Les implications légales de la discrimination à l'embauche sont significatives. Les employeurs s'exposent à de lourdes sanctions, pouvant aller jusqu'à 45 000 € d'amende et trois ans de prison pour les individus, et jusqu'à 225 000€ pour les entités.
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel. Toute discrimination est passible de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
Cas général. L'auteur des faits risque une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende. Pour obtenir réparation du préjudice, vous pouvez en tant que victime vous constituer partie civile.
Par ailleurs, l'employeur qui ne respecte pas son obligation d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes s'expose à une peine d'emprisonnement d'un an au plus et/ou une peine d'amende de 3 750 €, Ordonner le versement de dommages-intérêts.
Protection accordée au salarié qui dénonce une discrimination. De prime abord, l'article 3 de la loi du 27 mai 2008 indique qu' “Aucune personne ayant témoigné de bonne foi d'un agissement discriminatoire ou l'ayant relaté ne peut être traitée défavorablement de ce fait.
En droit, une discrimination est un traitement défavorable qui doit généralement remplir deux conditions cumulatives : être fondé sur un critère défini par la loi (sexe, âge, handicap…) ET relever d'une situation visée par la loi (accès à un emploi, un service, un logement…).
L'employeur, lui, aura à prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs, lesquels sont étrangers à toute discrimination.
Quelles sont les sanctions prévues pour l'auteur de la discrimination ? L'auteur d'une discrimination encourt : une sanction disciplinaire, s'il s'agit d'un salarié de l'entreprise, des sanctions pénales (trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende).
Les implications légales de la discrimination à l'embauche sont significatives. Les employeurs s'exposent à de lourdes sanctions, pouvant aller jusqu'à 45 000 € d'amende et trois ans de prison pour les individus, et jusqu'à 225 000€ pour les entités.
Le handicap reste, pour la sixième année consécutive, le premier motif de discriminations, devant l'origine et l'état de santé. Principaux obstacles pour les 12 millions de Français concernés ? L'emploi et les biens et services privés (litige commercial, assurance, banque, consommation, transport...).
Les conséquences de la discrimination
La discrimination existe dans tous les pays et tous les secteurs économiques du monde. Elle réduit les opportunités pour les personnes, gâche les talents et ralentit le progrès économique. Elle augmente les tensions et renforce les inégalités.
Depuis une loi du 1er juillet 1972, relative à la lutte contre le racisme, la discrimination est condamnable par une juridiction pénale, il s'agit d'une infraction.
Si vous subissez un traitement défavorable du fait de votre sexe, votre identité de genre ou votre sexualité, vous pouvez en parler, le signaler et même porter plainte. La priorité est de vous mettre en sécurité et d'appeler police secours (au 17 ou 112, ou par SMS au 114). En parler peut être une première étape.
Avertissement ou blâme : Reproches adressés par l'employeur au salarié, et notifiés par écrit, en raison du comportement fautif du salarié Mise à pied disciplinaire : Sanction visant à suspendre temporairement le contrat de travail et la rémunération du salarié ayant eu un comportement fautif.
Discriminer, c'est user d'un motif considéré comme illicite pour opérer une distinction entre les salariés. Afin d'éviter ces pratiques, le droit édicte des règles de non-discrimination qui, complétant celles visant à garantir l'égalité de traitement, participent à la mise en œuvre d'un objectif d'égalité.
L'article en brefLa discrimination au travail se manifeste lorsque des individus sont défavorisés ou traités inéquitablement sur des bases non professionnelles telles que l'origine, le sexe, l'âge, ou encore l'orientation sexuelle.
Le refus du salarié n'entraîne pas, à lui seul, la rupture du contrat mais constitue une faute professionnelle que l'employeur peut sanctionner, au besoin par le licenciement.
Les discriminations sur le lieu de travail constituent des infractions pénales. Le salarié qui en est victime peut donc déposer une plainte auprès du Procureur de la République, du commissariat de police, de la gendarmerie ou du doyen des juges d'instruction du Tribunal de grande instance.
Au sens du droit du travail sont considérés comme des discriminations les éléments basés sur l'origine ; le sexe ; les mœurs ; les activités syndicales ; le nom de famille ; le handicap, l'âge ou encore l'orientation sexuelle, etc. >
Cas du licenciement discriminatoire
Il lui suffit d'exposer les faits qui l'amènent à cette conclusion au juge du Conseil des Prud'hommes, qui évalue la situation. Le juge peut ensuite demander à l'employeur de prouver le bienfondé de sa décision et démontrer qu'elle n'est basée sur aucun élément de discrimination.
Un avertissement (ou blâme écrit) : reproches adressés par l'employeur au salarié et notifié par écrit, en raison du comportement fautif du salarié. Une mise à pied : sanction disciplinaire visant à suspendre temporairement le contrat de travail et la rémunération du salarié ayant eu un comportement fautif.
LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (1)
Comment porter plainte ? Vous pouvez porter plainte sur place ou par courrier dans un délai de 6 ans après les faits. Sur place Par courrier Page 4 Sur place Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.