Lorsque le débiteur n'a pas respecté son obligation, le créancier peut engager la responsabilité civile contractuelle du débiteur. Le juge va contraindre le débiteur à réparer le dommage qu'il a causé au créancier, sous la forme d'un versement de dommages-intérêts.
Le droit de rétention est une prérogative accordée par la loi à certains créanciers de conserver un objet mobilier qui leur a été remis en vue de l' exécution d'une prestation, et ce, jusqu'à ce qu'ils soient payés des sommes qui peuvent leur être dues en vertu du contrat à l'occasion de l'exécution duquel il est ...
Le droit des obligations est la branche du droit privé dans les systèmes de tradition romano-germanique qui porte sur les obligations. L'intérêt du droit des obligations est de faire suivre la création d'obligations de conséquences juridiques, permettant la sécurité des affaires et l'émergence d'un marché stable.
Le débiteur a l'obligation d'effectuer le paiement de la somme due. Cette dette est normale, elle correspond au décalage entre la réalisation de la prestation et son paiement. Ces obligations naissent souvent d'une relation contractuelle commerciale ou financière.
Définition : obligation de délivrance
L'obligation de délivrance est définie par l'article 1604 du Code civil, qui dispose : « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur. »
La classification des obligations selon leur objet. Obligations de faire, de ne pas faire et de donner. Le Code civil distingue les obligations de faire, les obligations de ne pas faire et les obligations de donner (art.
En règle générale, si elle est inférieure à 1 an, on parle d'obligations à court terme, entre 1 an et 10 ans, d'obligations à moyen terme, et supérieure à 10 ans, d'obligations à long terme.
Le mot "obligation" est un terme désignant le lien de droit créé par l'effet de la loi ou par la volonté de celui ou de ceux qui s'engagent en vue de fournir ou de recevoir un bien ou une prestation.
La loi vous impose une obligation en tant que responsable du traitement, c'est-à-dire que vous n'avez pas de liberté de choix en la matière. Le respect de cette obligation requiert (= nécessité) que vous traitiez des données à caractère personnel.
L'obligation présente trois caractères : elle est obligatoire, personnelle et patrimoniale. La classification des obligations repose sur un grand fondement, consacrée désormais par la loi : elles sont classées à raison de leur source. La loi distingue ainsi l'acte juridique du fait juridique.
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Nous avons également des devoirs, c'est-à-dire des obligations : se conformer à la loi, respecter ceux qui nous entourent, contribuer au bon fonctionnement de la société. Les devoirs sont des obligations. Les droits sont des libertés. Les droits ne peuvent pas exister sans les devoirs.
La valeur d'une obligation varie au cours du temps en fonction de l'évolution des taux d'intérêt. Il existe un risque de perte financière si, sans attendre son échéance, l'obligation est revendue à un moment où les taux d'intérêt sont supérieurs à ce qu'ils étaient au moment de l'achat.
Ainsi donc, le vendeur impayé qui n'avait pas consenti terme possédait deux droits bien distincts : un droit de revendication et un privilège qui lui permettait d'être payé par préférence sur le produit de la vente en justice de la chose.
Le droit de rétention est traditionnellement défini comme le droit de retenir une chose que l'on devrait normalement restituer. Ainsi lorsqu'un créancier détient un bien appartenant à son débiteur, il peut le retenir tant qu'il n'est pas payé.
a) Les droits du créancier gagiste
Le créancier gagiste est aussi muni d'un droit de rétention qui va être opposable aux tiers c'est à dire que ces tiers sont aussi bien les ayant-cause à titre universel, les créanciers chirographaires ou les ayants cause à titre particulier du propriétaire du bien gagé.
L'obligation naturelle est d'abord l'acte par lequel une personne s'engage envers une autre aux termes d'un contrat destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Elle est naturelle en ce qu'elle repose sur l'engagement moral de la personne qui s'oblige.
Une obligation est un morceau de dette émis par une entreprise, une collectivité territoriale ou un État. Lorsque l'une de ces entités (entreprise, collectivité ou État) souhaite se financer, les montants requis peuvent nécessiter l'intervention de nombreux créanciers.
Les obligations d'entreprises
Les principaux détenteurs d'obligations d'entreprises sont les investisseurs institutionnels.
Parce que le lien d'obligation se crée nécessairement entre deux personnes, on dit que le créancier d'une obligation est titulaire d'un droit personnel contre le débiteur, par opposition au droit réel exercé par le propriétaire sur son bien.
L'objet de l'obligation. C'est la prestation promise par le débiteur à ce à quoi il s'est engagé. Cette prestation doit exister, être déterminée ou déterminable et être licite.
le niveau d'endettement du fonds ; le risque de change lié à l'évolution des devises.
La banque doit vous faire une offre de service spécifique qui comprend au minimum les éléments suivants : Tenue, fermeture et, en cas de besoin, ouverture d'un compte de dépôt. Carte de paiement à autorisation systématique. Dépôt et retrait d'espèces en agence.
Les obligations les plus rentables sont généralement celle dont la maturité est la plus longue et dont l'émetteur est le plus fragile financièrement : les états émergents et les entreprises en difficulté. Attention, car le risque de défaut et/ou le risque de change est important sur ces actifs.
La duration d'une obligation correspond à la période à l'issue de laquelle sa rentabilité n'est pas affectée par les variations de taux d'intérêt. Pour les investisseurs, la duration est une notion financière importante, car tout mouvement à la hausse ou à la baisse a un effet inverse sur leurs obligations.