Le délai de paiement est fixé, par principe, au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Mais ce délai peut aller au-delà des 30 jours, sans dépasser 60 jours à partir de la facturation (ou 45 jours fin de mois) s'il est précisé au contrat.
La législation française
Le délai de paiement légal, sans disposition contraire mentionnée sur la facture et sans accord entre le client et son fournisseur de marchandises ou son prestataire de services, le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception des produits ou de l'exécution de la prestation.
Le cas général du délai de paiement
L'article L441-10 du code de commerce fixe les règles générales : sauf accord entre les parties, le délai de règlement est fixé à 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation.
Depuis l'adoption en 2008 de la loi de modernisation de l'économie (LME), il ne peut pas excéder 45 jours fin de mois ou 60 jours date de facture. En cas d'absence de convention, le délai de règlement des clients est de 30 jours à partir de la réalisation de la prestation ou de la livraison de la marchandise.
Le terme conditions de paiement comprend le délai de paiement et le mode de paiement négocié avec votre client. Le mode de paiement a également une forte incidence sur le risque de retards de paiement.
Comment formaliser le délai de paiement ou la remise accordé à son client ? L'entreprise peut accepter la demande formulée par son client en difficulté, soit immédiatement, soit après un certain délai (généralement pour avis de la direction, consultation d'un juriste ou d'un avocat ou délai de réflexion).
Le délai moyen de paiement (aussi appelé DSO, Days Sales Outstanding ou Nombre de Jours Crédits Client) représente le temps pendant lequel le chiffre d'affaires facturé reste non encaissé. Autrement dit, il s'agit du temps que met l'argent à arriver sur les comptes de l'entreprise.
Délai d'émission d'une facture
La facturation peut être établie de manière périodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes pour un même client. Cette facture périodique doit être établie au plus tard à la fin de ce même mois. Le délai de facturation ne peut pas dépasser 1 mois.
La méthode de calcul du DSO est simple : (créances clients / CA TTC) x 360. L'unité de mesure est en nombre de jours. Vous obtiendrez alors le nombre réel de jours de délai moyen de paiement de vos clients.
Ils correspondent à la durée prévue dans un contrat entre la livraison ou la facturation d'un bien, d'un service par le fournisseur ou le prestataire, et le paiement par le client. Les délais de paiement sont encadrés par le Code de commerce et le Code de la commande publique.
Délai de paiement de 60 jours ou 45 jours fin de mois
Dans le cas où un délai de paiement maximal figure sur la facture, l'article L 441-10 du Code de commerce le plafonne le délai à 60 jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture.
La mise en paiement des dividendes consiste en une décision de l' assemblée générale des actionnaires d' une entreprise de distribuer une partie des bénéfices constatés aux détenteurs de titres après avoir validé les comptes.
Le paiement comptant est un paiement réalisé en une seule fois. Si l'on vous demande de payer au comptant, comprenez que vous devez verser l'intégralité de la somme au vendeur au moment de l'achat. Selon les marchands, vous pouvez payer instantanément ou respecter un délai de prélèvement sous forme de différé.
En cas d'échec de votre contestation, vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République, sans omettre d'informer la DGCCRF de votre département (Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) de votre litige avec l'artisan ou le commerçant.
Selon la loi et sans disposition contraire sur la facture, le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de réception des produits ou de l'exécution de la prestation. Cependant, l'entreprise est également en droit de demander un paiement 'comptant'.
La principale obligation du client est de payer le prix convenu pour la prestation. En cas de manquement, le prestataire de service peut soit réclamer une restitution des prestations fournies, soit suspendre l'exécution des services.
Lorsque vous autorisez un paiement à “30 jours fin de mois”, la facture doit être réglée au plus tard à la fin du mois qui correspond à la date de facturation + 30 jours (exemple: pour une facture émise le 15 juillet, elle doit être payée avant le 31 août)
Le point de départ du délai de prescription d'une infraction continue est le dernier jour où l'infraction est commise. Exemple : Le fait de conduire sans permis est une infraction délictuelle continue. Le délai de prescription est de 6 ans.
Le délai clients se calcule selon la formule suivante : (Créances clients TTC / Chiffre d'affaires TTC) x 360. NB : Le délai clients est toujours exprimé en nombre de jours.
EPLE ont la faculté d'envisager le partage du délai global de 30 jours qui s'impose à eux dans le cadre de la convention du groupement comptable. On considère généralement qu'un partage du délai de 30 jours en 20 jours pour l'ordonnateur et 10 jours pour le comptable est un bon compromis.
Le délai fournisseurs se calcule selon la formule suivante : (Dettes fournisseurs TTC / Achats TTC) x 360. NB : Le délai fournisseurs est toujours exprimé en nombre de jours.
Calcul de la date de paiement
Si le délai est à 45 jours fin de mois, l'usage courant retient comme fin de mois celui de la facturation, le paiement devra alors se faire 45 jours après le 30/04/2020, soit le 15 juin 2020.