L'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels, les chambres de commerce et de l'industrie, les chambres des métiers et de l'agriculture, pour tous leurs salariés, statutaires ou non. Les particuliers employeurs.
Sont concernés tous les travailleurs indépendants, agricoles ou non, qui exercent simultanément une activité salariée.
sur « mon espace Urssaf.fr », rubrique « cotisations annuelles » ; après ma déclaration de revenus en ligne : une évaluation du montant des cotisations et des droits acquis pour la retraite vous est proposée lors de la finalisation de votre déclaration.
Toute personne qui travaille et réside en France est obligatoirement affiliée au régime de Sécurité sociale dont elle relève : régime général des salariés, régimes des non-salariés ou régimes spéciaux. À ce titre, elle est assujettie aux cotisations de Sécurité sociale correspondantes, à la CSG et à la CRDS.
C'est l'employeur qui doit verser les cotisations et contributions (part salariale et part patronale confondues) aux Urssaf et CGSS si le salarié relève du régime général de Sécurité sociale. Le taux est fixe et propre à chaque cotisation.
Les prestations en espèces ou en nature versées à des salariés ou anciens salariés de l'établissement ne sont pas à soumettre à cotisations et contributions quand elles se rattachent directement aux activités sociales et culturelles du CSE ou en l'absence de CSE dans l'entreprise de moins de 50 salariés ou plus de 50 ...
Toute personne travaillant en France doit être rattachée à un régime de protection sociale obligatoire et cotiser proportionnellement à ses revenus, quel que soit son état de santé ou sa situation économique.
Vous pouvez tout simplement demander à votre employeur, par l'entremise du bureau des RH, qui saura vous dire pour quel OPCA il cotise. Vous serez alors à même d'aller chercher les informations nécessaires à votre formation.
L'employeur effectue les versements, c'est-à-dire le paiement des cotisations (part patronale et part salariale) auprès de l'Urssaf (cas général) ou de la MSA (s'il s'agit d'une activité agricole).
Le principe du paiement des cotisations est celui du prélèvement mensuel le 5 ou le 20 de chaque mois. À titre dérogatoire, il est possible de payer ses cotisations trimestriellement.
En France, les entreprises, les particuliers employeurs et les travailleurs indépendants cotisent auprès de l'Urssaf pour financer le modèle social. Cette solidarité nationale est notre garantie d'être tous protégés.
L'assiette forfaitaire des cotisations est calculée sur 40 % du Smic horaire (soit 10,57 € × 0,40). Si la rémunération horaire est fixée à 2 €, l'assiette des cotisations au titre de ce mois sera égale à 75 heures × 4,23 € = 317,25 €.
Les cotisations sont alors calculées à titre provisionnel sur une base forfaitaire durant vos deux premières années d'activité. Le taux de la cotisation est de 6,50 % sur la totalité du revenu professionnel.
La CSG et la CRDS sont dues au titre des revenus d'activité et de remplacement par tous les salariés qui sont à la fois : considérés comme domiciliés en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ; à la charge d'un régime obligatoire français d'assurance maladie.
Dans la zone « Echanges avec mon Urssaf » cliquez sur la rubrique « Mes attestations ». Dès votre inscription, ces attestations seront disponibles dans votre espace personnalisé.
Votre cotisation est calculée, pour chaque année civile, sur la base des revenus perçus au cours de l'avant dernière année, après déduction d'un montant annuel forfaitaire. Ce montant est revalorisé chaque année. Le taux de la cotisation est ensuite appliqué à cette base.
Sont exclus
l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ; les particuliers employeurs ; la Poste, France Télécom et les employeurs relevant de régimes spéciaux (SNCF, RATP, Banque de France…).
En effet, les cotisations et contributions d'une année sont calculées en 2 temps : tout d'abord à titre provisionnel à partir du revenu de l'avant-dernière année puis de la dernière année ; puis à titre définitif, l'année suivante lorsque le revenu réel est connu.
Plus de 50 salariés dont la paye est versée au cours du mois travaillé Les cotisations sociales sont dues par l'employeur et par le salarié. C'est l'employeur qui retient le montant des cotisations sociales chaque mois sur la paie de ses salariés.
URSSAF ou MSA ? L'employeur verse les cotisations et les contributions (part salariale et part patronale) à l'URSSAF si le salarié révèle du régime général de sécurité sociale ; si le salarié relève du régime de protection sociale agricole, il règle la MSA.
Mutualité sociale agricole. La MSA est l'organisme de protection sociale obligatoire des salariés et exploitants du secteur agricole. Elle gère l'ensemble de la protection sociale des salariés et non-salariés agricoles ainsi que de leurs ayants droit et des retraités.
Vous pouvez demander d'obtenir la qualité d'employeur via le service en ligne Wide disponible sur le site portail de la sécurité sociale.
URSSAF et indépendants, le RSI a disparu en 2020 !
Depuis janvier 2020, le RSI a été supprimé pour fusionner avec le régime général de la sécurité sociale. Dans les faits, rien ne change côté URSSAF pour les indépendants. Ils cotisent toujours de la même manière pour la protection sociale et la retraite.
Vous prenez l'initiative d'effectuer une déclaration de cessation de paiement. Vous devez saisir, selon les cas, le greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire, en vue de procéder à l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.