Le restaurateur, bistrotier et cafetier sont soumis à plusieurs règles. Ces règles concernent l'hygiène de l'établissement, la dénomination des produits vendus, l'information du consommateur sur les produits et prix (le menu) et la rédaction de l'addition.
Ce droit est obtenu via une licence professionnelle, appelée aussi permis d'exploitation. Vous devez faire une formation obligatoire de 2 jours et demi (20 heures) pour obtenir cette licence. Si votre restaurant propose de la vente d'alcool à emporter, vous devez mettre des éthylotest en vente pour vos clients.
Vous pouvez le faire directement sur le site Signal Conso. Ou alors, rédiger une lettre ou email, dans lequel vous rapportez ce que vous avez pu voir ainsi que l'adresse de l'établissement. Ensuite, il suffit de l'adresser à un destinataire capable de réaliser des contrôles sanitaires.
Ces contrôles sont réalisés par des inspecteurs de la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
Il suffit d'adresser un courrier à l'inspecteur de salubrité de la commune concernée pour signaler tout problème d'hygiène. Par entretien direct. Présentez-vous au service d'hygiène de votre commune. Des permanences sont assurées par les inspecteurs de la salubrité à certains moments de la journée.
Le restaurateur a tout à fait le droit de compter un couvert pour chaque enfant, même si ceux-ci ne consomment pas, à condition, bien sûr, que le prix du couvert pour les enfants soit mentionné sur le menu ou la carte. Il n'est pas tenu d'accepter les animaux.
D'un point de vue juridique, les cafés, bars, restaurants sont des établissements privés recevant du public. Ils ont l'obligation d'être pourvus de toilettes pour leur clientèle ( article 21 de l'arrêté du 9 mai 2015 ).
Une préparation culinaire (entrée, plat principal ou dessert) cuisinée ou transformée sur place, c'est-à-dire dans les locaux où sont servis les clients, est considérée comme un plat fait maison.
les ustensiles et matériel en bois brut sont interdits. Votre commerce doit être muni des équipements suivants : Système de ventilation qui ne mélange pas l'air des zones propres et celui des zones sales. Sanitaires avec cuvette et chasse d'eau, lavabo et savon.
C'est un ensemble de règles à suivre dans le milieu de travail qui sont établies en fonction des risques présents et qui indiquent au personnel des moyens de prévenir les accidents. 2. POURQUOI DES RÈGLES DE SÉCURITÉ ? Pour établir un code de conduite sécuritaire respecté par tout le personnel de l'entreprise.
Ouvrir un salon de thé avec petite restauration, c'est proposer des salades, des clubs sandwichs et des plats simples à réchauffer.
La première visite de contrôle sanitaire a lieu après l'ouverture du restaurant. Le restaurateur est informé en amont de cette visite. Ensuite, les contrôles peuvent être réalisés de façon régulière ou bien à l'improviste.
Le permis d'exploitation est une formation ayant pour objet de faire connaître aux professionnels du secteur de la restauration leurs obligations en matière de prévention relative aux dangers de la consommation d'alcool.
Il n'existe pas de texte de loi concernant l'utilisation des toilettes dans les cafés, restaurants ou hôtels. Mais ces établissements sont des lieux privés et non des lieux publics.
L'employeur fait procéder au nettoyage et à la désinfection des cabinets d'aisance et des urinoirs au moins une fois par jour. » L'article R4228-14 du Code du travail dispose : « Les portes des cabinets d'aisance sont pleines et munies d'un dispositif de fermeture intérieure décondamnable de l'extérieur. »
Pour recycler les déchets de toilettes, les excréments solides peuvent être vidés dans un composteur avec d'autres déchets verts, afin d'être transformés en engrais naturel.
Un restaurateur ne peut pas, en principe, opposer un refus de vente à un client.
La solution. Si vous avez consommé l'intégralité du repas qui vous a été servi dans un restaurant, vous ne pouvez pas partir sans avoir réglé l'addition. Dès lors que le restaurateur a rempli son obligation principale de vous servir le repas commandé, vous êtes obligé de payer la note.
En France, les prix s'entendent taxes et service compris et incluent donc le service (environ 15% du prix total). Mais si le service a été particulièrement soigné, vous pouvez laisser un pourboire pour manifester votre satisfaction. Le montant est généralement de 5 à 10% de l'addition.
En France, le contrôle d'hygiène est réalisé par la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations). Elle veille au respect des règles de propreté, de désinfection et de décontamination. Les agents de la DDPP procèdent à des contrôles bactériologiques des denrées alimentaires.
Prévu par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, signalement-santé.gouv.fr permet aux professionnels et aux usagers de signaler en quelques clics aux autorités sanitaires tout événement indésirable ou tout effet inhabituel ayant un impact négatif sur la santé.
Les normes d'hygiène en cuisine professionnelle
CE 178/2002 qui précise les responsabilités des exploitants du secteur alimentaire en matière de sécurité des denrées, de traçabilité et de gestion des non conformités via des procédures de rappel des aliments non conformes.