L'employeur doit adresser aux salariés une convocation à un entretien préalable à licenciement par lettre recommandée (ou par lettre remise en main propre contre décharge). La lettre de convocation doit indiquer les informations suivantes : Objet de l'entretien. Date, heure et lieu de l'entretien.
Les indemnités versées au salarié en cas de licenciement
L'indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ; L'indemnité compensatrice de préavis ; L'indemnité compensatrice de congés payés ; Le cas échéant la contrepartie financière si une clause de non-concurrence est prévue au contrat de travail.
Attention : le délai de 6 mois est un droit pour le salarié. Mais l'employeur n'est pas dans l'obligation de le préciser sur le solde de tout compte. Si le salarié n'a pas signé le reçu pour solde de tout compte, celui-ci a 2 ans à compter de sa remise pour le contester.
L'employeur a la possibilité de préciser le motif du licenciement après envoi de la lettre, de sa propre initiative ou la demande du salarié. Un préavis est du au salarié (sauf en cas de faute grave ou lourde). L'employeur doit remettre les documents de fin de contrat.
Lors de la rupture ou la fin d'un contrat de travail, l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle emploi.
Par principe, le solde de tout compte doit être remis au salarié lors de la rupture de son contrat de travail. À ce titre, il est généralement remis au salarié le dernier jour de son contrat.
Pour connaître le montant de votre solde de tout compte, vous devrez diviser votre salaire mensuel par votre temps de travail légal multiplié par votre temps de travail effectif, puis additionner vos différentes indemnités.
- l'entretien préalable au licenciement est une garantie instituée en faveur du salarié, à laquelle il peut renoncer. Si l'employeur est tenu de convoquer le salarié à cet entretien, le salarié n'est pas obligé de déférer à la convocation qui lui est ainsi faite.
Le défaut de signature sur la lettre de licenciement constitue une irrégularité de procédure qui ne prive pas de cause réelle la rupture mais qui ouvre droit à l'octroi de dommages-intérêts (Cass. soc., 2 octobre 2002, n° 00-41.801). La signature doit être parfaitement lisible.
Refuser de signer le solde de tout compte
Sachez-le, la loi oblige votre l'employeur à vous verser sans délais les sommes dues. Refuser de signer ne signifie donc pas repartir les mains vides. Cela implique surtout que le reçu pour solde de tout compte perd sa valeur libératoire pour l'employeur.
Dans le langage des professionnels de la paie, le terme « solde de tout compte » englobe l'intégralité du processus de l'établissement de la dernière paie (le dernier bulletin, le reçu pour solde de tout compte, le certificat de travail, l'ensemble des éléments déclarés à l'administration).
Le document du solde de tout compte vous est remis le dernier jour de votre contrat de travail. La somme peut être perçue au plus tard à la date du versement habituel de votre salaire.
L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement. L'indemnité est au moins égale aux montants suivants : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans. 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.
Une indemnité de licenciement est une somme versée à un salarié en CDI dès lors qu'il est licencié par son entreprise. Cette indemnité est obligatoire lorsque le salarié justifie d'une certaine ancienneté dans l'établissement.
150 jours (5 mois) dans tous les cas; 75 jours en cas de rupture du contrat de travail pour motif économique.
La saisine des prud'hommes est gratuite et s'effectue à l'aide d'un formulaire (document à télécharger dans cette partie). Pour une action aux prud'hommes, vous devez saisir le conseil des prud'hommes compétent pour votre dossier et respecter les délais de recours selon le motif de votre action.
L'indemnité de licenciement est due immédiatement à la rupture du contrat de travail. Aucune disposition légale ne permet d'en différer le paiement ou d'échelonner son versement (et cette dette ne serait pas forcément garantie en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise).
Rappelons pour finir qu'un employeur n'a pas le droit de licencier un salarié en arrêt de travail pour dépression. En effet, dans le cadre d'un arrêt maladie, tout employeur est tenu à une obligation de sécurité au travail envers son salarié : celui-ci doit pouvoir retrouver son poste à la fin de son arrêt de travail.
Le salarié convoqué à un entretien préalable à son licenciement a le droit d'être assisté. S'il n'y a pas de représentant du personnel élu dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister par un salarié de l'entreprise ou par un conseiller extérieur, appelé conseiller du salarié.
Quoi qu'il en soit, l'entretien préalable ne peut être enregistré sans l'accord préalable des deux parties. Vous ne pouvez donc vous-même enregistrer cet entretien à l'insu de votre employeur, ce qui constitue un moyen de preuve illicite devant la juridiction prud'homale.
Le reçu pour solde de tout compte est un document facultatif qui détaille les montants correspondants au salaire et aux indemnités restant à verser au salarié à la fin de son contrat, y compris suite à la démission de celui-ci. Par sa signature, celui-ci reconnaît avoir perçu l'intégralité des sommes mentionnées.
En règle générale, les sommes apparaissant sur les soldes de tout compte représentent des congés payés non pris et/ou en cours d'acquisition que l'employeur doit régler au salarié. Cette somme vient donc s'ajouter aux revenus perçus par le salarié sur la période fiscale correspondante et sont à ce titre imposables.
Cette indemnisation intervient dans les cas de rupture de contrat de travail où un préavis est prévu (licenciement, démission...). l'indemnité compensatrice de préavis remplace le salaire qui aurait dû être perçu par le salarié s'il avait travaillé pendant cette période.