La participation financière de l'employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation (le reste à la charge du salarié) Le contrat doit respecter un socle de garanties minimales (panier de soins minimum) Le contrat est obligatoire pour les salariés, sauf dans les cas où le salarié peut refuser la mutuelle.
L'entreprise doit fournir toutes les informations nécessaires à la mise en place et au maintien du contrat de prévoyance (article L113-2 du code des assurances). Cela permet alors à l'assureur de proposer une couverture adaptée aux besoins de l'entreprise et de ses salariés.
Quand l'entreprise a validé le choix du prestataire, elle doit respecter une procédure précise pour la mise en place du nouveau contrat. Cela peut se faire par décision unilatérale de l'employeur (DUE), par accord collectif ou par accord référendaire.
Le contrat collectif peut résulter d'un accord de branche ou d'entreprise, d'un référendum ou d'une décision unilatérale de l'employeur.
Les garanties prévoyance peuvent être mises en place par décision unilatérale de l'employeur (DUE) : il doit alors rédiger un écrit sur la mise en place des garanties de prévoyance et le remettre à chaque salarié de la catégorie bénéficiaire contre récépissé ou signature d'une liste d'émargement.
Tout employeur du secteur privé (entreprise et association) a l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés, sauf exceptions. Cette couverture peut être assurée notamment par une mutuelle. Un particulier employant un salarié à domicile n'est pas concerné.
Contrairement à la mutuelle d'entreprise, la prévoyance est en principe facultative. Toutefois, la prévoyance est obligatoire en entreprise dans les cas suivants : pour les cadres ; lorsqu'elle est prévue par convention collective ou accord de branche.
Tout employeur doit mettre en place une couverture santé collective, aussi appelée mutuelle d'entreprise, au bénéfice de tous ses salariés, qui sont tenus d'y adhérer. Dans certains cas toutefois, l'obligation d'affiliation peut ne pas s'appliquer.
L'employeur peut payer totalement ou en partie les cotisations santé à la mutuelle d'entreprise de ses salariés. Il doit, au minimum, financer 50 % du montant de cette cotisation.
C'est l'employeur qui négocie le contrat et assure son suivi auprès de l'organisme assureur. La complémentaire santé d'entreprise doit prendre en charge un minimum de garanties.
Cette obligation légale est régie par la même loi de 2016, la loi ANI. Il peut ensuite prendre en charge la totalité s'il le désire.
La couverture complémentaire santé est obligatoire et universelle. Tous les salariés en CDI doivent y adhérer, au même titre que les salariés en CDD et les apprentis.
Elle est intégrée à votre salaire net pour obtenir votre revenu imposable. Le montant employeur de votre mutuelle d'entreprise est donc soumis à l'impôt sur le revenu. Veillez donc à ce que les cotisations patronales soient correctement indiquées sur votre déclaration d'impôt.
L'employeur ne peut pas imposer à un salarié de demander une dispense parce que ce dernier remplit les conditions pour en bénéficier. Le salarié reste libre d'adhérer ou de refuser l'adhésion. S'il a refusé l'adhésion, il peut changer d'avis et demander ultérieurement son adhésion à la couverture d'entreprise.
Les risques couverts par les contrats de prévoyance
Le décès et perte totale et irréversible d'autonomie. L'incapacité de travail. L'invalidité
L'adhésion obligatoire à la mutuelle d'entreprise prend effet dès l'embauche de salarié. Les démarches sont simples, et le salarié peut résilier sa mutuelle ou sa complémentaire précédente, sans attendre la date anniversaire de son contrat.
, donc le versement se fera dès le 1er jour d'absence, qu'il s'agisse de l'indemnité versée par la sécurité sociale ou de l'indemnité complémentaire versée par l'employeur.
La prévoyance non-cadre est donc facultative pour les employeurs.
Taux de cotisation en général
Le taux de cotisation de prévoyance pour le cadre, à la charge de l'employeur, est au moins égal à 1,50 % du salaire du cadre, dans la limite de la tranche 1. La tranche 1 constitue la partie de la rémunération des salariés, qui n'excède pas le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Le contrat collectif d'assurance santé est un contrat signé entre un groupe de personnes (une entreprise ou une association) et un assureur (comme Alan). On parle également de contrat groupe. Le contrat individuel est signé directement entre un particulier (l'assuré) et une compagnie d'assurance.
La Mutualité a forgé ses origines au XVII e siècle, avec les caisses de prévoyance des corporations, qui ont été supprimées en 1791 par la loi Le Chapelier, et se sont ensuite organisées en sociétés de secours mutuel. En 1945, l'État Français prend une ordonnance portant statut de la mutualité.
Il est appelé « collectif » car c'est un contrat qui est souscrit par l'entreprise à l'attention des salariés. Ce contrat de groupe assure la protection complémentaire santé du salarié (maladie, incapacité du travail, décès).