L'article 1er de la loi ouvre en particulier le champ de l'ESS aux sociétés commerciales respectant ses principes : le but poursuivi ne doit pas être le seul partage des bénéfices, la gouvernance doit être démocratique ; enfin, la société doit constituer une réserve statutaire impartageable, dite fonds de développement ...
Les coopératives, les mutuelles, les fondations et les associations ont été les premières structures de l'économie sociale et solidaire. Depuis la loi du 31 juillet 2014, les sociétés commerciales peuvent aussi faire partie de cet écosystème, sous certaines conditions.
Le terme d'économie sociale et solidaire regroupe un ensemble de structures qui reposent sur des valeurs et des principes communs : utilité sociale, coopération, ancrage local adapté aux nécessités de chaque territoire et de ses habitants.
L'économie sociale et solidaire (ESS) se caractérise par une manière différente d'entreprendre et vise à promouvoir des formes d'entreprises qui privilégient le service rendu avant le profit, tout en étant de véritables acteurs économiques.
Quelques enjeux et opportunités :
Transmettre le socle des valeurs de la République (Liberté, égalité, fraternité) Accompagner les élèves dans leur orientation par la découverte des métiers et des entreprises de l'ESS : 750 000 emplois sont à renouveler dans les entreprises de l'ESS d'ici 2025.
Un acteur majeur de l'ESS. Avec près de 500 mutuelles adhérentes, La Mutualité Française est une composante historique et le principal acteur et employeur de l'économie sociale et solidaire en France.
Aujourd'hui la principale difficulté qui explique que le mouvement de l'Économie sociale et solidaire peine à prendre de l'ampleur, aussi bien à l'intérieur de la sphère de l'ESS qu'auprès des autorités politiques, s'explique par ce débat de fond sur la vision de l'entreprise sociale.
Une définition légale
D'un point de vue strictement légal, et complémentaire à l'approche éthique, l'ESS est un "mode d'entreprendre et de développement économique adapté à l'ensemble des domaines de l'activité humaine" auquel les entreprises choisissent d'adhérer moyennant le respect de certaines conditions.
La société coopérative de production (SCOP) a comme particularité de disposer d'une gouvernance démocratique. Les salariés ayant le statut d'associé sont obligatoirement associés majoritaires de la société. Il possèdent donc au minimum 51 % du capital social.
Historiquement, les initiatives de l'ESS visent à répondre à des besoins sociaux que la collectivité ne prend pas en charge et permet de faire face à un quotidien difficile pour les travailleurs. Le développement de ces mécanismes de solidarité n'a pas toujours plu aux institutions.
Ainsi, une société à responsabilité limité (SARL) comme une société anonyme (SA) peuvent devenir une entreprise de l'ESS. En 2017, 61% des sociétés commerciales de l'ESS étaient des sociétés par actions simplifiées (SAS)*.
Les points défavorables sont la montée de la consommation individualisée, l'exigence de prix bas et la baisse des ressources publiques; la mise en commun de moyens, leviers majeurs d'efficacité, ne sont pas facilités en statut ESS; de plus, son mode d'action et ses impacts deviennent des freins dans un univers à la ...
Elle touche les secteurs de la santé, de l'éducation, s'intéresse à la réinsertion des personnes en difficulté sur le marché de l'emploi, valorise le commerce équitable, met en place des projets de développement durable… en bref, elle vise à « créer un monde meilleur. »
Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 juillet 2014 ([8]), l'économie sociale et solidaire (ESS) désigne « un mode d'entreprendre et de développement économique adapté à tous les domaines de l'activité humaine auquel adhèrent des personnes morales de droit privé qui remplissent les conditions cumulatives ».
Ce mouvement va donner naissance à l'économie solidaire dont le terme est forgé par Bernard Eme en 1990 puis développé par Jean-Louis Laville pour désigner "l'ensemble des activités économiques soumises à la volonté d'un agir démocratique où les rapports sociaux de solidarité priment sur l'intérêt individuel ou le ...
La banque des territoires contribue au financement des entreprises de l'ESS, de l'idéation jusqu'au changement d'échelle soit par des investissements en direct, soit par le soutien à plusieurs fonds et outils financiers.
Une gouvernance démocratique. Une participation économique des membres de la Scop. Un formation des membres de la Scop. Une coopération avec les autres coopératives.
Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) est un contrat de travail à durée déterminée, destiné à faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.
Le SCOP ou Coefficient de Performance Saisonnier
Comme son nom l'indique, ce « COP saisonnier » englobe les fluctuations du climat. Il s'agit du rapport entre la quantité de chaleur produite et l'énergie utilisée pendant toute la période de chauffe.
L'ESS est d'ailleurs le premier employeur dans le secteur de l'action sociale. Il y représente 60 % des emplois. C'est le second employeur dans le domaine du sport et des loisirs avec 55 % des emplois. Et le troisième employeur du secteur des activités financières et d'assurance à 30 %.
Poursuite d'une utilité sociale, recherche d'un modèle économique viable, gouvernance démocratique et lucrativité limitée... découvrez les 4 piliers de l'économie sociale et solidaire, mode d'entreprendre à fort impact social, consacré par la Loi du 31 juillet 2014 !