Les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement. En matière gracieuse, les jugements sont notifiés par le greffier de la juridiction, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les jugements peuvent être notifiés par la remise d'une simple expédition.
Pour savoir si un jugement a été rendu, il faut s'informer directement auprès du tribunal. Pour faire exécuter une décision de justice, vous pouvez faire une signification du jugement à la partie adverse par voie d'huissier. Pour suivre une affaire judiciaire, il suffit de se rendre sur le portail Justice.fr.
La copie d'une décision de justice s'obtient généralement auprès de votre avocat. Mais elle peut s'obtenir auprès du greffe du tribunal qui a prononcé la décision. La demande dépend du type de jugement (civil ou pénal). Dans certains cas, cette délivrance n'est pas intégrale, ni de droit.
Comparution du prévenu
Le prévenu peut être présent au tribunal et être assisté par un avocat. Il peut être absent et se faire représenter par un avocat. Il doit alors adresser une lettre au tribunal pour l'indiquer. Mais si le tribunal estime qu'il doit venir à l'audience, il peut renvoyer l'affaire à une autre date.
Devant un tribunal administratif, le délai moyen qui sépare le dépôt d'une requête de son jugement est compris entre sept mois et deux ans et demi selon la nature et la difficulté des dossiers.
Le juge ne rend pas sa décision le jour de l'audience, mais à une date ultérieure (qui est très variable selon les tribunaux, cela peut aller d'une semaine à un mois ou plus). C'est ce délai que l'on nomme "délibéré".
a) Les jugements
Vous pouvez rechercher une décision du Tribunal administratif de Paris sur le site Légifrance. Vous pouvez également faire une recherche parmi les décisions du tribunal présentant un intérêt jurisprudentiel particulier (décisions classées C+ ou R) sur le site ArianeWeb.
Les délais pour une audience JAF
Le délai habituel pour avoir une audience aux bureau des affaires familiales après émission d'une demande est de 3 ou 4 mois environ.
Elle est envoyée aux destinataires respectifs sans motif, mais avec les mentions de la date et de l'heure de l'audition. Ainsi, la convocation est envoyée sans précision à part la mention : « convocation pour une affaire vous concernant ». La date et l'heure de l'audience sont aussi indiquées.
Le tribunal rend sa décision sous la forme d'un jugement. Le jour du délibéré, le jugement est mis à disposition au greffe, c'est-à-dire que les parties peuvent le consulter au tribunal avec une pièce d'identité. Plus rarement, le jugement est prononcé oralement à l'audience le jour du délibéré.
Les décisions de justice publiées constituent des informations publiques et sont publiées sous la licence Etalab 2.0, licence générique utilisée par les administrations pour la réutilisation de leurs informations publiques.
Vous pouvez consulter votre dossier au greffe du tribunal qui va examiner votre affaire. Le greffe est ouvert de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00. Vous pouvez également demander, contre paiement, une copie du dossier complet ou d'une partie du dossier.
Il est possible de demander la révision d'une décision de justice uniquement si un fait nouveau ou un élément inconnu au moment du procès apparaît. L'affaire est alors réexaminée si ce fait ou cet élément peut innocenter la personne condamnée ou créer un doute sur la culpabilité de cette personne.
Il s'agit de la formalité par laquelle un acte extrajudiciaire ou judiciaire ou un jugement est porté à la connaissance des intéressés. La notification peut, selon les cas, être effectuée par un huissier de justice (on parle alors d'une signification) ou par la voie postale.
Cette formalité fait intervenir un huissier de justice, offrant ainsi l'assurance que la partie perdante a bien eu connaissance du jugement. Cette procédure est obligatoire pour faire courir les délais d'appel et exiger l'exécution de la décision. La signification doit être faite à personne.
Le délai pour faire appel est d'1 mois pour les jugements civils. Cependant, ce délai est réduit pour certaines décisions. Il est de 15 jours dans les situations suivantes : En matière gracieuse (adoption, changement de régime matrimonial, tutelles par exemple)
Comment est transmise la convocation ? Vous pouvez être convoqué par courrier envoyé ou remis en main propre ou par téléphone. Le lieu, la date et l'horaire de convocation vous sont indiqués. Les auditions ont le plus souvent lieu au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.
En règle générale, la convocation au Tribunal ou à une procédure de jugement alternatif est directement envoyée par courrier à votre domicile.
L'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception est bien souvent un préalable obligatoire avant toute procédure judiciaire permettant de justifier au Tribunal que vous avez réclamé le paiement d'une somme ou la réalisation d'un engagement non tenu.
Version en vigueur au 11 mars 2024. Les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement. En matière gracieuse, les jugements sont notifiés par le greffier de la juridiction, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Au Tribunal Judiciaire, le jugement est rendu par le juge aux affaires familiales, en tant que juge unique. Devant la Cour d'appel, le jugement est collégial, rendu par une formation de 3 magistrats. L'avocat en droit de la famille est là pour vous aider à peser vos chances de gagner en appel.
Bonjour, Si vous êtes effectivement convoquée à une audience devant le juge aux affaires familiales, vous devriez recevoir une convocation soit par huissier soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une fois que le tribunal a rédigé et publié un jugement, vous pouvez obtenir la copie du jugement auprès du greffe du tribunal qui a prononcé la décision. Si vous êtes en pleine procédure au tribunal, vous pouvez consulter l'avancée de votre dossier de l'affaire au tribunal, et accéder à toutes les pièces en ligne.
En France, la justice est rendue au nom du peuple. Elle est publique. Il était cependant interdit de photographier, radiodiffuser ou téléviser les débats judiciaires depuis une loi de 1954.
Si vous n'avez reçu aucune réponse pour donner suite à votre plainte dans les 3 mois suivants le dépôt, on peut présumer qu'elle a été classée sans suite ou vous avez reçu un courrier vous notifiant le classement sans suite du Procureur.