Les auto-entrepreneurs ont l'obligation de conserver toutes les factures ou pièces justificatives relatives à leurs achats et à leurs ventes de marchandises ou de prestations de services ainsi que les déclarations de chiffre d'affaires effectuées auprès de l'Urssaf.
La déclaration annuelle de leurs revenus professionnels pour l'impôt sur le revenu : chaque année, les micro-entrepreneurs doivent déclarer les revenus de leur activité professionnelle sur leur déclaration personnelle d'impôt sur le revenu (formulaire n° 2042) et son annexe (n° 2042-C PRO).
12,30% du CA pour la vente de marchandises ; 21,2% du CA pour les prestations de services commerciales ou artisanales ; 21,1% du CA pour les autres prestations de services ; 6% pour la location meublée.
L'auto-entrepreneur bénéficie d'une couverture sociale similaire à celle des autres professionnels non-salariés. À cet égard, il est couvert en cas de maladie et de congé maternité et paternité. Il jouit, par ailleurs, de droits à la retraite et d'une assurance chômage depuis le 1er novembre 2019.
Ses principaux inconvénients
Impossibilité d'amortir fiscalement les investissements réalisés. Un certain seuil de chiffre d'affaires ne peut être dépassé. Les charges sociales sont calculées sur la base du CA et non des bénéfices de l'entreprise ou de la rémunération du dirigeant.
L'auto-entrepreneur doit payer des cotisations sociales et des impôts sur son bénéfice théorique, dès le début de son activité. Et ce, même s'il ne fait pas de bénéfices ! En effet, l'Etat estime que l'auto-entrepreneur est rentable dès le premier mois !
Un micro-entrepreneur a la possibilité de changer de régime fiscal et d'opter pour un régime réel d'imposition. Cette option est prise pour une durée d'un an (et non plus de 2 ans) et est reconduite tacitement pour une nouvelle année tant que l'entrepreneur reste dans le champ du régime fiscal de la micro-entreprise.
Les micro-entrepreneurs bénéficient de l'ACRE, la première année de leur activité. Ainsi, les charges sociales sont réduites de 50 %. Si l'auto-entrepreneur ne déclare aucun chiffre d'affaires, il ne paiera donc aucun frais social.
l'exonération devient dégressive si la rémunération est supérieure à 32 994 € et inférieure à 43 992 € ; l'exonération n'est pas applicable lorsque la rémunération atteint 43 992 € (une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale).
Pour les activités de prestation de services le chiffre d'affaires N-1 ou N-2 ne doit pas avoir dépassé 77 700 € pour les activités de prestation de service. Cela fait donc une moyenne d'un salaire net auto-entrepreneur maximum par mois d'environ 6 475€ pour la prestation de service.
S'il souhaite un revenu de 1 500 euros, alors il devra réaliser un chiffre d'affaires de 2 314 euros et trouver 15 clients par mois en moyenne. Il paiera 514 euros de cotisations sociales par mois.
- 1,7 % si vous exercez une autre activité relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), - 2,2 % si votre activité est libérale. En l'absence de chiffre d'affaires, vous avez obligation de le déclarer mais aucun paiement n'est à effectuer.
En tant que micro-entrepreneur (précédemment auto-entrepreneur), votre régime fiscal est celui de la micro-entreprise. Vous devez inscrire dans la déclaration de revenus (N° 2042-C-PRO) le montant de votre chiffre d'affaires (CA) ou de vos recettes brutes annuelles.
En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime d'imposition appelé « régime micro-fiscal ». Vous êtes également soumis au régime micro-social pour ce qui concerne vos cotisations et contributions sociales. Pour en savoir plus sur le régime micro-social, vous pouvez consulter la fiche correspondante.
L'Urssaf (et les CGSS dans les DOM) communiquent à l'administration fiscale, avant le 30 juin de chaque année, les éléments nécessaires à l'établissement et au contrôle des impositions dues par les travailleurs indépendants, quel que soit leur régime social et fiscal (LPF art. L. 98 C).
Dans le cadre de son contrôle, l'URSSAF va vérifier l'exactitude des montants déclarés, l'assiette, le taux et le calcul des cotisations sociales exigibles sur l'année en cours et sur les 3 dernières années. Les inspecteurs ne viennent pas à l'improviste (sauf en cas de travail dissimulé).
Est-ce que tout micro-entrepreneur doit payer la CFE ? Un micro-entrepreneur, qu'il possède un local ou non, doit payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout créateur d'entreprise.
Du fait de la revalorisation du barème de l'IR chaque année, le revenu fiscal de référence du foyer pour pouvoir opter au versement fiscal libératoire ne doit pas dépasser 27 478 € pour 2024. Cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.
En effet, lorsque le chiffre d'affaires est supérieur à 10 000 € pendant 2 années consécutives, l'auto-entrepreneur a l'obligation d'ouvrir un compte.
Développeur web : ayant pour mission de créer des applications, des logiciels et des sites, le développeur web est l'un des profils les mieux payés en auto-entreprise. Sa rémunération est généralement de 300 € par jour a minima ou, selon StaffMe, de 20,90 € de l'heure en moyenne (2).
Il vous suffit de porter le montant de votre chiffre d'affaires (BIC) ou de recettes (BNC) dans la déclaration complémentaire de revenus (n°2042-C Pro) dans la partie intitulée « revenus industriels et commerciaux professionnels / Régime micro BIC » ou « revenus non commerciaux professionnels / Régime micro BNC ».
En 2024, le seuil du revenu net imposable à ne pas dépasser pour un célibataire est de 17.133 euros. Pour un couple sans enfant (deux parts fiscales), le revenu net imposable à ne pas dépasser est de 32.000€ (voir tous les montants 2024).