- Copie du livret de famille. - Déclaration de changement de situation au titre du SFT. - Eventuellement pour justifier la notion d'enfant à charge, copie de l'attestation de versement des allocations familiales. - Eventuellement, attestation de non cumul de versement du SFT du conjoint fonctionnaire ou agent public.
4 – A partir de 2 enfants uniquement : Attestation de paiement de la CAF, datée de moins de 3 mois, indiquant le nom des enfants à charge pour lesquels le SFT est sollicité. [Disponible sur le site internet de la CAF] - Pour les agents mutés : attestation de la CAF du nouveau domicile.
Le SFT est versé à chaque ex-membre du couple proportionnellement au nombre d'enfants à sa charge. Si la parent non agent public a la garde de tous les enfants, il perçoit le SFT en totalité. Un couple a eu 3 enfants, 2 sont à la charge du parent non fonctionnaire, 1 est à la charge du parent fonctionnaire.
Conformément au principe de déchéance quadriennale, il est possible de faire une demande sur les 4 années pleines qui précèdent. Par exemple, pour une demande formulée en 2016, vous pouvez demander un rappel sur les années 2015 à 2012 (comprise) mais pas avant.
Le SFT est pour l'agent à temps partiel, fonction du traitement brut. Il ne peut cependant pas être inférieur au montant correspond au taux plancher de 449 (1 enfant = 2,29 €, 2 enfants = 73,79 €, 3 enfants = 183,56 € et 130,81 € par enfant en plus).
Le SFT est imposable au même titre que les « traitements et salaires ». Le SFT est composé d'une part fixe et d'une part variable, dont les montants évoluent en fonction du nombre d'enfants à charge. La part variable est proportionnelle au traitement indiciaire perçu par l'allocataire.
Le SFT est proratisé en fonction du temps de travail de l'agent SAUF pour un enfant ou le montant de 2,29€ n'est pas fractionnable. L'agent intercommunal à temps non complet choisit la collectivité qui lui verse.
Comment faire une demande de SFT ? S'il souhaite bénéficier du supplément familial de traitement le fonctionnaire doit en faire la demande auprès du service des ressources humaines dont il dépend. Ce dernier lui indiquera la liste des justificatifs à joindre à sa demande et calculera le montant du SFT.
A renvoyer à qui ? Vous devez envoyer l'ensemble de ces documents à votre service gestionnaire (via le secrétariat de votre établissement pour le 2nd degré). Pensez à renouveler votre déclaration de situation familiale et fournir vos pièces justificatives pour continuer à percevoir le SFT.
À qui est versé le supplément familial de traitement en cas de divorce ? Selon l'article 11 du décret 85-1148 du 24 octobre 1985, le bénéficiaire du supplément familial de traitement est le parent des enfants qui en a la charge. Un partage du SFT peut avoir lieu uniquement en cas de garde alternée.
La CAF compétente est la caisse du lieu de résidence de l'agent allocataire. La Caisse nationale des allocations familiales a mis à la disposition de l'administration la liste des circonscriptions des caisses d'allocations familiales déterminées en fonction du code postal.
Le complément familial est une prestation versée sous conditions de revenus aux personnes ayant au moins 3 enfants de plus de 3 ans à charge. Il n'y a pas de démarche à faire pour l'obtenir. Son montant varie en fonction du niveau des revenus.
Sur le site caf.fr
1/ Je me connecte à mon espace “Mon Compte”. 2/ Sur la page d'accueil, je clique sur “Mes attestations”. 3/ Je peux obtenir une attestation de paiement ou une attestation de quotient familial. 4/ Je peux demander une attestation pour le mois précédent ou pour une autre période.
L'indemnité de résidence a été mise en place dans la fonction publique pour tenir compte des variations du coût de la vie selon les zones géographiques. L'indemnité de résidence est égale à un pourcentage du traitement indiciaire brut. Les communes de France sont classées en 3 zones .
Bonjour, Au sens juridique, ce sont des dépenses ou soins liés à un devoir qui pèse sur une personne. C'est à dire en avoir la charge financière. En effet, une priorité pour le choix des périodes de congés annuels est donnée aux agents chargés de famille.
La notion d'agent public englobe le personnel ayant la qualité de fonctionnaire titulaire ou stagiaire ainsi que le personnel recruté par un contrat de droit public (= les agents contractuels de droit public). Ces agents publics sont soumis à un statut de droit public.
La valeur mensuelle du point d'indice majoré passe donc au 1er juillet 2022 de 4,68 € à 4,85 € brut.
Indice majoré : la référence financière
L'indice majoré est quant à lui l'indice utilisé pour calculer la rémunération du fonctionnaire. Il apparait en particulier sur les arrêtés de nomination et sur le bulletin de paie. Le traitement de base- brut – correspond à cet indice multiplié par la valeur du point d'indice.
La première raison qui pourrait expliquer la diminution du montant des allocations familiales d'un foyer est la modification à la baisse du nombre d'enfants à charge du foyer. En effet, dès qu'un enfant fête son 20e anniversaire, il n'ouvre plus droit au versement des allocations familiales.
Quel montant pour ne pas être imposable en 2021 ? Vous n'aurez pas à vous acquitter de l'impôt sur le revenu en 2021 si vous appartenez à la tranche dont taux d'imposition est de 0 %, votre imposition est nulle : les contribuables dont les revenus n'excèdent pas 10 086 € sont en effet exonérés du paiement des impôts.
Elle concerne les étudiants boursiers sans aide au logement du Crous ET les bénéficiaires des aides suivantes : Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), Revenu de Solidarité Active (RSA), Aide Personnelle au Logement (APL)