdit d'augmenter le loyer des logements classés F et G (soit les passoires thermiques) lors du renouvellement du bail ou de la remise en location.
D'après l'article L. 134-1 du Code de la construction et de l'habitation, le DPE est obligatoire pour tous les logements mis en vente ou proposés à la location.
Classe D : 181 à 250 KWh/m² par an et 31 à 50 kg CO2/m² par an ; Classe E : 251 à 330 KWh/m² par an et 51 à 70 kg CO2/m² par an ; Classe F : 331 à 420 KWh/m² par an et 71 à 100 kg CO2/m² par an ; Classe G : plus de 421 KWh/m² par an et de 101 kg CO2/m² par an.
Oui, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est obligatoire pour la location d'un logement. Le propriétaire (bailleur) doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié avant la mise en location du bien.
👉 Depuis le 1er janvier 2023, un logement (hors meublé de tourisme* loué moins de 4 mois par an), situé en France métropolitaine, peut être mis en location uniquement si sa consommation d'énergie ne dépasse pas le seuil de 449 kWh/m2/an. Ce seuil correspond à la classe G+ du DPE.
Le locataire d'un logement est tenu d'en assurer l'entretien conformément aux dispositions du décret du 26 août 1987. Ce qui est vrai pour l'ensemble du logement, l'est pour l'aération et le système de ventilation. Le locataire doit effectuer un entretien régulier de sa VMC.
Toutes les annonces de location ou de vente diffusées sur la presse écrite doivent mentionner a minima la lettre des 2 classements (énergétique pour la consommation et climatique pour les émissions de gaz à effet de serre) du logement, avec la mention « Classe énergie » ainsi que « Classe climat » en majuscules et bien ...
Une amende pour non-certification du diagnostic : Si le DPE n'est pas réalisé par un professionnel certifié, le bailleur peut être condamné à une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 euros (3 000 euros en cas de récidive).
Si vos factures dépassent 8 % de vos revenus, arrêtez tout ! Il est fort probable que vous viviez dans une passoire énergétique. C'est avant tout un logement très gourmand en énergie, ce qui entraîne fatalement de grandes dépenses en chauffage en hiver (voire de climatisation en été !).
Tarif du DPE : les prix constatés
Les diagnostiqueurs sont nombreux sur le marché : profitez de cette concurrence pour ne pas payer trop cher. Le tarif du DPE, tel que constaté par l'ADEME, se situe entre 100 et 250 €(1). Le paiement est à la charge du propriétaire vendeur ou bailleur.
Depuis le 1er janvier 2023, les logements ayant une consommation énergétique annuelle supérieure à 450 kwh/m² sont interdits à la location. Cela représente une partie des logements de classe énergétique G.
Un logement est classé G+ (« G Plus ») au DPE lorsque sa consommation d'énergie finale dépasse 450 kWh par mètre carré et par an.
Une interdiction de toutes les classes G en 2025
Les propriétaires qui louent leur bien de lettre G ont deux ans de plus pour se préparer à la loi Climat et résilience (article 160). Cette dernière interdit progressivement la location des passoires thermiques, voici les dates d'échéances : Toutes les lettres G en 2025.
Les locataires protégés, c'est-à-dire les locataires âgés de plus de 65 ans dont les revenus sont modestes, bénéficient de droits spécifiques, notamment le droit au maintien dans les lieux. Par conséquent, un bailleur ne peut s'opposer au renouvellement de bail d'un locataire protégé, même lorsqu'il arrive à échéance.
Si vous êtes locataire, vous pouvez utiliser librement le logement pendant toute la durée de la location. Mais vous devez accorder un droit de visite au propriétaire ou son représentant, c'est-à-dire lui accorder un droit d'accès à votre logement, dans certaines situations.