3 mois de salaire incluant l'ensemble des charges patronales et salariales si le salarié l'accepte.
Dans le cadre du CSP (contrat de sécurisation professionnelle), le montant versé par l'employeur à Pôle emploi correspond à l'indemnité compensatrice de préavis, dans la limite de 3 mois de salaire sans droit aux congés payés, majorée d'un taux de charges sociales (ensemble des charges salariales et patronales) arrondi ...
Quelle est l'indemnisation du salarié en CSP ? Le salarié a droit au versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Le salarié bénéficie d'une allocation dont le montant équivaut à 75 % du salaire journalier de référence.
Elle sera égale à 50 % des droits ASP qui lui restent. Cette prime de reclassement est accessible uniquement aux bénéficiaires du CSP qui avaient au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au moment de leur licenciement économique.
Qui finance les actions de formation dans le cadre d'un CSP ? Les personnes bénéficiant d'un CSP ont le statut de demandeur d'emploi et leur formation est financée par Pôle Emploi.
Quelles sont les inconvénients du CSP ? Le CSP est un dispositif intéressant pour les salariés mais il présente quelques inconvénients. Les salariés avec plus d'un an d'ancienneté n'ont ainsi pas droit à leur indemnité compensatrice de préavis.
Dans le cas où l'indemnité de préavis que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas bénéficié d'un CSP est supérieure à 3 mois de salaire, la fraction excédant ce montant est versée à l'intéressé dès la rupture de son contrat de travail.
Pendant la durée de votre contrat de sécurisation professionnelle, vous pouvez reprendre un emploi salarié : - sous forme de CDD ou de contrat de travail temporaire d'une durée minimale de 3 jours et de moins de 6 mois ; - au total, les reprises d'emploi ne peuvent excéder 6 mois.
Si le salarié refuse d'adhérer au CSP, l'employeur notifie le licenciement. Le salarié perçoit, s'il remplit les conditions, les indemnités suivantes : Indemnité de licenciement. Indemnité de préavis.
Quels sont les avantages du CSP ? Le CSP est classiquement plus avantageux s'agissant du montant de l'allocation chômage, du délai de carence et d'un accompagnement personnalisé par Pôle Emploi du salarié qui en bénéficie.
Le salarié qui bénéficie du CSP perçoit pendant un an maximum une allocation de sécurisation professionnelle correspondant à 75 % de son salaire, contre 57 % pour l'allocation chômage. Cela en fait une indemnité plus avantageuse.
En effet, ce montant est versé par l'employeur à Pôle emploi, l'employeur participe à tous les remboursements qui reviennent de droit aux employés.
Au lendemain de la notification de la décision administrative de validation ou d'homologation du Plan de sauvegarde pour l'emploi (PSE) pour les entreprises d'au moins 50 salariés, en cas de licenciement d'au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours.
Le montant et la durée d'indemnisation au titre de l'ASP dépendent de l'ancienneté acquise dans votre entreprise : Si vous justifiez d'un an d'ancienneté ou plus : le montant de l'ASP est égal à 75% du salaire journalier de référence.
Votre employeur vous remet l'un des 2 exemplaires du reçu pour solde de tout compte à la fin de votre préavis. Votre employeur doit vous informer que le document est prêt et vous le remettre. la loi ne vous oblige pas à signer le reçu pour solde de tout compte.
Le CSP est pour vous si :
Vous êtes en contrat à durée indéterminée dans une entreprise : - de moins de 1 000 salariés, - en redressement ou liquidation judiciaire, peu importe l'effectif. Vous remplissez la condition d'affiliation pour bénéficier du CSP : 88 jours ou 610 heures travaillés (soit environ 4 mois).
Un CSP a une durée de 12 mois maximum.
Le contrat CSP se déroule de la sorte : Étape 1 – Évaluation des besoins du salarié : le salarié est reçu par Pôle emploi pour un entretien individuel dans les 8 premiers jours suivant sa date d'adhésion au CSP.
En conclusion, le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) est un dispositif qui peut offrir des avantages pour les salariés licenciés pour cause économique, tel que l'indemnité correspondant à 75% de leur salaire pendant un an.
La prime de reclassement
Pour bénéficier de cette prime spécifique, il faut remplir certains critères : avoir travaillé plus d'un an avant son licenciement ; s'engager dans un contrat de travail, que cela soit un CDD ou un CDI, avant le 10e mois du CSP.
Si vous êtes toujours à la recherche d'un emploi à l'issue de votre CSP, vous pouvez continuer à être accompagné par Pôle emploi. Vous devrez alors vous inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi et vous percevrez l'allocation d'aide au retour à l'emploi (à condition de remplir les conditions d'accès).
En effet, proposer un CSP est obligatoire uniquement si 2 conditions sont réunies : le salarié fait l'objet d'une procédure de licenciement économique ; et l'entreprise compte moins de 1.000 salariés, et/ou l'entreprise est soumise à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement. L'indemnité est au moins égale aux montants suivants : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans. 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.
La prime au reclassement
Cette prime lui sera versée en deux fois : une 1ère fois lors de sa reprise d'activité, la 2ème fois 3 mois après s'il a conservé son emploi. Il doit en faire la demande dans les 30 jours qui suivent la reprise de son emploi. Elle n'est pas cumulable avec l'IDR, pour un même emploi.
Concrètement, l'ASP accuse réception du dossier auprès de l'entreprise. Elle lui transmet le lien pour accéder au formulaire d'engagement et le compléter. L'entreprise devra le renvoyer à l'ASP dans un délai de 8 mois à compter de la date de conclusion du contrat.