Les clauses contractuelles types sont des modèles de contrats de transfert de données personnelles adoptés par la Commission européenne. Les modèles de clauses contractuelles types sont toujours d'actualité et ont été mis à jour par la Commission européenne le 4 juin 2021.
Le contrat de travail comporte des clauses dites générales, que l'on retrouve dans presque toutes les conventions : identité des parties, nature du contrat de travail (CDD ou CDI), la durée du contrat, la qualification du salarié, la rémunération et voir même une période d'essai.
Les clauses obligatoires du CDI
les qualifications professionnelles du salarié; la durée de la période d'essai et les conditions de renouvellement ; le délai de préavis pour l'employeur et l'employé en cas de rupture de contrat; la clause de non-concurrence pour certains postes.
Le contrat de travail doit apporter les mentions suivantes sur la durée du contrat : Date de fin du contrat. Clause de renouvellement si le CDD est amené à être prolongé Durée minimale si le contrat ne comporte pas de terme précis.
Une "clause" est une phrase ou un ensemble de phrases contenues dans le texte d'un acte juridique (tels un contrat, un testament, un jugement, une loi ou un règlement administratif) qui définit les droits et les obligations des personnes concernées par cet acte.
Pour être valide, elle doit : Etre indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise. Etre limitée dans le temps, dans l'espace et à l'emploi du salarié concerné. Prévoir une contrepartie financière pour le salarié.
Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
Qu'est-ce qu'une clause compromissoire ? Selon les dispositions du Code civil, la clause compromissoire est une convention aux termes de laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à un arbitrage, et non à un juge, le litige qui pourrait les opposer à l'occasion de leur contrat.
Ce contrat peut être fondé, en tout ou en partie, sur des clauses contractuelles types (CCT) qui peuvent être établies par la Commission européenne ou adoptées par une autorité nationale de protection des données.
Une clause est abusive lorsqu'elle crée, au détriment du consommateur (ou du non-professionnel), un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Les signataires des clauses contractuelles types peuvent être des entreprises, des organismes publics et privés ou encore des associations qui transfèrent les données qu'ils sont amenés à traiter vers des pays tiers. Ils peuvent également utiliser ces modèles de contrat avec leurs sous-traitants.
Les parties sont ceux qui peuvent en exiger un certain produit ou prestation. Elles sont dénommées créancier et débiteur. Les ayants droit sont ceux qui ont acquis un droit du créancier ou du débiteur.
Disposition particulière. Synonyme : condition, convention, modalité, stipulation.
L'emploi contractuel sous-entend l'embauche d'une personne pour un travail bien précis dans des conditions particulières pour une période de temps déterminée. Un employé contractuel (ou travailleur indépendant) n'est pas considéré comme un employé permanent.
La force obligatoire du contrat est la force attachée par la loi aux conventions légalement formées, en vertu de laquelle ce que les parties ont voulu dans la convention s'impose à elles, dans les conditions où elles l'ont voulu.
Une clause libératoire désigne, au sein d'un contrat, la clause permettant de rompre le contrat liant un club sportif et un joueur. Elle impose à un club souhaitant acquérir un joueur encore sous contrat, de payer une somme, souvent conséquente, au club d'origine pour s'offrir les services du joueur avant terme.
Clause à ordre,
clause dont l'effet est de permettre la transmission d'un droit de créance par endos. (Elle contient nécessairement les mots « à ordre ».)
Une clause réputée non écrite est une clause abusive, contraire à la loi : même signées, de telles clauses ne peuvent donc être appliquées.
Le CDD à objet défini est conclu pour une durée minimale de 18 mois et une durée maximale de 36 mois.