Si les statuts ont été rédigés par un notaire, il faut aussi y faire figurer le nom et l'adresse du notaire. Vous pouvez ajouter des informations complémentaires concernant par exemple les modalités de fonctionnement de votre entreprise (identification, gestion, contrôle, règles de prise de décisions).
Les statuts doivent contenir :- Des mentions obligatoires (dénomination sociale, forme juridique, adresse, objet social, capital social, durée, apports, identité des associés) ;- Des mentions spécifiques selon la forme juridique de la société. Après la rédaction, chaque associé ou actionnaire doit les signer.
Les statuts d'une société peuvent être définis comme la carte d'identité de la société. C'est un document qui contient les informations essentielles : Sur la société. Par exemple : l'adresse du siège social, la forme juridique, l'objet social, la dénomination, le nom commercial, le montant du capital social, etc.
Conformément à l'article 1835 du Code Civil: « les statuts doivent être établis par écrit (…) « . Établis par acte sous seing privé ou par acte authentique (apport faisant l'objet d'une publicité au bureau des hypothèques), chaque associé a l'obligation de signer lui-même les statuts, sauf mandat spécial.
Avocats, notaires, juristes, experts-comptables, ils sont tous la capacité professionnelle de rédiger des actes juridiques et ils peuvent donc tous endosser la responsabilité de la rédaction des statuts de sociétés. L'avocat : c'est, dans la majorité des cas, le premier choix de l'entrepreneur.
Les statuts d'entreprise sont généralement rédigés par les associés (cas de sociétés commerciales : SARL, EURL, SASU) ou par les actionnaires (cas de sociétés par actions : SA) qui ont mené à terme leur projet personnel et qui ont une vision claire de leur future société.
Salarié, artisan, intermittent du spectacle, pigiste, intérimaire.... les statuts professionnels posent un cadre légal qui va notamment déterminer vos conditions de travail, votre environnement professionnel, votre rémunération.
La rédaction des statuts est une étape très importante durant la création d'une société. En effet, ce document dicte les règles d'organisation et de fonctionnement de la future entreprise. Lorsque les statuts seront signés, la société sera alors constituée et les associés définitivement engagés.
La rédaction des statuts n'est pas laissée au hasard puisqu'elle intervient à un moment bien précis. Celle-ci a lieu à la création de l'entreprise lorsque l'associé·e unique ou les associé·es décident de créer la société. Plus précisément, elle doit avoir lieu avant le dépôt du capital social.
L'entreprise individuelle, contrairement à la société, n'entraine pas la création d'une autre personnalité juridique. Elle est rattachée à votre personne, c'est pourquoi une personne ne peut pas posséder plusieurs entreprises individuelles (1 individu = 1 entreprise individuelle).
La modification des statuts doit être votée assemblée générale extraordinaire (AGE) à la majorité qualifiée des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés.
Les statuts doivent obligatoirement être signés par tous les associés (ou, le cas échéant, leur mandataire justifiant d'un pouvoir spécial). Les signataires sont tenus de parapher toutes les pages des statuts et chaque signature finale est à précéder de la mention "lu et approuvé".
Définition de statut nom masculin
Ensemble de textes qui règlent la situation (d'une personne, d'un groupe) ; cette situation. Le statut des fonctionnaires.
Pourquoi une SAS plutôt qu'une SARL ? La SAS se distingue par une grande liberté statutaire. Le dirigeant ou la dirigeante de la SAS profite d'un statut social plus protecteur qu'en SARL, celui d'assimilé salarié.
Si vous souhaitez exercer seul, les formes juridiques d'entreprises les plus appropriées sont les EURL, SARL, la micro entreprise ou la SASU. A l'inverse si vous travaillez avec des associés, les formes juridiques les plus appropriées seront les SAS ou les SARL.
La micro-entreprise n'est pas un statut juridique, mais un régime juridique. Il s'agit d'une entreprise individuelle (EI) qui bénéficie d'un régime fiscal et d'un régime social favorable.
Ce que l'on appelle le statut d'une entreprise, c'est fondamentalement sa forme juridique. C'est-à-dire que le statut est le cadre juridique selon lequel votre entreprise existe au sein d'un système donné. Ce système est bien évidemment juridique, mais aussi fiscal et commercial.
En droit français, les deux grandes formes juridiques sont l'entreprise individuelle et la société. D'une manière générale, si la forme juridique est celle que revêt l'entreprise comme la SA, la SARL, l'EURL… le statut juridique d'une entreprise renvoie aux règles et aux obligations (fiscales, juridiques, sociales…)
Il est possible d'obtenir les statuts d'une société : Auprès du greffe du Tribunal de commerce auquel est rattaché le siège social de la société ; Sur Infogreffe.fr ; Sur le site d'Infonet.
Pour obtenir les statuts d'une société, il y a plusieurs options. En effet, les statuts des entreprises sont des informations publiques accessibles à tous. D'une part, vous pouvez faire une demande auprès du greffe du tribunal de commerce de la société concernée pour obtenir les statuts de la société souhaitée.