En vertu de ce principe, les mesures de l'UE: doivent être adaptées pour atteindre le but recherché; doivent être nécessaires pour atteindre le but recherché; et. ne doivent pas imposer à l'individu une contrainte excessive par rapport à l'objectif à atteindre (proportionnalité au sens étroit).
Dans celles-ci, le principe de proportionnalité et le contrôle qu'il autorise sont ternaires : toute mesure restreignant un droit fondamental doit, pour être proportionnée, satisfaire à une triple exigence d'adéquation, de nécessité et de proportionnalité au sens strict.
La proportionnalité est un principe efficace en ce sens qu'il permet à un juge d'examiner que « la peine est proportionnelle à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité du délinquant ». En théorie, il s'agit d'un excellent principe en théorie; toutefois, en pratique, il pose quelques problèmes.
Le contrôle de proportionnalité renvoie à l'examen par le juge du degré du lien qui unit deux ou plusieurs éléments de la norme contrôlée. Dans le cadre du contentieux constitutionnel, il suppose un examen par le Conseil constitutionnel au cœur même de la loi, ce qui le rend potentiellement intrusif.
Lorsque des situations excèdent les compétences d'une entité donnée responsable de l'action publique, cette compétence est transmise à l'entité d'un échelon hiérarchique supérieur et ainsi de suite. Le principe de subsidiarité veille à ne pas déconnecter la prise de décision publique de ceux qui devront la respecter.
Le principe de subsidiarité définit les conditions dans lesquelles l'Union dispose d'une priorité d'action par rapport aux États membres. Le principe de proportionnalité requiert que le contenu et la forme de l'action de l'Union n'excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis.
Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, le Sénat et l'Assemblée nationale sont compétents pour vérifier si les projets d'acte législatif de l'Union européenne respectent le principe de subsidiarité.
Pour savoir si deux grandeurs sont proportionnelles, on peut faire le test suivant : lorsqu'on multiplie une grandeur par un nombre, si l'autre est multipliée par le même nombre, alors ces deux grandeurs sont proportionnelles.
On distinguera deux types de situations de proportionnalité : les situations directement proportionnelles et les situations inversement proportionnelles.
Un tableau traduit une situation de proportionnalité lorsque l'on obtient les nombres de la deuxième ligne en multipliant les nombres correspondants de la première ligne par un même nombre. (Dans cet exemple ce nombre est 2,5 car 5/2 = 2,5 ; 7,5/3 = 2,5 ; 10/4 = 2,5 ; …).
Qu'il protège des droits fondamentaux ou des libertés économiques conventionnellement garanties, des dispositions internes, constitutionnelles ou légales en matières administrative, civile ou pénale, le contrôle de proportionnalité est un instrument d'articulation des normes au sein de l'ordonnancement juridique.
Caractère de grandeurs, de quantités qui sont ou restent proportionnelles entre elles; rapport de proportion. Coefficient, loi de proportionnalité; proportionnalité de la masse et du poids.
Deux variables sont dites directement proportionnelles, ou en proportionnalité directe, si leur quotient est constant. Ce type de relation est souvent noté 𝑦 ∝ 𝑥 . Comme leur quotient est constant, on a 𝑦 𝑥 = 𝑚 pour 𝑥 ≠ 0 et une constante 𝑚 ≠ 0 , où 𝑚 est appelé coefficient de proportionnalité.
⚠️La proportionnalité est une relation entre deux grandeurs. On dit que deux grandeurs sont proportionnelles, si l'on peut obtenir les valeurs de l'une en multipliant les valeurs de l'autre par un même nombre non nul. Ce nombre est alors appelé coefficient de proportionnalité.
La "bonne foi" est la croyance qu'a une personne de se trouver dans une situation conforme au droit, et la conscience d'agir sans léser les droits d'autrui. C'est une notion fréquemment utilisée dans notre législation pour atténuer les rigueurs de l'application de règles positives.
Deux grandeurs sont proportionnelles si, lorsqu'on en multiplie une par un nombre non nul, l'autre est également multipliée par ce même nombre. Max a acheté 1 croissant pour 1,02€. Pour en acheter 3, il devra payer 3 fois plus cher, c'est-à-dire, 3×1,02=3,06 €. Le prix est proportionnel au nombre de croissants achetés.
le principe de proportionnalité: l'action de l'UE ne peut pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités; le principe de subsidiarité: dans les domaines où l'UE ou les États membres peuvent agir, l'UE ne peut intervenir que si son action est plus efficace.
Synonyme : accessoire, annexe, complémentaire, contingent, mineur, second, secondaire.
En politique, le principe de subsidiarité est le principe selon lequel une responsabilité doit être prise par le plus petit niveau d'autorité publique compétent pour résoudre le problème. C'est donc, pour l'action publique, la recherche du niveau le plus pertinent et le plus proche des citoyens.
Le principe de subsidiarité participe intrinsèquement à localiser la source du « pouvoir d'agir » au plus proche de ses effets pratiques et à ne faire remonter à des strates supérieures d'une organisation que les décisions qui ne peuvent être prises localement (Gomez, 2011).
Quelle que soit leur nature, tous les principes peuvent constituer une source d'inspiration pour ceux qui participent à la formation du droit. Ils constituent tous, par conséquent, pour reprendre une terminologie classique, une « source matérielle » du droit.
Le principe de subsidiarité est ainsi, dans le système européen de protection des droits de l'homme, l'expression d'une répartition claire des compétences et des responsabilités entre la Cour et les juridictions nationales.
On dit qu'elle est juge du droit (et non des faits). Lorsqu'elle se prononce dans une affaire, la Cour de cassation peut rendre deux types de décisions, que l'on appelle des arrêts. Ainsi, il peut s'agir d'arrêts de rejet ou d'arrêts de cassation.
Un arrêt est une décision de justice rendue par les Hautes juridictions, appelées également juridictions souveraines (les Cours d'appel, la Cour de cassation, le Conseil d'État, la Cour des comptes ..).
Ce contrôle a donc pour enjeu de déterminer la nécessité d'une telle mesure lorsque la loi confère à l'autorité chargée de son application un pouvoir d'appréciation pour en déterminer les modalités et le contenu, tel le juge des référés depuis 2015 lorsqu'il doit mettre fin à un « trouble manifestement illicite »[7].