Quelle que soit la nature du bien immobilier, le vendeur doit fournir à l'acheteur différents diagnostics (performance énergétique, présence de termites, d'amiante, de plomb, risques naturels et sismiques, etc.). Il doit informer l'acheteur sur la conformité de l'installation électrique, du gaz, de l'assainissement.
Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
La principale obligation du vendeur est de remettre le bien vendu à l'acquéreur.
Qui paye les frais de notaire pour l'achat d'un terrain ? Peu importe la nature de la vente immobilière (terrain, bien neuf, bien ancien), les frais de notaire sont toujours à la charge de l'acheteur.
Les frais de notaire pour l'achat d'un terrain se composent ainsi : Droits d'enregistrement ou de mutation. Les droits de mutation s'élèvent à 5,80 % du prix d'achat du terrain dans la plupart des départements sauf l'Indre, l'Isère, le Morbihan et Mayotte où ils représentent 5,09 % du prix d'achat du terrain.
Ce que dit la loi au sujet des frais de notaire
Celui-ci précise que « les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur ». Il est ainsi clairement établi que le paiement des frais à l'office notarial incombe à l'acheteur, et non au vendeur, quel que soit le logement.
Vous devez payer la taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles, c'est-à-dire une taxe sur la plus-value réalisée à l'occasion de la vente. La déclaration est faite par un notaire.
À partir de la 6ème année et jusqu'à la 22ème année, vous pouvez bénéficier d'un abattement fiscal de l'ordre de 1,65 % par année. Dans le cas où vous détenez votre terrain pendant 15 ans, l'assiette prise en compte dans le calcul des prélèvements sociaux est donc réduite de 20 % lors de la vente de votre bien.
Les agences immobilières. Les agences immobilières possèdent une très bonne connaissance du marché dans les zones qu'elles couvrent. Elles peuvent réaliser une analyse des prix au mètre carré et se baser sur des données professionnelles pour estimer la valeur d'un terrain constructible à vendre.
Quelle est la force d'un vendeur ? La force d'un vendeur réside dans sa capacité à combiner plusieurs compétences essentielles pour maximiser les ventes et la satisfaction client.
Le notaire, même s'il est seul à s'occuper de la vente, doit protéger les intérêts des deux parties et doit rester totalement impartial. Il n'y a donc aucun risque pour le vendeur et l'acheteur. Un seul notaire sera à même de les conseiller au mieux.
Lorsqu'il s'agit d'une maison ou d'un appartement, vous devez céder les clés au nouveau propriétaire ainsi que tous les papiers de la maison. Lorsqu'il s'agit d'une parcelle, vous devez lui donner les papiers du terrain. En ce qui concerne la garantie, le vendeur est dans l'obligation de respecter les termes de vente.
En règle générale, si elle est inférieure à 1 an, on parle d'obligations à court terme, entre 1 an et 10 ans, d'obligations à moyen terme, et supérieure à 10 ans, d'obligations à long terme.
Le vendeur doit mettre la chose vendue à disposition de l'acheteur qui doit, lui, en assurer le retrait. Il s'engage à ce que la chose vendue soit conforme aux stipulations contractuelles, c'est-à-dire à ce qui a été convenu entre les parties lors de la conclusion du contrat.
Quels sont les différents types d'obligation ? Il existe deux grands types d'obligations : les obligations souveraines émises par des États et les obligations corporate émises par des entreprises.
Exonérations liées au bien cédé
Dans tous les cas, vous êtes exonéré d'impôt sur la plus-value immobilière pour tout bien détenu depuis plus de 22 ans. la plus-value réalisée lors de la vente d'un bien détenu depuis plus de 30 ans est aussi exonérée de prélèvements sociaux.
Cessions inférieures à 15 000 € La plus-value réalisée à l'occasion d'une cession d'un montant inférieur ou égal à 15 000 € est totalement exonérée. Ce plafond de 15 000 € est calculé sur la valeur du bien ou de la partie de bien en pleine propriété et s'apprécie pour chaque cession.
Vente d'un terrain : la taxation de la plus-value. Qu'il soit constructible ou non, si vous vendez un terrain plus cher que vous ne l'avez acquis, vous réalisez ce que l'on appelle une plus-value immobilière.
La taxation de la plus-value sur la vente d'un terrain : le principe. Le gain réalisé lors de la vente d'un terrain constructible est soumis : à l'impôt sur le revenu, au taux forfaitaire de 19 % ; et aux prélèvements sociaux, dont le taux s'élève à 17,2 % depuis le 1er janvier 2018.
Lorsque l'achat du terrain constructible se fait auprès d'un particulier, il faut appliquer de 0,8 à 3,9 % pour les émoluments proportionnels et 5,80 % pour les droits de mutation dans le calcul des frais de notaire. Les frais de notaire se situent autour de 8 % dans ce cas de figure.
Au-delà de la 8ème année suivant celle où le terrain est devenu constructible, un abattement de 10 % par an est appliqué sur le montant de la plus-value. Puis la plus-value est taxée au taux de : 5 % de la plus-value, si cette dernière représente entre 10 et 30 fois le prix d'acquisition.
C'est l'acquéreur qui prend en charge le compromis de vente
Il s'agit en réalité d'une avance sur les frais de notaire à régler le jour de la signature de l'acte de vente définitif, à condition que ce soit le même notaire qui s'en occupe.
Demander la remise des 20 % sur vos frais de notaire
Depuis 2021, vous pouvez négocier jusqu'à 20 % de ces frais lors d'un achat immobilier. Lorsque vous faites régulièrement appel à lui, vous pouvez demander que le pourcentage des frais de notaire qui revient à cet officier public soit réduit.
La raison est simple : le prix de vente final sera le même pour lui, dans un cas comme dans l'autre. Prenons l'exemple d'un vendeur qui mettrait en vente un bien immobilier dont la valeur est de 300 000 €, avec des frais d'agence de 15 000 €.