Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission (Cass. soc.
À la date de fin du contrat, le salarié perçoit, en complément de son dernier salaire, et s'il y a droit, les sommes suivantes : L'indemnité de licenciement ; Les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés ; La contrepartie financière prévue en cas de clause de non-concurrence.
La prise d'acte peut être envisagée lorsque le salarié reproche à l'employeur des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. La prise d'acte est possible dans les cas suivants : Discrimination ou harcèlement commis par l'employeur. Non-paiement de tout ou partie du salaire.
La rupture de la période d'essai n'ouvre pas droit aux indemnités de licenciement (sauf disposition conventionnelle contraire). L'employeur doit cependant accorder au salarié une indemnité compensatrice pour les congés payés éventuellement dus.
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail constitue un mode de rupture du contrat prise par décision de justice. Le salarié saisit le juge pour que ce dernier statue sur les reproches faits à son employeur (manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail).
Remettre les documents de fin de contrat
Dès lors que l'employeur prend connaissance de la prise d'acte, le contrat de travail se trouve rompu et le salarié ne pourra pas revenir sur sa décision et la rétracter. Le salarié peut donc quitter l'entreprise sans avoir à respecter un préavis.
La prise d'acte de rupture sera considérée comme une démission. Le salarié n'aura droit à aucune indemnité et n'aura pas droit au chômage. L'employeur peut aussi décider de se retourner contre le salarié qui l'aura quitté brutalement, sans faire son préavis et sans lui laisser le temps de s'organiser.
De quoi s'agit-il ? L'abandon de poste se manifeste par le comportement du salarié qui quitte son poste de travail sans autorisation de l'employeur ou qui s'absente de manière prolongée ou répétée sans justificatif pendant ses heures de travail.
Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle.
La façon la plus simple de se faire licencier pour faute simple est de commettre un abandon de poste, c'est-à-dire de cesser de se présenter à son travail sans prévenir ni justifier son absence.
La rupture du contrat de travail, c'est-à-dire sa fin avant la date prévue, peut prendre différentes formes : démission, rupture conventionnelle, licenciement….
En cas de manquement de l'employeur à ses obligations, tout salarié peut alors intenter une action en prise d'acte de rupture du contrat ou de résiliation judiciaire du contrat de travail devant le juge prud'homal et ainsi voir prononcer la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur.
Indemnités versées
Dans certains cas de rupture anticipée du CDD, des indemnités sont versées au salarié ou des dommages et intérêts : Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi sont dus à l'employeur. L'indemnité n'est pas versée si la rupture du CDD intervient au cours de la période d'essai.
Cette résiliation anticipée du contrat peut intervenir tant à l'initiative du salarié qu'à l'initiative de l'employeur. Nouveaux projets du salarié, mésententes, difficultés économiques de l'employeur, agissements graves du salarié ou de l'employeur, les sources d'une rupture de contrat peuvent être multiples.
Il existe des causes de rupture communes à tous les contrats de travail, c'est-à-dire la faute grave ou lourde, la force majeure, la rupture par voie judiciaire, la rupture unilatérale pendant la période d'essai et le départ négocié.
L'autre alternative possible à la démission est la rupture conventionnelle. Cette procédure, instaurée depuis 2008, permet à l'employeur et au salarié en CDI de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. L'employeur est en mesure de refuser cet accord.
Rupture conventionnelle : la solution pour quitter un CDI sans perdre ses droits. Signer une rupture conventionnelle avec votre employeur vous permet de bénéficier des allocations chômage dès la fin du contrat de travail à durée indéterminée.
Mais les avantage de la rupture conventionnelle ne sont pas à négliger. Elle présente l'atout majeur, au contraire de la démission, de faire bénéficier au salarié des indemnités de rupture du contrat de travail. S'il y est éligible, le salarié a également le droit au chômage après la rupture conventionnelle.
Il est difficile de conseiller à un salarié de faire un abandon de poste. En effet, il court le risque que l'employeur « laisse pourrir la situation » et ne licencie pas le salarié. Dès lors, celui-ci n'aura pas de salaire et ne pourra pas percevoir d'allocations chômage faute de rupture du contrat de travail.
Peut-on travailler ailleurs pendant un abandon de poste ? Lorsqu'un salarié abandonne son poste, il reste légalement lié à l'entreprise en vertu de son contrat de travail. Il ne pourra donc pas travailler légalement pour une autre entreprise avant le prononcé du licenciement pour abandon de poste.
L'avantage pour le salarié étant qu'il n'a pas à démissionner et comme il s'agit d'une sorte d'accord à l'amiable, l'employeur ne traînera pas à lancer la procédure de licenciement. Le salarié devrait donc assez vite percevoir une allocation chômage grâce aux assedic.
En cas de prise d'acte, le salarié, non seulement, ne travaille plus du jour au lendemain, mais s'il est débouté, la rupture produit les effets d'une démission. En cas de résiliation judiciaire, non seulement le salarié continue à travailler, mais s'il est débouté, la relation de travail se poursuit.
Soit prendre acte de la rupture de votre contrat de travail et demander ensuite au Conseil de Prud'hommes que cette rupture produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec sa condamnation à vous verser les indemnités afférentes, à savoir notamment l'indemnité légale ou conventionnelle de ...
Le montant minimum d'une indemnité pour licenciement abusif est compris entre quinze jours et trois mois de salaire brut.