L'interpellation, la garde à vue et la retenue. Un mineur soupçonné d'avoir commis une infraction grave peut être interpellé par la police ou la gendarmerie. Selon son âge, le mineur est placé en retenue ou en garde à vue.
Le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs peuvent prononcer des peines restrictives de liberté à l'encontre du mineur âgé d'au moins 13 ans : travail d'intérêt général, sursis simple, sursis probatoire, suivi socio-judiciaire et surveillance judiciaire.
Depuis 1945, les principes de la justice pénale des mineurs en France sont d'atténuer en partie leur responsabilité, de les éduquer mais aussi de les protéger. Toutefois, face aux évolutions de la délinquance juvénile, ces principes ont parfois été délaissés au profit de doctrines plus répressives.
Pour protéger un mineur en danger, le juge des enfants peut prendre des mesures d'assistance éducative (allant de la mesure de suivi et d'aide à la famille à une mesure de placement de l'enfant).
La mesure éducative judiciaire vise la protection du mineur, son assistance, son éducation, son insertion et son accès aux soins. La mesure éducative judiciaire consiste en un accompagnement individualisé du mineur construit à partir d'une évaluation de sa situation personnelle, familiale, sanitaire et sociale.
Les mesures éducatives encourues par un enfant ou un adolescent à titre de sanction sont : 1° L'avertissement judiciaire ; 2° La mesure éducative judiciaire.
La mesure de protection de l'enfant la plus courante est la curatelle. Le retrait du droit des parents de déterminer le domicile des enfants ou le retrait de l'autorité parentale sont en revanche moins fréquents.
Les deux principaux modes d'intervention sont l'aide à domicile et la prise en charge matérielle. La première recouvre à la fois des interventions à domicile et des aides financières. La seconde correspond essentiellement à des mesures de placement en dehors du milieu familial.
Suite à la réception de votre signalement, on vous dira s'il a été retenu ou non. La personne qui reçoit le signalement notera votre nom et vos coordonnées pour pouvoir communiquer avec vous. Rassurez-vous, les parents ne sauront pas qui a fait le signalement. Ces données demeurent confidentielles.
Situation de retrait
Le juge civil peut vous retirer totalement votre autorité parentale si vous mettez en danger la sécurité, la santé ou les valeurs de votre enfant : Mauvais traitements (maltraitance psychologique, pressions morales) Consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues.
La justice des mineurs est une justice adaptée. Elle assure deux grandes missions : la prise en charge des mineurs en danger, dans le cadre de la justice civile, et le suivi des mineurs en conflit avec la loi, dans le cadre de la justice pénale.
À partir de 16 ans, en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité du mineur ; le tribunal pourra condamner le mineur à la totalité de la peine de prison ou/et de l'amende. Toutefois la peine prononcée ne pourra pas être supérieure à 30 ans.
La cour d'assises des mineurs juge les mineurs, âgés de 16 à 18 ans, ayant commis des crimes. Le mineur est obligatoirement assisté par un avocat. En principe, seules certaines personnes assistent à l'audience. Néanmoins la victime peut demander que l'audience ait lieu à huis clos, c'est-à-dire sans aucun public.
Vol, conduite en état d'ivresse, consommation de drogue, agressions, coups et blessures, homicide involontaire, mais aussi abus de biens sociaux ou harcèlement moral sont des délits.
Quelle est la compétence du juge des enfants ? Le juge des enfants est compétent pour juger les affaires (de moindre gravité) liées à une contravention de 5e classe ou à un délit : Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans.
Seul un représentant légal est habilité à demander l'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) d'un mineur. La demande peut être faite par le site internet de demande de bulletin n°3, à l'adresse suivante : casier-judiciaire.justice.gouv.fr, ou par courrier adressé au Casier judiciaire national, 44317 Nantes cedex 3.
Vous êtes considéré en danger notamment dans les cas suivants : Manque de nourriture, d'attention et/ou de soins médicaux. Violence physique (frapper, brûler,...) et/ou psychologique (isoler, intimider, terroriser,...) Agression et/ou exploitation sexuelle.
L'ouverture d'une procédure judiciaire suite à un signalement débouche sur une audience par laquelle le juge des enfants peut ordonner une des conséquences listées ci-dessous : Un non-lieu à assistance éducative ; Une AEMO (assistance éducative en milieu ouvert) ; Une ordonnance de placement.
Le signalement, un écueil professionnel ? Les personnels de l'Éducation nationale procèdent à un signalement quand la loi les y oblige ou quand les limites de leur action leur semblent atteintes.
Elle est prise par le juge des enfants lorsqu'il estime que le maintien de l'enfant dans son milieu familial l'expose à un danger. Le juge peut décider de placer un enfant lorsqu'il estime qu'un risque trop important pèse sur lui ou sur l'un des points suivants : Sa santé physique.
Le placement d'un enfant est une mesure exceptionnelle de protection. Elle est prise par le juge des enfants lorsqu'il estime que le maintien de l'enfant dans son milieu familial l'expose à un danger. La mesure de placement peut être prise en même temps pour plusieurs enfants de la même famille.
Quand un mineur est en situation de danger, la protection de l'enfance se doit d'intervenir. L'ASE est là pour placer ces enfants sur demande de la famille, du président du Conseil départemental ou du juge des enfants.
Ce principe est rappelé à l'article 440 du Code civil. Il existe trois types de mesures : la sauvegarde de justice, la curatelle ou tutelle et l'habilitation familiale.
le droit d'avoir un nom, une nationalité, une identité le droit d'être soigné, protégé des maladies, d'avoir une alimentation suffisante et équilibrée. le droit d'aller à l'école. le droit d'être protégé de la violence, de la maltraitance et de toute forme d'abus et d'exploitation.