La Cour de Cassation retient que la banque est tenue de s'assurer que les chèques portent une signature identique et conforme aux spécimens déposés lors de l'ouverture du compte.
Le chèque de banque est facilement indentifiable : il est émis au nom de la banque et compte un filigrane « CHÈQUE DE BANQUE » lisible au dos du chèque.
D'autre part, le banquier du bénéficiaire (banque présentatrice) est tenu de vérifier les anomalies apparentes des chèques. En effet, le banquier doit procéder aux vérifications d'usages rendues obligatoire par sa qualité de mandataire.
La durée de validité d'un chèque est de 1 an et 8 jours. Au delà de ce délai, son bénéficiaire ne peut plus l'encaisser sur son compte bancaire. Pour pouvoir encaisser la somme du chèque, son bénéficiaire doit l'endosser, c'est-à-dire le signer au verso, et le remettre à une banque avant ce délai.
La loi ne fixe pas de délai de prévenance avant le rejet effectif du chèque. Un délai de 24 ou 48 heures est assez couramment pratiqué par les banques qui se sont engagées, vis-à-vis des bénéficiaires de chèques, à ce que ce délai soit toujours inférieur à 7 jours.
Demander à votre conseiller bancaire s'il peut se mettre en relation avec la banque de l'émetteur du chèque pour savoir si le chèque est solvable ou non : c'est ce que l'on appelle “l'avis de sort”. Vous rendre, avec l'émetteur du chèque, à sa banque pour qu'un conseiller vous confirme la solvabilité du chèque.
Si le chèque certifié offre une sécurisation limitée à 8 jours par un blocage des fonds, le chèque de banque est une solution plus rassurante puisque l'argent dû est prélevé du compte émetteur par la banque émettrice et accessible au destinataire pendant une durée d'un an et 8 jours.
Au-delà de la durée légale d'encaissement d'un chèque (1 an et 8 jours), le paiement du chèque peut être refusé au bénéficiaire. Lors de la remise d'un chèque à l'encaissement, celui-ci doit être endossé c'est à dire signé au dos par le bénéficiaire.
Information donnée par le banquier payeur au banquier présentateur d'un effet de commerce ou d'un chèque, indiquant le sort réservé au moyen de paiement présenté à l'encaissement (ex: pour une grosse transaction, il est mieux de demander un chèque de banque ou un virement bancaire que de s'en remettre à un avis de sort ...
Lors de la remise d'un chèque à l'encaissement, celui-ci doit être endossé c'est à dire signé au dos par le bénéficiaire. Il est également recommandé d'inscrire la date et le numéro du compte sur lequel il doit être crédité.
Ce délai est nécessaire pour nous assurer que votre chèque soit bien en règle et éviter des frais de rejet, coûteux pour vous mais aussi pour Shine. Avant de créditer l'argent sur votre compte, nous sommes contraints de vérifier sa validité auprès de tous les acteurs impliqués dans la transaction.
« la banque présentatrice est tenue de détecter les anomalies apparentes d'un chèque qu'elle est chargée d'encaisser pour le compte de son client et qu'en s'en abstenant elle prend un risque dont elle doit assumer les conséquences ».
Tant que le chèque ne s'est pas présenté au paiement
C'est pourquoi, à réception de l'opposition, la banque débite le compte du montant du chèque et bloque cette somme. Un chèque daté, qui n'a pas été présenté au paiement dans le délai de 1 an et 8 jours, n'est plus valable : inutile de maintenir l'opposition au-delà.
Quel montant de chèque sans justificatif ? Peu importe le montant, rien ne stipule que vous devez l'accompagné d'un justificatif.
(Finance) (Banque) Chèque déjà signé, mais dont le montant est laissé libre, en blanc parce que laissé vide à celui qui en mettra le montant. Signer un chèque en blanc à quelqu'un.
Quand vous souhaitez encaisser un chèque sur votre compte, vous devez l' « acquitter » c'est-à-dire inscrire votre signature au dos du chèque. Il est recommandé, pour éviter toute confusion, d'ajouter également la date et le numéro de votre compte.
Un chèque sans provision est émis lorsque le solde du compte bancaire est insuffisant pour régler le bénéficiaire. L'émetteur du chèque est sanctionné par une interdiction bancaire.
Si le paiement n'est pas régularisé sous 15 jours, le commissaire de justice peut alors engager toute procédure pour contraindre le débiteur à payer (une saisie sur salaire par exemple). On parle alors d'exécution forcée. Les frais de la procédure forcée sont à la charge de votre débiteur.
Le chèque falsifié : il s'agit d'un chèque régulièrement émis par le titulaire du compte et falsifié par l'escroc, généralement après avoir été volé. La falsification peut porter sur le montant, le nom du bénéficiaire et/ou la ligne magnétique (zone de chiffres en bas du chèque).
Un commerçant peut exiger la présentation d'1 ou 2 pièces d'identité avec photographie. La durée de validité d'un chèque est de 1 an et 8 jours. Pour pouvoir disposer de l'argent correspondant, son bénéficiaire doit l'endosser, c'est-à-dire le signer au verso, et le remettre à une banque avant ce délai.
Une provision est une somme d'argent présente sur un compte bancaire pour assumer une charge particulière. Dans le cas d'une provision de chèque, il s'agit de la somme correspondant au prix de la prestation payée par un chèque.
Les personnes qui émettent un chèque ont la possibilité de savoir si celui-ci a été encaissé en consultant simplement leur relevé de compte. L'encaissement d'un chèque apparaît en effet parmi les « débits » avec la date d'encaissement retenue et le montant associé au chèque encaissé.