Le vendeur a l'obligation de délivrer une information claire, loyale et complète concernant le véhicule vendu. Cette obligation est issue du droit commun, notamment de l'article 1112-1 du Code civil, et de la jurisprudence rendue sous le visa de l'article 1221-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil).
Le vendeur doit cette garantie sur tous les éléments et pièces du véhicule en cas de panne ou défaillance, pendant 6 mois à compter de l'achat. Et à partir du 1er janvier 2022, ce délai s'étendra à deux ans. David : Si le véhicule présente un défaut de conformité, vous pouvez demander sa réparation ou son remplacement.
À compter de la découverte du vice, l'acheteur du véhicule d'occasion dispose d'un délai de deux ans pour intenter une action contre le vendeur (particulier ou professionnel) pour obtenir le remboursement partiel ou l'annulation du contrat de vente, à condition de prouver l'existence du vice.
➜ Délai pour agir : 2 ans à compter de la découverte du vice caché pour demander un remboursement partiel ou total de la voiture. 5 ans à compter de la découverte de l'erreur ou du dol pour demander la nullité de la vente.
Un vice caché permet au choix soit de faire annuler la vente, c'est-à-dire de restituer le véhicule et obtenir le remboursement intégral du prix, soit de demander un remboursement partiel couvrant au moins le prix de la réparation nécessaire.
Pour une voiture, peut par exemple être considéré comme un vice caché : Un défaut de conception ou de fabrication ; Une usure anormale ou prématurée ; Un défaut suite à un accident caché par le vendeur.
Les vices cachés
Un vice est « caché » s'il : n'est pas apparent et qu'un simple examen ne permet pas de le découvrir; et. est inconnu de l'acheteur; et. existait au moment de l'achat.
En outre, le vendeur doit vous rembourser les frais occasionnés par la vente. De plus, si le vendeur avait connaissance des vices cachés, vous êtes en droit de lui réclamer des dommages et intérêts.
Comment faire jouer la garantie légale des vices cachés ? Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés. La durée de cette garantie est limitée à 5 ans après l'achat. Vous devez envoyer au vendeur un courrier par lettre recommandée avec avis de réception.
Si vous venez d'acheter un véhicule et que vous remarquez que celui-ci a un embrayage usé après coup, vous pouvez totalement demander d'annuler la vente. Il s'agit en effet de ce qui s'appelle un vice caché.
Afin de prouver l'existence du vice caché, vous pouvez appuyer votre demande sur des attestations ou sur des devis de réparation. Pour augmenter vos chances de succès, il est malgré tout conseillé de faire procéder à une expertise.
La garantie légale de conformité
Vous bénéficiez d'une garantie légale de conformité pour l'achat de tout bien neuf, d'occasion et reconditionné. Cette garantie est d'une durée de 2 ans. Cette garantie couvre les pannes, dysfonctionnements mais aussi le caractère limité des performances.
Dans le cas de la vente d'un véhicule d'occasion à un particulier, le contrôle technique est à la charge du vendeur. Un procès-verbal datant de moins de 6 mois doit obligatoirement être remis à l'acheteur, pour que ce dernier puisse établir un nouveau certificat d'immatriculation.
Si le vendeur est un particulier
Si le vendeur savait que l'article était défectueux, il est en plus tenu de vous dédommager. Vous disposez de 2 ans pour faire valoir la garantie des vices cachés, délai qui court à compter de la découverte du vice caché et non pas à compter de la vente.
En effet, c'est à l'acheteur de prouver l'existence d'un vice caché. L'acheteur peut également demander des dommages-intérêts au vendeur professionnel s'il estime qu'il connaissait le défaut de la chose (art. 1645 du Code civil).
La garantie légale de conformité est une garantie contre tous les défauts de conformité existant déjà à la date de livraison du produit. Elle est obligatoire. C'est un droit du consommateur fixé par la loi.
Toujours faut-il pouvoir prouver que le défaut caché était présent lors de la vente de votre automobile ! Pour ce faire, il s'agit de faire appel à un expert qui examinera votre véhicule dans les moindres détails. Ce dernier peut vous être envoyé par votre assurance auto si votre contrat le prévoit.
le problème que l'embrayage est une pièce d'usure. Donc cela ne peux rentrer dans la garantie du véhicule. Maintenant si vous voulez avoir gain de cause face à votre garage ou auprès de la société qui gère les accords de garantie, il faudra prouver par le biais d'une expertise que le défaut existait avant la vente.
Recours en cas de vices apparents
Pour les désordres apparents qui n'ont pas été mentionnés, l'acquéreur doit les signaler au vendeur dans le délai d'un mois à compter de la prise de possession des lieux. Le vendeur dispose d'un délai de 90 jours pour réparer le désordre.
Depuis la loi Hamon, le délai de rétractation est de 14 jours si la vente est effectuée à distance ou par correspondance, c'est-à-dire via téléphone ou via internet. L'usage du droit de rétraction de l'acheteur doit être notifiée au vendeur par LRAR.
Pour annuler la cession dans les 30 jours, vous devrez rédiger un courrier d'annulation de cession qui sera signé par les 2 parties concernées. Le vendeur devra aussi obtenir un justificatif d'identité de l'acheteur afin de pouvoir demander l'annulation de cession et le duplicata de la carte grise.