Ainsi, sont exonérés de taxe foncière de manière permanente sans condition de ressources : Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) Les bénéficiaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
votre revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 27 947 € pour la première part de quotient familial (plus 6 530 € pour la première demi-part supplémentaire et plus 5 140 € pour les autres demi-parts).
Si vous êtes âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition N, vous pouvez bénéficier d'une exonération pour votre habitation principale.
Barème d'exonération de taxe foncière : plafond 2023
C'est le cas : des personnes titulaires de l'Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées) des personnes titulaires de l'ASI (allocation supplémentaire d'invalidité) des personnes titulaires de l'AAH (allocation adulte handicapé)
Le plafonnement de taxe foncière en fonction des revenus
Il existe un mécanisme de plafonnement de la taxe foncière sur la résidence principale en fonction du revenu. Pour y être éligible, vos revenus ne doivent pas excéder les plafonds de revenus fixés par l'article 1417-II du Code général des impôts.
Le mode de calcul de la taxe foncière sur les garages dépend de deux variables : d'une part, la valeur locative cadastrale (c'est-à-dire le loyer annuel qu'une habitation produirait si elle était louée dans des conditions normales) et, d'autre part, les taux votés par les collectivités territoriales.
Pour bénéficier du plafonnement de la Taxe Foncière, votre revenu fiscal de référence de 2022 (qui sera indiqué dans votre avis d'impôt sur le revenu transmis à l'été 2023) ne doit pas excéder la somme de 27 947 € pour la première part de quotient familial, majorée de 6 530 € pour la première demi-part supplémentaire ...
Les personnes âgées de plus de 75 ans peuvent également être exonérées de la taxe foncière, sous condition de ressources. Pour ce faire, leur revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 11.885 euros pour la première part, plus 3174 euros pour chaque demi-part supplémentaire.
Le calcul de la taxe foncière repose donc sur valeur cadastrale du bien bâti ou non bâti. En complément de la surface brute, il faut tenir compte des éléments de confort, du coefficient de correctif d'ensemble, mais aussi du tarif d'évaluation du local de référence.
L'exonération de la taxe foncière
Les personnes âgées de plus de 75 ans peuvent, sous condition de ressources, être exonérées de la taxe foncière. Pour l'année 2023, le plafond de revenus est de 11 885 € pour la première part et de 3 174 € pour chaque demi-part supplémentaire.
Comment demander une exonération ? En principe, l'exonération est accordée d'office par l'administration fiscale. Si elle ne vous a pas été appliquée, alors que vous remplissez les conditions pour en bénéficier, demandez-la au service des impôts.
En effet, chaque mois est prélevé directement sur les revenus des personnes imposables le pourcentage de l'impôt dû (voir les détails du prélèvement à la source). En 2023, le seuil du revenu net imposable à ne pas dépasser pour un célibataire est de 16.372 euros.
L'exonération pour les personnes âgées de plus de 75 ans
Pour cela, leurs revenus en 2020 ne doivent pas dépasser 14 089 € pour la première part fiscale.
1 310 €, si le contribuable ou un seul des membres du couple soumis à imposition commune est âgé de plus de 65 ans ou est invalide ; 2 620 €, si les deux membres du couple soumis à imposition commune remplissent les conditions d'âge ou d'invalidité.
Il existe plusieurs types de dégrèvements en matière de taxe foncière : les personnes âgées de 65 à 75 ans avec de faibles ressources ; les biens inoccupés ; les personnes à revenus modestes.
Découvrez le Top 5 des plus grosses augmentions de la taxe foncière entre 2022 et 2023 (source Cabinet FSL) : Paris (Paris) : +59,1 % Meudon (Hauts-de-Seine) : +35,1 % Grenoble (Isère) : +24,4 %
Les terrasses de moins de 20m2
Ces petites terrasses ne nécessitent pas de permis de construire selon les normes actuelles et ne sont donc pas ajoutées à la taxe foncière.
La valeur estimée de votre bien sera calculée à partir de sa surface au sol, quelle que soit la hauteur du plafond. Cette dernière prendra en compte les pièces principales de votre logement (chambre, salon, salle de bain, etc.) mais également les annexes (couloirs, entrées, rangement, etc.)
Les éléments de confort
En un mot, si vous rajoutez des toilettes, une baignoire ou une douche chez vous, votre taxe foncière va augmenter. Ce qui peut justifier que vous soyez surpris de son montant cette année. Le gaz, l'électricité ou le chauffage permettent chacun de rajouter 2 mètres carrés à votre logement.
Les primes versées après 70 ans bénéficient d'un abattement fiscal de 30 500 euros commun à l'ensemble des bénéficiaires. Passé ce montant, les sommes transmises sont soumises aux droits de succession. Effectuer des versements sur une assurance vie après 70 ans peut donc paraître moins avantageux.
une exonération totale pour les contribuables de plus de 60 ans ou veuf ou invalide ou handicapé sous conditions de ressources.
Si vous gagnez moins de 1367 euros bruts par mois, vous avez droit à un abattement de 2.620 euros par exemple. Si vous gagnez entre 1367 et 2200 euros bruts par mois, vous avez droit à un abattement de 1310 euros. Vous pouvez utiliser ce simulateur pour savoir ce que cela va donner pour la déclaration de cette année.
La catégorie de votre habitation est inscrite sur votre relevé de propriété (aussi appelé extrait de matrice cadastrale). Vous la retrouverez dans la rubrique "PROPRIETES BATIES" à la colonne "CAT" comme "catégorie".
Elle figure dans vos avis d'imposition sous la mention "valeur locative brute" pour la taxe d'habitation et sous la rubrique "base" pour la taxe foncière. Le fisc détermine d'abord une surface pondérée qui n'a rien à voir avec la surface Carrez.
Exonération pour certains bâtiments
Les immeubles situés en dehors de la zone de ramassage. Les propriétés exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Les immeubles équipés d'un incinérateur, et capables de détruire les ordures dans le respect des règles de l'environnement.