L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Erreur (Contrat) | Juin 2022
Commise à l'occasion de la conclusion d'un contrat, l'erreur consiste dans l'idée fausse que se fait un contractant de tel ou tel élément de celui-ci.
Il ressort de cette disposition que seules deux catégories d'erreur sont constitutives d'une cause de nullité du contrat : L'erreur sur les qualités essentielles de la prestation due. L'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant.
L'erreur doit porter sur les qualités essentielles et déterminantes d'un élément du contrat, et être excusable. L'erreur n'est pas considérée comme un vice du consentement si la personne, eu égard à ses compétences ou sa profession, aurait pu éviter l'erreur.
Le dol est donc une erreur provoquée : alors que dans l'hypothèse de l'erreur, un contractant s'est trompé, dans l'hypothèse du dol il a été trompé par l'autre contractant. Autrement dit, son consentement a été vicié par les manoeuvres ou les mensonges de l'autre contractant.
Le droit à l'erreur repose sur un a priori de bonne foi : la charge de la preuve est inversée, il reviendra à l'administration de démontrer la mauvaise foi de l'usager. C'est la possibilité pour chaque Français de se tromper dans ses déclarations à l'administration sans risquer une sanction dès le premier manquement.
L'erreur sur les qualités essentielles de la prestation peut être invoquée tant par le débiteur de cette prestation que par son cocontractant. L'erreur sur la personne est une cause de nullité des contrats conclus intuitu personaelorsqu'elle porte sur l'identité ou sur une qualité essentielle du cocontractant.
L'erreur sur la personne : Cette erreur sur la personne est retenue dans des cas bien particuliers, elle est retenue si et seulement si la considération de la personne, du cocontractant est un élément déterminant, était déterminante.
L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
L'erreur inexcusable résulte d'une négligence d'une certaine gravité ou d'une incurie2. Il s'agit d'une erreur qui aurait pu être évitée si le cocontractant avait pris « un minimum de précautions »3.
Manifestant une extériorisation de la volonté de tromper, il est visé à l'article 1137 du Code Civil sous le terme "manœuvre". Mais la jurisprudence en a consacré une conception extensive, assimilant au dol trois types de comportement : les manœuvres stricto sensu, le mensonge et la réticence dolosive.
II- La sanction de l'erreur : L'erreur est sanctionnée par la nullité relative. Dès lors, elle ne peut donc être invoquée que par l'errans ou ses ayants droits. La prescription est de 5 ans à compter de la découverte du vice (article 1304 C civ).
Comment invoquer le droit à l'erreur ? Pour invoquer le droit à l'erreur, l'usager doit démontrer que l'oubli n'était pas frauduleux. Pour plus d'informations, le ministère de l'Économie et des Finances fournit la liste des erreurs les plus fréquentes ainsi que la manière de les invoquer.
L'erreur sur la valeur
Lorsqu'une erreur porte sur des qualités essentielles de la chose, cela entraine souvent par ricochet une erreur sur la valeur. L'erreur sur la valeur est une pure erreur sur la valeur, c'est-à-dire une erreur sur la valeur qui ne procède d'aucune méprise sur les qualités essentielles.
L'erreur sur la personne : définition légale
L'article 1134 nouveau du Code civil prévoit que « l'erreur sur les qualités substantielles du cocontractant n'est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne ».
Exemple: l'erreur sur la valeur se rapporte à l'hypothèse où une partie se rend compte que le prix de la prestation qui lui a été fournie est trop élevé.
L'avantage du droit à l'erreur est conséquent puisqu'en cas de bonne foi avérée et sitôt que l'erreur est corrigée par la personne l'ayant commise de manière fortuite, aucune sanction ne pourra alors être prononcée à son encontre.
Le Code civil réglemente principalement cinq modes de preuves : la preuve littérale, la preuve testimoniale, la preuve par indices et présomptions, l'aveu et le serment.
Les moyens de preuve parfaits, c'est-à-dire ceux qui s'imposent au juge, sont l'écrit, l'aveu judiciaire et le serment décisoire. Les preuves imparfaites, que le juge n'est pas obligé de prendre en compte, sont le commencement de preuve par écrit, le témoignage, la présomption de fait et le serment supplétoire.
Les principaux modes de preuves en matière pénale sont l'indice, l'écrit (appelée « preuve littérale »), le témoignage, l'aveu et le rapport d'expertise. Il n'y a aucune prédominance de l'un ou l'autre de ces modes de preuve : ils seront ainsi tous appréciés au même titre devant le juge.
Le dol : un vice du consentement sanctionné par la nullité du contrat. L'article 1137 du Code civil définit le dol comme une manœuvre frauduleuse visant à obtenir le consentement du cocontractant.
2. Les éléments constitutifs du dol. Peu importe sur quoi porte le dol : le nature du contrat, son objet, son motif ou sa valeur. Il peut émaner du représentant, du gérant d'affaires du préposé, du porte-fort du contractant voire d'un tiers de connivence (article 1138 du Code civil).