La loi autorise la vente de voitures pour pièces auprès d'un particulier à condition que celle-ci soit encore en état de rouler. Dans le cas contraire, le rachat doit obligatoirement être effectué chez un professionnel agréé ou détruit dans une casse.
Ce type de vente ne peut néanmoins s'effectuer qu'auprès d'un professionnel agréé VHU (Véhicules Hors d'Usage). La carte grise doit être barrée et signée en portant la mention "Cédée pour destruction/pour pièces le (date)" puis envoyée à la préfecture avec le certificat de destruction.
Pour obtenir une offre de reprise, vous pouvez passer une annonce en mentionnant l'état du véhicule et ses caractéristiques, et choisir la casse qui propose le meilleur tarif. Le prix de reprise se situe généralement entre 50 et 500 euros en fonction de l'état du véhicule.
Vendre un véhicule non roulant pour pièces en France : c'est interdit. La loi est formelle à ce sujet : il est interdit de vendre un véhicule non roulant à un particulier. C'est permis si l'acquéreur est un centre VHU agréé (mais, dans ce cas, vous êtes très rarement payé) ou un professionnel.
Non, un véhicule qui n'est plus en état de rouler (voiture, camionnette, moto, ...) ne peut pas être vendu à un particulier, même en pièces détachées.
Désormais, l'obtention du certificat de non gage pour destruction est gratuite et se fait directement sur le site du service public. Le site internet du ministère de l'Intérieur ou celui de l'État permettent d'obtenir un certificat de non gage simple en remplissant correctement le formulaire réservé à cet effet.
Les prix des voitures à la casse sont donc en général compris entre 50 et 500 €. Certaines casses pourront payer plus cher des modèles pour lesquels elles manquent de pièces détachées en bon état.
En règle générale, la casse ou le ferrailleur propose des montants compris entre 50 et 500 euros pour le prix d'une épave de voiture.
Que veut dire vendu en l'état, à quoi ça sert ? Un mythe circule parmi les propriétaires d'un véhicule qui souhaitent s'en séparer. Il suffirait de barrer la carte grise et de mentionner « vendu en l'état » ou « vendu dans l'état » pour se prémunir contre tout recours quant à l'état du véhicule.
Le don de voiture sans contrôle technique est légal lorsque l'acquéreur est un professionnel (garage ou casse). En principe ce n'est pas possible lorsque l'acquéreur est un particulier, même si cela se fait en pratique (le bénéficiaire du véhicule donné devra tout simplement passer le CT lui-même).
Si vous souhaitez céder une voiture en panne, accidentée, ou non roulante, vous pouvez vous adresser à un centre de recyclage. Sachez également que les professionnels de l'automobile sont habilités à faire des reprises de voitures non roulantes à des fins de destruction.
R : L'ensemble des titulaires doivent signer le certificats de cession et carte grise. Même dans le cadre d'une procuration. Le vendeur peut déclarer la vente du véhicule en suivant ce lien. L'acheteur peut changer le propriétaire de la carte grise en suivant ce lien.
L'Epaviste Pro est spécialisé dans le rachat d'épave voiture
Si vous avez décidé de vendre votre épave, c'est parce qu'elle contient des pièces ou d'autres éléments possédant de la valeur.
Quel est le prix d'une VHU ? En règle générale, le prix de la tonne de ferraille est d'environ 100 €. Si les métaux de votre véhicule pèsent 3 tonnes en moyenne, vous bénéficierez de 300 €.
Vendeur comme acheteur peuvent effectuer la demande de certificat de non-gage. Toutefois, le vendeur étant soumis à l'obligation de remettre ce document à l'acquéreur, il est préférable que ce soit lui qui s'en charge. Le vendeur ne doit pas non plus attendre que l'acheteur lui demande ce document.
Le Certificat de Situation Administrative (CSA) ou Certificat de non-gage est un document officiel qui doit dater de moins de 15 jours le jour de la vente pour être valable comme l'impose le Code de la Route. Il est délivré gratuitement par le Ministère de l'Intérieur.
En combien de temps peut-on obtenir un certificat de non gage ? Le certificat de non gage peut être obtenu immédiatement si vous effectuez vous-même la demande en ligne. Mais si vous n'êtes pas vraiment doué avec internet et outils informatiques, il existe des plateformes qui peuvent prendre en charge la démarche.
La première obligation d'un vendeur de voitures d'occasion est d'être transparent et honnête dans la description du véhicule. Les acheteurs s'attendent à ce que nous fournissions une description détaillée et précise de l'état du véhicule, y compris tout dommage ou défaut.
Mode de paiement pour vendre ma voiture de plus de 20 ans
Vous avez absolument le libre choix entre ces deux modes : Paiement en cash au moment de la signature de contrat et reprise du véhicule. Paiement par virement bancaire avant de se déplacer pour la reprise.
Q : Qui reprend les vieilles voitures ? R : Vous pouvez vous adressez à une casse ou un concessionnaire. Cependant, une reprise en casse ne vous garantie pas un bon prix et le rachat chez un concessionnaire est soumis à conditions.
Vendre sa voiture à un ferrailleur : les procédures
Vendre sa voiture à un ferrailleur est une alternative simple pour se débarrasser d'un véhicule ancien ou non-roulant. Ce professionnel vous propose de racheter les pièces détachées de votre voiture. Le reste est ensuite détruit et vous recevez un prix au kilo.