En principe, toutes les ressources que vous avez sont prises en considération, quelle qu'en soit la nature ou l'origine. Ce peut être un petit salaire, des revenus de remplacement (chômage, pension, mutuelle, etc.), des économies, etc. Attention, toutes les ressources ne sont pas prises en compte de la même façon.
Depuis ce 1er août 2022, le montant du RIS est de : Pour les personnes cohabitantes (catégorie 1) : 758,64€/mois. Cela signifie que si, par exemple, le ménage est composé de 2 personnes toutes deux bénéficiaires du RIS cohabitant, les rentrées de ce ménage vont s'élever à 2 x 758,64 €, soit au total 1517,28 €.
Condition d'âge: le RIS est accordé exclusivement aux personnes majeures, c'est-à-dire âgées de de 18 ans au moins. Il est aussi accordé aux personnes assimilées aux majeurs par la Loi : le mineur émancipé par le mariage, le mineur célibataire ayant un ou plusieurs enfants à charge ou la mineure enceinte.
Ainsi, les 16 354,13 premiers euros du revenu annuel de la personne avec laquelle la personne handicapée forme un ménage sont immunisés, ainsi que la moitié de la partie qui excède ce montant.
Le revenu d'intégration est l'une des formes que peut prendre le droit à l'intégration sociale. Il s'agit d'un revenu minimum destiné aux personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes. Le CPAS vérifie que vos revenus sont inférieurs au montant du revenu d'intégration.
Prime d'activité pour un couple
Couple sans enfant, 1500 € de salaire mensuel, propriétaire : 161 € de prime / mois. Couple sans enfant, 1500 € de salaire mensuel, locataire : 285 € de prime / mois. Couple sans enfant, 800 € de salaire mensuel, locataire : 527 € de prime / mois.
Allocations familiales, revenu de solidarité active (RSA), allocation logement, allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), bourses scolaires, aides locales pour le logement social dans certaines régions, etc.
Il en existe trois types : l'allocation de remplacement de revenu, l'allocation d'intégration et l'allocation pour personnes âgées.
Est aussi considéré comme chef de ménage la personne qui habite seule et qui est tenue de payer une pension alimentaire. La personne habitant seule est considérée comme isolée. Le partenairee est la personne qui cohabite avec le chômeur et qui forme avec lui un ménage de fait.
Si vos revenus de 2021 ne dépassent pas le seuil fixé en 2022, vous avez donc, vous aussi, le droit de recevoir le statut BIM. Ainsi, vous êtes reconnu BIM, si vos revenus imposables globalement en 2021 ne dépassent pas 20 292.59 € brut imposables.
Ne pas disposer de ressources suffisantes
Le CPAS estimera que tes ressources ne sont pas suffisantes si le montant de tes revenus est inférieur au montant du RIS pour ta catégorie familiale. A noter que les revenus de remplacement sont considérés comme des revenus. Comme par exemple le chômage.
Le Revenu de Solidarité Active- RSA
La plus connue étant le RSA (Revenu de Solidarité Active) qui s'élève en 2020 pour une personne seule à 564 euros par mois. Le RSA assure aux personnes sans ressources un niveau minimum de revenu qui varie selon la composition du foyer.
Au total, au 1er avril 2021 (voir fiche 25), le revenu minimum garanti est de 800 euros : 293,97 euros de pension d'invalidité minimale et 506,03 euros d'ASI.
Pour les asbl et entreprises sociales : entre 300€ et 700€/mois environ. Pour les entreprises privées : entre 1.100 et 1.500€. Environ 350 et 1500€ en fonction du type d'entreprise 300-700 pour asbl et entreprises sociales et 1100 et 1500 pour le privé.
Le contrat de travail article 60 est une aide que le CPAS peut vous apporter lorsque vous êtes demandeur d'emploi. Elle est réservée aux bénéficiaires du CPAS qui ont épuisé ou ne bénéficient pas des allocations de chômage.
Suppléments aux allocations familiales
Depuis l'arrivée de la nouvelle législation wallonne concernant les allocations familiales, chaque enfant né à partir du 1er janvier 2020 reçoit un montant de base identique de 174,56€ par mois. Rien ne change par contre pour les montants des enfants nés jusqu'au 31 décembre 2019.
En matière d'impôt des personnes physiques, les cohabitants légaux sont entièrement assimilés à des personnes mariées. Bien que le cohabitant légal ne puisse jamais être considéré comme étant à charge, il peut être fiscalement plus intéressant de cohabiter légalement.
Les avantages de la cohabitation légale
La cohabitation légale permet une officialisation de la relation, moins formelle que le mariage, et surtout l'application d'un système de règles protectrices des cohabitants.
Il n'y a donc pas de parent au premier degré en ligne collatérale (743). C'est le lien qui unie un époux aux membres de la famille de son conjoint, le lien qui unie un époux aux parents de sont conjoints. L'alliance est par définition un lien qui n'existe que dans la famille fondé sur le mariage.
Si vous êtes reconnu(e) comme personne handicapée, vous pouvez par exemple avoir droit à : une réduction de l'impôt sur les revenus ; une réduction du précompte immobilier ; le tarif téléphonique social ; le tarif social gaz et électricité.
Votre enfant bénéficie d'un droit inconditionnel aux allocations familiales jusqu'à ses 18 ans (fin d'obligation scolaire). À partir du mois de septembre de l'année où il atteint cet âge, il doit respecter certaines conditions pour continuer à les recevoir.
Elle est accordée à la personne handicapée âgée d'au moins 21 ans (3) dont l'état physique ou psychique a réduit sa capacité de gain à 1/3 ou moins de ce qu'une personne valide pourrait gagner sur le marché général de l'emploi.
Il n'existe pas un unique minimum social couvrant toute la population mais douze dispositifs qualifiés de minima sociaux qui couvrent chacun une population particulière : le « revenu de solidarité active » (RSA), le « revenu de solidarité outre-mer » (RSO), « l'allocation de solidarité spécifique » (ASS), « l' ...
C'est un changement juridique d'importance qui marque le début du risque social. L'ensemble des événements suivants peuvent désormais être considérés comme des risques économiques et sociaux : maladie, maternité, invalidité, vieillesse, accident du travail, maladie professionnelle, décès, charges de famille et chômage.