La rédaction d'un cas pratique nécessite le respect de plusieurs étapes. Vous devez, dans l'ordre chronologique, rédiger les faits (A) annoncer le plan (B), évoquer le problème de droit (C), la solution en droit (D) puis la solution en l'espèce (E) et enfin la conclusion (F).
En présence d'un plan formel l'introduction va débuter par une phrase d'accroche. Il faut faire suivre cette phrase par l'énoncé des faits pertinents. Ces faits pertinent vont devoir ensuite eux-mêmes être suivis par l'énoncé du problème juridique.
Cinquième étape : La conclusion
C'est la dernière étape du cas pratique. Il s'agit tout simplement d'énoncer les conséquences juridiques de l'application de la règle de droit aux faits. Elle ne doit pas faire plus de quelques lignes.
La problématique
C'est à cette interrogation qu'il faudra apporter une solution par le droit et son application. En principe, cette problématique doit être générale et réunir les notions essentielles qui sont traitées en l'espèce. La question doit pouvoir être appliquée à toute espèce similaire.
Le cas pratique n'a rien d'une épreuve académique : sa vocation est d'apporter des réponses très concrètes à une situation donnée, et non simplement de suggérer des pistes de réponse livrées à la sagacité du supérieur hiérarchique.
A l'occasion de l'étude d'un cas pratique, il convient de procéder à la qualification juridique des faits exposés. Qualifier juridiquement consiste à traduire en termes juridiques une situation (des faits) régie par le droit, dans le but de déterminer la règle de droit applicable.
Le résumé des faits
La distinction opérée entre les faits importants et les pièges de l'énoncé vous amènera à rédiger un résumé de la situation juridique en fonction de ses éléments déterminants. Ce résumé des faits ne devra contenir que les événements pertinents de l'énoncé et utiles à la résolution du cas pratique.
La règle de droit désigne l'ensemble des normes juridiques applicables à tous. Cette règle, générale, impersonnelle et obligatoire, sera sanctionnée par l'autorité publique en cas de violation.
Un arrêt est une décision de justice rendue par les Hautes juridictions, appelées également juridictions souveraines (les Cours d'appel, la Cour de cassation, le Conseil d'État, la Cour des comptes ..).
Un arrêt de principe se reconnaît par sa formulation. En effet, l'attendu dit « de principe » se situant après le visa des textes de loi, va exposer un principe de droit dont le Tribunal ou la Cour va faire usage dans le jugement ou l'arrêt.
Lorsqu'elle se prononce dans une affaire, la Cour de cassation peut rendre deux types de décisions, que l'on appelle des arrêts. Ainsi, il peut s'agir d'arrêts de rejet ou d'arrêts de cassation.
L'objectif du cas pratique
pratique, comme son nom l'indique. Il consiste à vous mettre dans la peau d'un conseiller juridique et à présenter à un client sa situation au regard du droit, en détaillant les options qui s'offrent à lui, mais aussi et SURTOUT à lui proposer une solution.
Comment citer la jurisprudence dans un cas pratique ? Lorsque vous rédigez un cas pratique, la méthode du syllogisme juridique doit apparaître clairement, avec son fameux triptyque : la majeure, la mineure, la conclusion. Dans la majeure, vous devez mettre la ou les règle(s) de droit applicable(s) au cas d'espèce.
La solution en droit se trouve toujours à la fin de l'arrêt, généralement après le « Mais attendu que ». Ici, on pourrait résumer simplement la solution de la manière suivante : « La loi française ne permet pas de faire figurer, dans les actes de l'état civil, l'indication d'un sexe autre que masculin ou féminin ».
Une personne peut être qualifiée « d'incapable », de « commerçant », de « salarié »… Une chose peut être qualifiée de « bien meuble », de « bien immeuble »… Un engagement peut être qualifié de « contrat », de « quasi-contrat », « d'obligation naturelle »…
La partie qui aura l'avantage dans le procès, celle qui sera gagnante, qui réussira, fera reconnaître ses prétentions par le tribunal. Dans la procédure civile française, l'acte introductif d'instance et les conclusions en défense fixent les prétentions respectives des parties.
La note d'arrêt doit, en somme, mettre concrètement en relief la dimension humaine de la décision, la spécificité du milieu familial ou professionnel concerné. Ce qui explique que la maîtrise du genre requiert une certaine expérience de la part de son auteur, celle de la vie, dans ses multiples facettes.