La fiscalité de la donation de parts de SCI est intéressante par rapport à une succession classique puisqu'elle peut bénéficier d'abattements allégeant le montant des frais à régler. En effet, un abattement s'applique dès lors qu'un intervalle de 15 ans minimum sépare deux donations à une même personne.
La SCI est une forme juridique très appréciée pour gérer la transmission et la succession de patrimoine entre héritiers. Elle permet notamment d'éviter les inconvénients de l'indivision. La SCI offre des avantages fiscaux et un fonctionnement simplifié notamment en cas de décès de l'un des associés.
La SCI doit contenir au minimum deux associés et aucun capital social n'est requis. Les associés doivent être membres de la même famille. Les avantages en matière de succession résident dans le fait que cette forme juridique permet d'éviter la dislocation du patrimoine.
Par exemple, si un enfant hérite des parts de SCI de son père d'une valeur de 105.000 €, le calcul sera le suivant : (105.000 - 100.000) x 0,05 = 250 € de frais de succession à régler.
La SCI familiale présente des avantages fiscaux notables. Les droits de mutation à payer lors d'une donation, cession ou succession en cas de décès sont en effet réduits. Ceux-ci sont calculés sur la base de la valeur des parts de la société. Or, la valeur de ces parts tient compte des dettes de la société.
La création d'une SCI familiale peut entraîner des tensions familiales en cas de désaccord sur la gestion des biens immobiliers, et la vente des parts sociales peut être compliquée. De plus, les frais de création et de gestion d'une SCI familiale peuvent être élevés.
Pour transmettre une partie de son patrimoine à ses enfants tout en « contournant » les droits de succession, le plus simple est de passer par une donation. Le droit français encadre toutefois rigoureusement cette pratique.
Le démembrement
Cela leur permet de prévoir leur succession en utilisant l'abattements de la donation. Pour limiter les droits de succession, la solution la plus adaptée serait également de donner à chaque enfant la nue-propriété d'un contrat de capitalisation. Il s'agit d'une enveloppe similaire à l'assurance-vie.
Pour limiter en valeur la part de l'un de ses enfants, il est possible de créer une société civile immobilière (SCI) avec l'enfant que l'on souhaite avantager et d'y apporter des biens immobiliers. Une clause de tontine est insérée dans les statuts de cette société civile immobilière.
Comment retirer de l'argent de sa SCI ? Les associés peuvent retirer de l'argent sous la forme de dividendes, de revenus, voire en récupérant le montant placé sur le compte courant d'associé, s'il en existe. Dans le cadre d'une sortie d'associé, celui-ci peut récupérer ses parts sous forme monétaire ou nature.
Moins rigide dans son fonctionnement que l'indivision, la SCI permet aux parents de céder leurs parts de façon progressive et équilibrée en bénéficiant des abattements relatifs aux donations (un abattement de 100 000 € peut s'appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans).
La donation de parts de SCI se fait obligatoirement devant notaire, y compris si cette donation a lieu entre époux. De plus, le donateur doit justifier d'un consentement libre et éclairé.
En cas de décès d'un des associés, la SCI familiale présente des avantages fiscaux notables. En effet, les droits de mutation sont calculés sur la base de la valeur des parts sociales détenues par le défunt. Les statuts de la SCI peuvent prévoir que le décès d'un des associés entraîne la dissolution de la SCI.
Dans le silence des statuts, la SCI se poursuit avec les héritiers du défunt sans qu'il soit nécessaire de les agréer s'ils n'étaient pas déjà associés. La seule exception vise le cas où le défunt a légué par testament tout ou partie de ses parts à une personne morale (association ou autre société).
Transmission et succession
La SCI peut faciliter la transmission du patrimoine. La transmission des parts sociales est plus aisée que celle de la pleine propriété d'un bien en indivision.
Pour avantager un enfant, vous devez effectuer une donation dite « hors part successorale ». Il convient alors de consulter votre notaire afin qu'il indique expressément dans l'acte que les biens donnés sont attribués à l'enfant en plus de sa part d'héritage.
Pour favoriser un héritier plutôt qu'un autre, le défunt peut contracter une assurance-vie et choisir l'un de ses héritiers comme seul bénéficiaire sans que les autres héritiers réservataires ne puissent contester. L'héritier est en plus exempté de droits de succession et de droits de donation.
Vous devez déduire de la somme un abattement de 31 865 €. Exemple : Si vous bénéficiez d'une donation de 100 000 € et d'un abattement de 31 865 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 68 135 €.
La donation d'un bien immobilier doit, s'effectuer par un acte notarié ; Vous devez anticiper votre succession pour ne pas perdre une partie de votre patrimoine (droits de succession) ; Chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 € à son héritier tous les 15 ans, sans payer des frais de donation.
En comparaison d'une succession, la donation vous permet de réaliser des économies d'impôts. C'est notamment le cas pour une transmission d'entreprise. Dans tous les cas, les bénéficiaires doivent déclarer leurs donations à l'administration fiscale.
Tout d'abord, le statut de SCI ne s'oppose pas à ce que l'un des associés ait moins de 18 ans. En effet, acheter en SCI avec ses enfants est possible avant même que ces derniers atteignent la majorité.
Les associés doivent déclarer les revenus tirés des parts d'une SCI non soumise à l'impôt sur les sociétés, dès l'instant qu'elle perçoit des revenus locatifs. A cet égard, les associés sont imposés sur leur quote-part des bénéfices sociaux (même s'ils ne sont pas distribués).
L'objectif principal d'une SCI familiale est souvent de gérer et de transmettre un patrimoine immobilier familial dans un cadre juridique organisé, en évitant les écueils de l'indivision. Elle permet de faciliter la gestion du patrimoine et d'organiser sa transmission aux héritiers.