la situation de l'entreprise s'améliore : la procédure prend fin. la mise en place du plan de sauvegarde : le dirigeant prend des mesures pour restructurer l'entreprise et permet la sauvegarde. Les dettes sont épurées et l'entreprise peut repartir sur de bonnes bases.
La conciliation va permettre de s'entendre avec les créanciers afin de signer un véritable accord pour aider l'entreprise à se sortir des difficultés qu'elle rencontre. L'accord homologué confère une meilleure sécurité juridique et permet la suspension des poursuites individuelles de la part des créanciers signataires.
Il existe trois types de procédures collectives, la procédure de sauvegarde, la procédure de redressement judiciaire ou encore la liquidation judiciaire.
L'ouverture d'une procédure collective entraîne la suspension provisoire des poursuites. Les textes applicables en la matière prévoient que l'instance est interrompue et pourra être reprise sous certaines conditions. La poursuite de l'instance dépend de la situation procédurale du débiteur.
Qui est concerné ? La procédure de sauvegarde accélérée est ouverte lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies : L'entreprise est engagée dans une procédure de conciliation. Elle a élaboré un projet de plan permettant d'assurer la continuité de l'activité et pouvant recueillir l'accord des créanciers.
la situation de l'entreprise s'améliore : la procédure prend fin. la mise en place du plan de sauvegarde : le dirigeant prend des mesures pour restructurer l'entreprise et permet la sauvegarde. Les dettes sont épurées et l'entreprise peut repartir sur de bonnes bases.
La demande d'ouverture du redressement judiciaire est effectuée par le dirigeant de la société. Il doit remplir le formulaire n°10530 et le déposer auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de l'entreprise.
La procédure collective vise à aider les entreprises en difficulté à retrouver une situation pérenne. Votre société sera placée sous la main de la justice (d'un expert tiers : administrateur, mandataire, liquidateur), afin de monter un plan et organiser le paiement de vos créances.
Une procédure collective est une procédure qui place une entreprise en difficulté sous contrôle judiciaire pour organiser le règlement de ses créances. Elle rassemble tous les créanciers et les prive du droit d'agir individuellement, d'où l'emploi du terme « collectif ».
Une procédure permet d'assurer un mode de fonctionnement identique dans toute l'organisation ainsi qu'un résultat constant pour une opération donnée. Elle définit et repartit les responsabilités pour des tâches précises. En résumé, elle doit permettre de répondre à la question : qui fait quoi ?
Pour rappel une procédure est document qui décrit la manière d'accomplir une activité ou un processus. Une procédure doit à la fois répondre aux exigences de l'entreprise et créer les conditions d'une application efficace.
Marche à suivre, ensemble de formalités, de démarches à accomplir pour obtenir tel ou tel résultat : Procédure à suivre pour obtenir un passeport. 4. (d'après l'anglais procedure) Processus suivi pour conduire une expérience, succession d'opérations à exécuter pour accomplir une tâche déterminée : Procédure d'approche.
La procédure amiable est une procédure non juridictionnelle, indépendante des voies de recours prévues en droit interne. Elle a pour objet d'éliminer la double imposition subie par les contribuables.
La procédure d'alerte se définit comme un mécanisme préventif offrant une information sur l'étendue des difficultés économiques et/ou sociales qui pourraient, à terme, menacer le futur de l'entreprise.
La conciliation consiste dans l'intervention d'un tiers, le conciliateur de justice, qui, après avoir écouté les parties et analysé leur point de vue, leur propose une solution pour régler leur différend.
L'avocat est chargé de vous défendre avant, pendant et après une procédure judiciaire. Il a également un rôle de conseil et d'intermédiaire pour certaines opérations immobilières. L'avocat doit se montrer fidèle à son serment : exercer avec dignité, conscience, indépendance, honnêteté et humanité.
Les magistrats ne s'étendent pas et attendent des parties qu'elles en fassent de même. Une audience dure rarement plus de 20 minutes. Même si les magistrats peuvent être en retard, il faut impérativement arriver à l'heure, et même en avance pour être sûr de ne pas être en retard !
Généralités. Evidemment le déroulement de la procédure collective est grandement facilité, dans l'intérêt de tous, par la collaboration du dirigeant avec ce qu'on appelle les organes de la procédure collective c'est à dire l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le liquidateur.
Les procédures préventives concernent des entreprises en difficulté qui prennent l'initiative, sans en avoir l'obligation, de solliciter du président du tribunal de commerce (la juridiction compétente) l'ouverture d'une procédure dite préventive ou de négociation.
La mise en cause des organes de la procédure
Si la juridiction prud'homale est tenue de convoquer les organes de la procédure ainsi que l'AGS, il est conseillé au salarié de solliciter du greffe de mettre en cause ces organes de la procédure dès qu'il a connaissance de l'ouverture de la procédure collective.
En cas de liquidation judiciaire, les dettes fournisseurs seront réglées en fonction des actifs qui seront vendus par le liquidateur et du rang de privilège des autres créanciers. Si les actifs sont insuffisants, le Tribunal prononcera la clôture de la procédure pour insuffisance d'actifs et les dettes seront éteintes.
Sa durée maximale est de 10 ans. Il est essentiel pour l'entreprise de suivre le plan, à défaut de quoi la liquidation judiciaire est prononcée d'office. Lorsqu'il apparaît que l'entreprise ne pourra pas se redresser, la procédure peut être transformée en procédure de liquidation judiciaire.
La procédure collective d'apurement du passif
Ce plan d'apurement consiste à réaliser l'actif disponible (vendre les biens de la société) et apurer le passif (remboursement des dettes, paiement des salaires, etc) afin de désintéresser les créanciers.