Une règle supplétive est une règle à laquelle il peut être dérogé dans le contrat. Elle s'applique uniquement si le bail est verbal ou si le bail écrit ne prévoit pas le contraire. Les dispositions générales du Code civil sont normalement supplétives, sauf si elles précisent elles-mêmes qu'elles sont impératives.
Une règle supplétive est une règle qui s'applique si les parties n'ont rien prévu dans leur convention, ou si aucune loi particulière ne prévoit de règle spécifique. Une règle supplétive n'est pas obligatoire : on peut y déroger et prévoir autre chose dans un contrat.
Une règle impérative est une règle à laquelle on ne peut déroger, notamment par convention entre deux parties. Elle s'impose à tous, en raison de son caractère d'ordre public. En ce sens, elle s'oppose à une règle supplétive, à laquelle des parties peuvent déroger par convention.
SUPPLÉTIF, -IVE, adj. A. − Vieilli ou littér. Qui est destiné à venir en aide à ce qui est incomplet ou insuffisant; qui sert de supplément.
En effet, dans le mécanisme de la supplétivité de la loi par rapport à une convention collective, il y'a une volonté plus forte de réduire le territoire de la loi, alors que dans le mécanisme de la dérogation conventionnelle a la loi c'est que, l'accord peut déroger à la loi sous certaines limites et conditions.
La hiérarchie des normes est un classement hiérarchisé de l'ensemble des normes qui composent le système juridique d'un Etat de droit pour en garantir la cohérence et la rigueur. Elle est fondée sur le principe qu'une norme doit respecter celle du niveau supérieur et la mettre en oeuvre en la détaillant.
La hiérarchie des normes est l'organisation de l'ensemble des normes où chaque règle de droit, mis à part la norme suprême, se subordonne à une autre. Ainsi, les normes apparaissent comme une limite, un cadre pour les normes qui leurs sont inférieurs.
Les charges supplétives sont des charges incorporées aux coûts, mais qui ne figurent pas dans la comptabilité générale. enregistrée en comptabilité générale, elle n'en constitue pas moins une charge économique de l'entreprise, au même titre que la rémunération des capitaux empruntés.
Une loi impérative ou loi d'ordre public est une loi à laquelle on ne peut pas déroger, par aucun moyen et en aucune circonstance, même par une manifestation expresse de sa volonté (par contrat ou convention) ou en invoquant la coutume. Elle s'impose à tous.
Cela signifie que le juge ne peut décréter la loi, créer le droit. Il doit se contenter d'appliquer la loi issue du pouvoir législatif.
Une règle supplétive est une règle à laquelle il peut être dérogé dans le contrat. Elle s'applique uniquement si le bail est verbal ou si le bail écrit ne prévoit pas le contraire. Les dispositions générales du Code civil sont normalement supplétives, sauf si elles précisent elles-mêmes qu'elles sont impératives.
La loi supplétive s'impose sauf si les contractants l'ont écartée par des clauses ou des dispositions particulières qui lui sont contraires. Son caractère obligatoire est donc tempéré car il est possible d'en écarter l'application à l'avance, par contrat. Synonymes : loi interprétative, loi dispositive.
A-La règle de droit et les autres règles sociales
Outre les règles de droit, d'autres règles sociales régissent la vie des hommes en société, telles les règles de politesse ou les règles morales.
En droit, la locution loi interprétative désigne une loi qui a pour objectif de préciser, de clarifier une loi antérieure sans créer de nouvelles règles. Elle apporte des explications à une règle de droit préexistante qui a pu faire l'objet de controverses en raison, par exemple, d'une définition imprécise.
Il s'agit de l'ensemble des règles obligatoires qui touchent à l'organisation de la Nation, à l'économie, à la morale, à la santé, à la sécurité, à la paix publique, aux droits et aux libertés essentielles de chaque individu.
Définition de Supplétif
Un "jugement supplétif" est la décision que prend un tribunal pour remplacer un acte authentique, soit que son établissement fût obligatoire et qu'il n'a pas été dressé, soit qu'il ait été détruit.
Le calcul des charges supplétives révèle le coût fictif du processus de production, non générateur de dépenses dans la comptabilité générale, la prospection par exemple. Ce sont donc des charges incorporées aux coûts, mais qui n'apparaissent pas dans la comptabilité générale.
Il faut lui calculer une charge supplétives sur les 65 ha en propriété, comme s'il avait tout en fermage. Cette charge supplétive est donc de : 65ha * 110€ (fermage moyen théorique) - 65ha *30€ (IF moyen théorique) = 5200 €.
En d'autres termes, la comptabilité crée des charges supplémentaires dans l'objectif de se rapprocher d'une analyse économique. En effet, la création de ces charges supplétives permet une meilleure comparaison entre entreprises concurrentes.
Les différents contrôles de la hiérarchie des normes sont :
Le contrôle de constitutionnalité effectué par le Conseil constitutionnel. Le contrôle de conventionnalité effectué par les juridictions de l'ordre judiciaire et administratif. Le contrôle de légalité effectué par les juridictions administratives sauf ...
Le mot "jurisprudence" désignait autrefois la science du Droit. Il n'est plus guère utilisé dans ce sens que par quelques spécialistes. On applique actuellement le terme de "jurisprudence" à l'ensemble des arrêts et des jugements qu'ont rendu les Cours et les Tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée.
Dans cette pyramide de Kelsen, le bloc de constitutionnalité se trouve au sommet, ensuite vient le bloc de conventionalité, le bloc de légalité et enfin le bloc règlementaire. La justice la jurisprudence occupe une place très importante en tant que garant du respect de la pyramide de Kelsen.
À la différence de la loi qui émane du pouvoir législatif, les décrets et les arrêtés sont des actes réglementaires, pris par le pouvoir exécutif.
La Constitution est nécessaire pour garantir les droits fondamentaux des citoyens. Elle pose, par exemple, le principe de l'égalité des citoyens devant la loi, fait du suffrage universel la source de la légitimité et accorde à chacun le droit de faire entendre sa cause devant un tribunal indépendant.