Le sous-traitant est tenu, après la signature de son contrat, de réaliser le travail pour lequel il a été embauché. Il a une obligation de résultat envers le donneur d'ordre. Le sous-traitant ne peut se désister que s'il apporte la preuve d'une cause ou d'une faute extérieure.
Le principe de la sous-traitance réside dans le fait que le sous-traitant est contractuellement engagé avec l'entrepreneur principal (le donneur d'ordre). Si le donneur d'ordre n'est pas en mesure de payer le sous-traitant, le sous traitant bénéficie d'une action dite directe.
Pour ce faire, il faut joindre au DC4 l'un des deux documents : l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché public qui lui a été donné, une attestation écrite affirmant ce fait.
Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l'acheteur est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution.
Attention : dans ce cas, vous devez produire et votre sous-traitant ou les membres du groupement : Les mêmes documents que ceux qui sont exigés de vous par le pouvoir adjudicateur ; La preuve que vous disposerez bien des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché.
Les risques majeurs associés à la sous-traitance peuvent aller de la rupture de continuité d'activité au défaut de qualité de service, en passant par les failles de sécurité en matière de systèmes d'information, les fraudes ou encore le risque de contentieux fournisseur.
Le seuil prévu à l'article L. 2193-10 à partir duquel un sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées est payé directement par l'acheteur est fixé à 600 euros toutes taxes comprises.
Cette obligation est impérative pour tout contrat de sous-traitance portant sur un montant supérieur ou égal à 5.000 euros hors taxes. Pour cela, il peut demander un extrait Kbis récent et une attestation URSSAF à son sous-traitant.
Il n'existe pas de montant maximum de sous-traitance, mais seulement l'interdiction d'une sous-traitance totale des prestations (D. no 2016-360 relatif aux marchés publics, art. 133).
Si la violation entraîne un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, le responsable du traitement : doit documenter, en interne sous forme d'un registre, la violation qui vient de se produire ; doit notifier cette violation à la CNIL, au plus tôt et dans un délai maximal de 72h.
En principe, la rédaction d'un contrat de sous-traitance n'est pas obligatoire. Toutefois, le fait de recourir à cette opération fait naître une relation complexe entre les trois parties. Il est ainsi essentiel d'encadrer, sécuriser et protéger les intervenants.
Les obligations des parties au contrat
Le sous-traitant s'engage à réaliser les travaux qui lui sont confiés en respectant le calendrier d'exécution des tâches prévu et les règles de l'art de sa profession.
Réduction des coûts
Une entreprise choisit souvent de sous-traiter une partie de ses activités pour réduire ses coûts. Par exemple, une pièce peut être produite chez une fournisseuse ou un fournisseur à prix plus abordable que si l'entreprise investissait à l'interne pour la fabriquer elle-même.
Le taux de sous-traitance augmente globalement avec la taille de l'entreprise. Ainsi, il est de 15 % en moyenne pour les grandes entreprises contre 14 % pour les PME hors microentreprises et 12 % pour les ETI et les microentreprises.
Le sous-traitant facture le client final en TTC avec un taux de TVA normal. La TVA est facturée (et donc collectée) par le sous-traitant auprès du preneur, puis déclarée et reversée à l'État par ce même sous-traitant lors de l'encaissement de la facture. Une facture globale par l'entreprise principale.
Dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, l'entreprise confie au sous-traitant un travail qu'elle doit exécuter pour un client. Pour le contrat de prestation de service, l'entreprise attribue une mission au prestataire pour son propre compte.
Les risques de la sous-traitance sont donc les suivants : Dépendance forte au sous-traitant. Risque de manque de coordination et potentielle absence de partage de savoir-faire entre les partenaires. Le sous-traitant n'est pas forcément motivé pour améliorer la qualité du produit.
L'un des premiers inconvénients de la sous-traitance est la dépendance qu'elle peut engendrer pour le donneur d'ordre. Ce dernier peut en effet se retrouver dans une situation de dépendance absolue vis-à-vis du sous-traitant.
En effet, la sous-traitance permet d'engendrer des coûts uniquement lorsque nécessaire plutôt que 12 mois par année. Par ailleurs, plusieurs frais sont aussi évités, comme l'assurance-emploi, les avantages sociaux ou les syndicats.
Réponse : Il n'est plus obligatoire de signer le DC1 qu'au moment de l'attribution du marché. Cependant, nous recommandons de le signer dès le dépôt de la candidature. Le DC2 n'a pas besoin d'être signé.
Le formulaire DC1 est un modèle de lettre de candidature, qui peut être utilisé par les candidats aux marchés publics (marchés ou accords-cadres) pour présenter leur candidature. En cas d'allotissement, ce document peut être commun à plusieurs lots.
Le formulaire DC4 est un modèle de déclaration de sous-traitance qui peut être utilisé par les soumissionnaires ou titulaires d'un marché public pour présenter un sous-traitant et obtenir son acceptation ainsi que l'agrément de ses conditions de paiement.