Date de livraison des fournitures ou d'exécution des services ou des travaux. Quantité et dénomination précise des produits livrés ou des prestations ou des travaux réalisés. Montant total de la facture, montant total hors taxe et montant de la taxe à payer.
Il peut arriver qu'un client refuse de payer une facture lorsqu'il n'est pas satisfait de la finalité de la transaction. Ainsi, l'entrepreneur doit prouver qu'il est le créancier de la facture, en apportant les éléments qui montrent qu'il est à l'origine de la délivrance des biens ou de la prestation du service.
Établir et transmettre une facture à son client est obligatoire lorsque la transaction concerne des prestations de services ou des ventes de marchandises réalisées entre professionnels. Le fait que le client soit implanté en France, dans l'Union Européenne ou dans un pays tiers n'a aucune incidence sur l'obligation.
Un vendeur ou prestataire qui ne respecte pas son obligation de facturation est soumise à l'une des amende suivantes : Pour une entreprise individuelle, l'amende peut aller jusqu'à 75 000 € Pour une société, l'amende peut aller jusqu'à 375 000 €
Il risque une amende de 75 000 € (pouvant être augmentée à 50% du montant facturé ou du montant qui aurait dû être facturé). Et en cas de récidive dans un délai de 2 ans, l'amende peut être portée jusqu'à 150 000 €. L'entreprise peut aussi se voir infliger des sanctions.
Cette procédure peut prendre différentes formes, telles que l'envoi d'une lettre de relance, d'une mise en demeure, ou encore le recours à un huissier de justice ou à un avocat pour engager des poursuites judiciaires. En résumé, un client ne peut pas refuser de payer une facture sans justification valable.
Pour une facture adressée à un particulier et restée impayée, le créancier ne disposera que de 2 ans pour procéder à son recouvrement, ou plus exactement de 2 ans pour saisir le tribunal compétent si son recouvrement est menacé. Ce délai s'étend à 5 ans si le client est une entreprise (ou un professionnel).
Dans tous les cas, il est préférable de démarrer par une procédure amiable avec l'artisan ou l'entrepreneur. Pour cela, commencez par le contacter par email ou lui envoyer une lettre de contestation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Valider les factures et payer les fournisseurs
Le processus de validation est généralement assuré par le dirigeant de l'entreprise.
Si une mention obligatoire est erronée ou n'est pas présente sur votre facture, celle-ci sera dite non conforme. Autrement dit, une facture non conforme est une facture qui ne respecte pas le formalisme nécessaire à sa validité.
Le chef d'entreprise doit signer la facture pour valider le paiement.
Normalement, les lois sont claires : vous devez envoyer vos factures dès la réalisation de la livraison. Cependant, si besoin est, le délai maximum pour établir une facture peut aller jusqu'à 1 mois. Vous pouvez également réaliser des factures périodiques dans le cas d'une livraison régulière des produits.
Une facture est une preuve d'achat et de vente pour l'acheteur et le vendeur. Il s'agit d'un document officiel émis par un professionnel faisant foi juridiquement, comptablement et fiscalement.
C'est à l'entreprise prestataire de service que revient la responsabilité de modifier ou d'annuler une facture en cas d'erreur.
COMMENT ANNULER UNE FACTURE NON PAYÉE ? Pour modifier ou annuler une facture non payée, il vous faut établir une facture rectificative.
Respect du délai de facturation
Il est donc recommandé d'envoyer vos factures rapidement après la date de livraison ou de réalisation de prestation. Du point de vue légal, la loi stipule que vous devez envoyer la facture au plus tard 15 jours après la date de livraison.
Il ne faut jamais conserver une facture impayée dans un tiroir car plus le temps passe, plus il est difficile de faire payer un client retardataire.
Vous devez indiquer votre identité et fournir une copie du devis que vous avez accepté et de la facture que l'artisan vous a adressé. Vous devez envoyer cette lettre par recommandé avec accusé de réception.
Qu'est-ce-qu'une attestation sur l'honneur d'une note de frais ? En cas de perte de justificatif, la solution la plus simple et la plus rapide est donc de faire rédiger et signer par le salarié une attestation sur l'honneur mentionnant qu'il a bien supporté une charge pour le compte de l'entreprise.
Vous devez tenir un registre des achats de biens d'occasion comportant, ordonné par n°, la date de l'achat, l'identification succincte du bien, le prix et le nom du vendeur particulier ainsi que les références de sa carte d'identité.
L'assignation en paiement
C'est la solution quand le client conteste la facture. De plus, vous pouvez réclamer des dommages et intérêts. Le recours à un huissier de justice est obligatoire. Vous devez lui remettre une assignation avec une lettre explicative qu'il communiquera à votre client.