Son taux est progressif : il augmente en fonction de la plus-value. Il est fixé à l'un des taux suivants : 5 % de la plus-value comprise entre 10 et 30 fois le prix d'acquisition. 10 % de la plus-value dépassant 30 fois le prix d'acquisition.
La taxation de la plus-value sur la vente d'un terrain : le principe. Le gain réalisé lors de la vente d'un terrain constructible est soumis : à l'impôt sur le revenu, au taux forfaitaire de 19 % ; et aux prélèvements sociaux, dont le taux s'élève à 17,2 % depuis le 1er janvier 2018.
La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB ou TFNB) est un impôt local dû par tout propriétaire de terrain situé en France, prélevé chaque année par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) pour le compte des communes et groupements de communes.
À titre d'exemple, un terrain acheté 30 000 € puis revendu ensuite 330 000 € engendre une plus-value de 300 000 €, soit 10 fois le montant déboursé pour l'achat antérieur du terrain. Cette opération est donc taxée à hauteur de 5 %, et l'impôt que doit payer le vendeur du terrain s'élève à 15 000 €.
Oui, car la plus-value réalisée lors de la vente d'un terrain à bâtir est soumise à l'impôt sur le revenu (IR), au taux de 19 %, et aux prélèvements sociaux (PS), au taux de 17,2 %, soit un total de 36,2 %. Mais il existe des abattements pour durée de détention.
Le Centre des Impôts Foncier (CDIF) ou Service des Impôts des Particuliers (SIP) en charge de votre taxe foncière sera destinataire d'un extrait de l'acte de cession signé chez le notaire. Il modifiera donc automatiquement et sans aucune intervention de votre part le redevable légal de la taxe foncière.
vous n'êtes pas assujetti à l'impôt sur la fortune ; votre revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 27 947 € pour la première part de quotient familial (plus 6 530 € pour la première demi-part supplémentaire et plus 5 140 € pour les autres demi-parts).
Concernant l'abattement exceptionnel, votre terrain doit être situé en zone tendue (zone A ou zone A bis) et être proposé à un promoteur immobilier ou un bailleur social. Il vous permet de bénéficier d'un avantage fiscal de l'ordre de 70 % à 85 %.
Les frais de notaire concernant l'achat d'un terrain agricole disposent des mêmes règles que les frais de notaire pour l'achat d'un terrain non-constructible. Ainsi, ils représentent environ 8 % du prix du terrain sauf si le vendeur est un professionnel assujetti au régime de la TVA.
Pour faire baisser les frais de notaire, mieux vaut donc privilégier les mandats avec frais d'agence à la charge de l'acquéreur. Pour un bien valant 200 000 €, les frais d'agence s'élèveront au maximum à 20 000 €. Les frais de notaire devront alors être calculés sur la base de 180 000 €.
La taxe foncière est payée par toute personne qui est propriétaire, au 1er janvier, d'un appartement ou d'une maison.
✅ Exemple : Pour l'achat d'un terrain à 80 000 €, les frais d'acquisition sont donc de : Droits de mutation : 80 000 x 5,80 % = 4 645 € Émoluments du notaire : 1 267 € Débours et coûts annexes : 1 360 €
La propriété bâtie se réfère principalement aux constructions répondant aux critères suivants : Détenir les caractéristiques d'un vrai bâtiment. Être fixée au sol d'une telle manière que son déplacement ne soit pas possible sans sa destruction.
Pour déclarer l'occupation d'un bien, il faut se rendre sur impots.gouv.fr et aller sur votre espace personnel baptisé “Gérer mes biens immobiliers”. Là, normalement, le fisc affiche déjà les informations dont il dispose.
Exemple de calcul de taxe foncière :
Le tarif de référence au m² est de 12€. 100m² X 12€ = 1200€ de valeur locative cadastrale du bien par mois, soit 14 400€ par an. On applique ensuite un abattement forfaitaire de 50%, ce qui donne 7 200€ de revenu cadastral.
La loi n'impose aucun délai pour la revente des biens immobiliers. Vous pouvez donc tout à fait décider de revendre la maison que vous avez achetée il y a moins de 5 ans, que ce soit pour des raisons personnelles ou professionnelles, même si vous avez un crédit en cours.
L'acquéreur s'engage à trouver un financement avant la signature notariale, à fournir un chèque d'acompte d'un montant équivalent à 5% maximum du prix du terrain et 125 euros de frais d'enregistrement de la promesse de vente chez le notaire.
Pour cela, il faut impérativement consulter le Plan Local d'Urbanisme (PLU) et/ou la carte communale de la commune où le terrain se situe afin de prendre connaissance des zones et secteurs locaux comme les espaces boisés classés à conserver, les zones inondables, et les zones régies par le code de l'urbanisme.
Pour un terrain rendu constructible en 2013 : Si la vente a lieu entre 2017 et 2020, la taxe est perçue sur la totalité de la plus-value. Si la vente est réalisée entre 2021 et 2029, la taxe est réduite de 10 % chaque année. Si la vente est effectuée à partir de 2030, le cédant ne paye plus de taxe.
Votre bien est exonéré d'impôt sur le revenu au terme d'un délai de détention de 22 ans, tandis qu'il est exonéré de prélèvements sociaux au terme d'un délai de détention de 30 ans. Ces modalités de calcul sont détaillées dans la notice du formulaire 2048-IMM.
Toute vente immobilière dont le prix de vente n'excède pas 15 000 € échappe à l'imposition de la plus-value. Chaque vente d'un montant maximal de 15 000 € est exonérée de l'impôt sur la plus-value, et ce, même si vous en effectuez plusieurs dans la même année.
Le plafonnement de taxe foncière en fonction des revenus
Il existe un mécanisme de plafonnement de la taxe foncière sur la résidence principale en fonction du revenu. Pour y être éligible, vos revenus ne doivent pas excéder les plafonds de revenus fixés par l'article 1417-II du Code général des impôts.
Certaines personnes peuvent également être exonérées de cet impôt sous conditions de ressources. Il faut pour cela avoir un revenu fiscal inférieur au plafond de revenu, qui dépend du quotient familial. En 2023, il équivaut à 11 885 euros pour la première part, puis 3 174 euros par demi-part supplémentaire.
Pour demander à bénéficier du plafonnement, vous devez adresser une demande (formulaire 2041-DPFT-SD ) à votre centre des Finances Publiques. La notice du formulaire vous indique comment le remplir et les justificatifs à fournir.