Vous devez remplir le formulaire de demande de pension d'invalidité. Documents à fournir (copies) : Dernier avis d'impôts sur les revenus (ou avis de situation déclarative) Carte d'identité ou passeport (ou toute autre pièce justificative d'état civil et de nationalité) + titre de séjour si vous êtes étranger.
La demande de pension d'invalidité peut aussi être faite en remplissant le formulaire S4150 Demande de pension d'invalidité (PDF). Il faut l'adresser, accompagné des pièces justificatives demandées, dans les meilleurs délais à votre caisse d'assurance maladie.
Vous pouvez être reconnu invalide si votre capacité de travail et de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%) à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle. Vous pouvez obtenir le versement d'une pension d'invalidité pour compenser la perte de salaire.
Au total, il existe 3 catégories d'invalidité définissant la pension qui est versée en compensation ainsi qu'en cas d'accident avec l'assureur. La catégorie 2 concerne les victimes d'accident ou de maladie d'origine non-professionnelle qui ne sont pas capables d'exercer une activité rémunérée.
Le médecin conseil de la Sécurité sociale est le seul habilité à prononcer l'invalidité, mais la demande d'invalidité peut être faite par le malade avec l'appui de son médecin traitant. Le statut d'invalide ne rompt par le contrat de travail entre le salarié et l'employeur.
Une décision prise par le médecin conseil
La mise en invalidité est une décision prise, par le médecin conseil, suite à une maladie ou un accident non professionnel, ou après une usure prématurée de l'organisme (article L. 341-3 du Code de la Sécurité sociale).
Vous pouvez être reconnu invalide si votre capacité de travail et de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%) à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle. Vous pouvez obtenir le versement d'une pension d'invalidité pour compenser la perte de salaire.
Quelques exemples : le diabète, les hépatites, le cancer, la maladie de Parkinson, la maladie d'Alzheimer, le sida, les rhumatismes, la sclérose en plaques, les allergies, la narcolepsie, l'épilepsie, l'asthme, les maladies « rares » ou « orphelines » …
La mise en invalidité à l'initiative du médecin conseil de la CPAM ou de l'assuré Le médecin conseil peut constater que l'état médical de l'assuré est stabilisé. Quand on parle de stabilisation, il s'agit d'un état médical qui n'est plus susceptible d'amélioration significative.
Depuis le 15 juin 2021, avec le nouveau téléservice mis en place par l'Assurance Maladie, il est possible de faire sa demande de pension d'invalidité entièrement en ligne depuis son compte Ameli. Il n'est donc plus nécessaire d'envoyer de formulaire papier ou de se déplacer.
Pour autant, plusieurs parties peuvent effectuer une demande de pension d'invalidité : vous ou votre médecin traitant : avec votre accord, il peut alors adresser un certificat médical au médecin conseil du service médical de votre caisse d'assurance maladie.
Vous aurez donc le droit à une pension d'invalidité à hauteur de 30% de votre salaire annuel moyen. Le montant mensuel minimum de cette pension est de 289,90 € et le maximum de 1 028,40 €.
Exemples de maladies invalidantes : La sclérose en plaques, le sida, le diabète, l'hypertension artérielle, l'asthme, l'épilepsie, le cancer. La spondylarthrite est la forme classique d'un groupe de maladies regroupées sous le nom de spondylarthropathies.
A part d'un point de vue administratif : c'est l'assurance maladie qui s'occupe de l'invalidité (en fonction des cotisations) et c'est la MDPH qui s'occupe du handicap (en fonction des ressources).
Inaptitude : en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, une indemnité temporaire d'inaptitude peut vous être versée pour une durée d'un mois. Invalidité : pour compenser votre perte de salaire, vous pouvez faire une demande de pension d'invalidité à la MSA.
Quels sont les avantages d'être en invalidité catégorie 1 ? Les pensions d invalidité de catégorie 1 permettent de compenser la perte de salaire : La pension d'invalidité de catégorie 1 permet de percevoir un revenu de remplacement pour compenser une perte de salaire due à une incapacité partielle de travail.
Justifier d'un minimum de 600 heures de travail sur la période des 12 mois avant l'arrêt de travail ou la constatation d'invalidité.
Parmi les plus fréquentes, citons les maladies cardiovasculaires, les accidents vasculaires cérébraux, le cancer, le diabète, l'arthrite, les maux de dos, l'asthme et la dépression chronique.
Le cumul de la pension d'invalidité avec des revenus professionnels ne doit pas dépasser les revenus d'activité perçus avant votre invalidité. La période de référence des ressources prises en compte pour calculer le montant de la pension d'invalidité est portée à 12 mois, contre 6 mois avant la réforme.
Pour qui ? La CMI s'adresse aux personnes invalides ou âgées et en perte d'autonomie. La CMI mention « invalidité » est attribuée aux personnes ayant un taux d'incapacité d'au moins 80 % ou aux personnes bénéficiant d'une pension d'invalidité de 3e catégorie.
La garantie Invalidité Permanente Partielle (IPP) s'active, après une maladie ou un accident, lorsque l'assuré présente un taux d'invalidité égal ou supérieur à 33 %, tout en ne dépassant pas 66 % (puisqu'il relèverait alors de la garantie Invalidité Permanente Totale [IPT]).