La loi ELAN sur la copropriété et le conseil syndical permet de moderniser les procédures avec la numérisation des documents sur l'extranet de l'immeuble, mais aussi de simplifier la prise de décision avec des réformes concernant la convocation de l'assemblée générale ou encore le vote des propositions.
La loi Élan vient apporter un nouveau cadre plus précis : elle détermine clairement toutes les pièces qui doivent être disponibles sur l'extranet de la copropriété. L'accès doit être sécurisé et libre pour tous et toutes. L'objectif est d'apporter plus de transparence dans la gestion des copropriétés.
Administrer l'immeuble, assurer sa conservation, son entretien et, en cas d'urgence, faire exécuter les travaux nécessaires. Représenter le syndicat de copropriétaires en justice. Établir et mettre à jour le carnet d'entretien de l'immeuble.
Une aide socle de 25 % du montant des travaux, plafonnée à 15 000 € de travaux x le nombre de logements de la copropriété ; 2 bonus : 500 € par logement, pour le bonus sortie de passoire énergétique F ou G ; 500 € par logement, pour le bonus BBC (bâtiment basse consommation), en cas d'atteinte de l'étiquette A ou B.
Ce document doit être réalisé par un géomètre ou un notaire. Par ailleurs, en cas de vente, l'état descriptif de division doit obligatoirement être remis au futur acquéreur lors de la signature de l'acte de vente. Le locataire en reçoit également une copie lors de la signature du contrat de bail.
La toiture d'un immeuble est forcément une partie commune (y compris si elle est surmontée d'un toit-terrasse en jouissance privative). C'est donc au syndic que revient la responsabilité d'exécuter les travaux de réfection de toiture en copropriété.
1 - Un audit énergétique est obligatoire dans les copropriétés de cinquante lots ou plus, équipées d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001 (le DPE est obligatoire dans les immeubles collectifs d' ...
Un éco-PTZ pour financer le reste à charge
Le décret n° 2022-454 du 30 mars 2022 détaille la nouvelle catégorie d'éco-prêt à taux zéro, qui permet de financer le reste à charge de travaux financés par MaPrimeRénov, à partir du 1er juillet 2022.
La contestation de l'assemblée générale.
Pour ce faire, le copropriétaire doit assigner le Syndicat des copropriétaires devant le Tribunal de grande instance dans les 2 mois qui suivent la notification, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du procès-verbal de l'assemblée générale.
Pour résoudre un litige avec votre syndic, vous pouvez ainsi le mettre en demeure en lui envoyant une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, puis, engager une procédure de négociation à l'amiable (arbitrage, médiation ou procédure participative), éventuellement avec l'aide d'un médiateur, et, ...
Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion. Ce principe est posé par l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965.
Les honoraires des notaires pour la modification du règlement d'une copropriété dépendent de la nature de la révision, de la charge de travail qui y est associée et du nombre de personnes impliquées. La fourchette de prix peut varier entre 3 000 et 10 000 €.
La loi stipule que la nomination d'un président de conseil syndical est obligatoire si un conseil syndical est formé dans la copropriété. Pourtant, dans les faits, la loi ne prévoit aucune sanction en cas d'absence de désignation d'un président de conseil syndical.
Le syndic, ses salariés ou son entourage ne peuvent pas être membres du conseil syndical même s'ils sont copropriétaires dans l'immeuble. Les personnes de son entourage concernées sont les suivantes : Personne avec laquelle il vit en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
Tout comme les CEE, ces nouvelles mesures pour MaPrimeRénov' s'inscrivent dans une démarche globale : protéger l'environnement et réaliser des économies d'énergie grâce à une meilleure isolation des murs, un changement de chaudière ou bien à l'installation d'une pompe à chaleur, par exemple.
Comment le DPE est-il calculé en 2022 ? Pour calculer un DPE, le diagnostiqueur utilise depuis le 1er juillet 2021, la méthode 3CL. Cette méthode a été revue et corrigée par arrêté ministériel en date du 8 octobre 2021.
Quel est le prix de l'audit énergétique ? Chez un particulier, l'audit énergétique peut coûter entre 500 et 1 000 €. Cette somme grimpe jusqu'à 10 000 € pour une copropriété ou une entreprise.
Vous pouvez donc le mettre en demeure (par recommandé avec avis de réception) de faire réparer le toit immédiatement et lui indiquer qu'à défaut, vous saisirez le tribunal d'instance. Cela devrait le faire réagir. Et n'oubliez pas de déclarer votre sinistre à votre assureur.
À qui incombe l'organisation de la recherche de fuite ? Pour les sinistres intervenus à compter du 1er juillet 2020, la recherche de fuite incombe à l'assureur de l'occupant du local où se fait la recherche, qu'il soit propriétaire ou locataire.
Le propriétaire est celui qui doit prendre en charge l'isolation des combles. Selon le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, le logement mis à la location doit être décent.
Mise à jour
Toutes les copropriétés doivent mettre en conformité le règlement de copropriété avec les législations en vigueur. Le syndic doit inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question de la mise en conformité du règlement aux évolutions législatives.
La situation de l'immeuble (emplacement géographique, référence cadastrale, superficie) ; La nature de chaque lot et le numéro du lot, dans l'ordre croissant des numéros ; La situation du lot dans l'immeuble (bâtiment, escalier, étage, typologie du logement) ; Pour chaque lot, la quote-part des parties communes.
Soit dans les 5 ans qui suivent la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier ; Soit dans le délai de 2 ans à compter de la première mutation à titre onéreux du lot en question, intervenue depuis la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier.