Les documents à fournir seront : La version originale de la facture d'achat, La version originale de la déclaration de conformité aux exigences de sécurité européenne (ce document est remis par le constructeur du bateau), Une photocopie de votre carte d'identité ou de votre passeport.
Le vendeur doit joindre à la déclaration une copie de la facture ou de l'acte de vente et une pièce nationale d'identité.
Que la demande soit faite par courrier ou en ligne, il faut joindre : la fiche plaisance eaux maritimes avec l'original de la facture d'achat ; l'original de la déclaration de conformité aux exigences de sécurité européenne ; la photocopie du passeport ou de la carte nationale d'identité de l'acheteur.
Vos démarches en ligne avec le site "demarches-plaisance.gouv.fr" Pour naviguer en mer, les démarches d'enregistrement de navire, de changement de propriétaire, peuvent s'opérer de façon dématérialisée, gratuitement sur le portail «demarches-plaisance.gouv.fr». Ce portail propose des services en ligne aux utilisateurs.
L'acte de vente d'un bateau est un document permettant d'attester et d'officialiser la vente du bateau entre les deux parties suite à une promesse ou un compromis de vente. L'ancien propriétaire se doit de le rédiger pour faciliter l'immatriculation du bateau au nom de l'acquéreur.
Pour faire transférer un permis d'embarcation de plaisance à votre nom, vous devez présenter les documents suivants : le formulaire nº 84-0172F, Demande de permis d'embarcation de plaisance; le titre de propriété de l'embarcation; une photocopie signée d'une pièce d'identité valide émise par le gouvernement.
enveloppe timbrée (tarif normal) portant l'adresse du vendeur. fiche de plaisance du navire (à remplir par l'acheteur). photocopie justificatif du domicile (facture de téléphone de préférence). Veuillez faire une copie de la carte de circulation et d'un acte de vente afin de pouvoir naviguer entre temps SVP merci.
Pour la vente d'une embarcation mesurant 7 mètres ou plus et dont la puissance du moteur est supérieure ou égale à 22 CV, le vendeur doit également déclarer la vente de son bateau au bureau de douane du port d'attache.
Le dossier complet est à envoyer à la DML. Comme pour les bateaux de plus petite taille, le vendeur vous fournit des pièces telles que l'acte de vente et la carte de circulation du navire. L'acte de vente sera nécessaire en 4 exemplaires : l'acheteur, le vendeur, la DML et enfin le service de douane du port d'attache.
Le vendeur doit pour sa part déclarer la vente du bateau à la délégation à la Mer et au Littoral* de son département (pour un bateau < 7 m et d'une puissance < 22 CV) ou au bureau de douane du port d'attache (pour les bateaux ≥ 7 m et d'une puissance ≥ à 22 CV) dans un délai d'un mois.
Il n'existe pas, comme pour les voitures, de certificat de non-gage obligatoire. Pour éviter un doute sur le statut hypothécaire du bateau qui pourrait ralentir la vente, le vendeur peut demander au bureau de douane un certificat attestant qu'il n'est pas hypothéqué.
L'acte de francisation est une autorisation à battre pavillon français délivrée par le Services des Douanes. Lorsque l'embarcation de plaisance est francisée, elle est soumise au droit français.
Comment obtenir votre carte de circulation pour bateau de plaisance ? La carte de circulation de plaisance doit être demandée au service administratif dédié : DDT ou DDTM (ou à la Douane pour l'acte de francisation).
Vous devez d'abord effectuer les formalités de francisation auprès du bureau de douane à compétence navigation de votre choix, puis celles d'immatriculation par les affaires maritimes, auprès de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).
Pourquoi immatriculer son bateau ? L'immatriculation d'un bateau est obligatoire si : le bateau mesure plus de deux mètres de longueur ; le moteur du bateau enregistre une puissance supérieure à trois kilowatts.
La carte d'immatriculation du bateau
Similaire à la carte grise d'un véhicule terrestre, la carte d'immatriculation est un document sur lequel sont portées différentes informations : le nom du bateau (ou devise du bateau) les dimensions du bateau avec longueur et largeur de la coque.
Le titre de navigation est constitué par un certificat de bateau pour : 1° Les bateaux ou engins flottants mentionnés à l'article D. 4221-1 qui naviguent sur les eaux non reliées au réseau navigable d'un autre Etat membre de l'Union européenne ; 2° Les bateaux ne relevant pas du champ d'application de l'article D.
Entrez le nom du bateau dans un moteur de recherche Internet pour voir si un site Web le mentionne ou en indique le propriétaire. C'est une bonne façon de retrouver le propriétaire d'un bateau qui appartient à une entreprise ayant son propre site Web.
Le paiement est dû l'année suivant la francisation du navire, puis chaque année avant le 1er avril. Le calendrier de paiement est le suivant : notification de paiement adressée en début d'année 2022. date limite de paiement : 31 mars 2022.
Le nom d'un voilier de plus de sept mètres doit figurer à la poupe. Pour les bateaux à moteur, le numéro d'immatriculation doit être visible sur les deux côtés de la coque.
Cela pour un prix d'environ 55 000 euros pour un bateau de 9 mètres, pouvant transporter six personnes. Pourquoi acheter un voilier, nous direz-vous ? Pour l'amour de la mer, pour la sensation de liberté et d'espace qu'il procure, pour voyager d'une manière différente, notamment lors de la période estivale.
Les navires dont la longueur de coque est inférieure à 7 m et dont la motorisation est inférieure à 22 CV sont donc exemptés de taxe de francisation. Il en va de même pour les bateaux uniquement propulsés par l'énergie humaine, et ce, quelle que soit la longueur de coque.
Exemple : Si vous avez deux moteurs inboard de 20 CV fiscaux, il faudra faire : 20 + 20 = 40 CV. La taxe est de 44 € par CV, à partir du 6e donc la somme à payer sera de 35 x 44 = 1540 €. Dans le cas de moteurs hors-bord, le montant de la taxe se calcule pour chacun des moteurs, puis s'additionne.