Contrôles de constitutionnalité a priori et a posteriori en Europe.
On distingue les contrôles a priori (avant la promulgation des textes) et a posteriori (après la promulgation dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité).
Il existe deux modèles de justice constitutionnelle : le modèle décentralisé de contrôle diffus de constitutionnalité et le modèle centralisé de contrôle de constitutionnalité. Les États-Unis ont vu naître le contrôle diffus à partir de la décision Marbury vs Madison rendue par la Cour suprême en 1803.
Le contrôle a posteriori place en effet le Conseil constitutionnel devant un dilemme permanent, entre la nécessité d'assurer une application autonome et transversale des droits et libertés constitutionnels et l'adaptation de son office aux spécificités des branches du droit, qui l'oblige à dialoguer de manière intense ...
Le contrôle de constitutionnalité des lois permet de vérifier la conformité de ces dernières aux normes constitutionnelles. L'instauration d'un contrôle de constitutionnalité en France en 1958 a renforcé l'autorité de la Constitution et a donné lieu à une jurisprudence aux conséquences importantes.
Le contrôle a priori permet, de son côté, de préserver l'ordre juridique d'un texte inconstitutionnel avant que celui-ci ne soit appliqué.
Le Conseil constitutionnel doit être consulté par le Président de la République lors de la mise en application de l'article 16 de la Constitution, et sur les mesures prises en application de cet article.
Le contrôle des comptes externes est effectué par un commissaire aux comptes (le CAC) nommé lors de l'assemblée générale qui établit un audit comptable et financier.
Le contrôle de constitutionnalité a priori est un contrôle abstrait par voie d'action. Les autorités de saisine prévues à l'article 61 C, al. 2 sont le Président de la République, le Premier ministre, les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, soixante députés et soixante sénateurs.
Contrôle par voie d'action
Ce contrôle est exercé sous la forme d'un recours direct devant le juge constitutionnel.
L'initiative d'une révision constitutionnelle appartient au Président de la République, sur proposition du Premier ministre, ainsi qu'aux députés et aux sénateurs. Le projet ou la proposition de loi constitutionnelle doit être voté dans les mêmes termes par les deux assemblées.
Le contrôle de constitutionnalité, qui est directement inspiré par l'idéologie libérale, est exercé aujourd'hui dans de nombreux pays. Il permet de faire respecter la hiérarchie des normes juridiques et d'assurer une protection efficace des droits fondamentaux.
Le contrôle de proportionnalité renvoie à l'examen par le juge du degré du lien qui unit deux ou plusieurs éléments de la norme contrôlée. Dans le cadre du contentieux constitutionnel, il suppose un examen par le Conseil constitutionnel au cœur même de la loi, ce qui le rend potentiellement intrusif.
Contrôler la conformité des lois à la Convention européenne des droits de l'homme est donc désormais une tâche quotidienne des juridictions judiciaires et administratives. Celles-ci n'hésitent plus à écarter la loi ou le règlement qu'elles estiment contraire à la convention.
Ainsi, la voie d'exception s'oppose à la voie d'action, qui vise à obtenir directement l'annulation ou la réformation de l'acte contesté. La voie d'exception appelle un jugement revêtu de l'autorité relative de chose jugée, qui n'a donc pas d'effet erga omnes (application à tous).
La décision de constitutionnalité est aussi limitée : elle peut être directement remise en cause par le pouvoir constituant ; elle peut l'être indirectement par la Cour européenne des droits de l'homme dont l'intervention a déjà conduit à l'inconventionnalité d'une loi déclarée conforme à la Constitution par le Conseil ...
En France le Conseil constitutionnel est juge de la constitutionnalité des actes législatifs et, non en principe, de celle des actes réglementaires ; les juges ordinaires peuvent contrôler la constitutionnalité et la légalité des actes administratifs et juridictionnels.
En règle générale – et en particulier si vous faites partie d'une grande entreprise – c'est le département d'audit interne qui réalise le contrôle interne (en se basant sur des normes telles que la NEP 240). Il permet d'identifier les risques potentiels liés au non-respect des procédures internes.
Le Responsable du contrôle interne est un professionnel qui a pour mission de veiller à la bonne gestion des risques au sein de l'entreprise. Il est chargé de mettre en place des procédures de contrôle interne afin de garantir la fiabilité des informations financières et comptables de l'entreprise.
On distingue des contrôles de type préventif, de détection et compensatoire. Les contrôles de type préventif visent à éviter les erreurs et irrégularités. Les contrôles de détection visent à identifier les erreurs et irrégularités survenues afin d'y apporter les corrections appropriées.
Le Conseil constitutionnel fait-il pour autant partie du « pouvoir judiciaire » ? Non, en ce sens qu'il n'est pas une Cour suprême du type de celle des Etats-Unis d'Amérique : il est extérieur tant à l'ordre judiciaire qu'à l'ordre administratif.
le président du Conseil constitutionnel est nommé par le président de la République.
Le contrôle de constitutionnalité a posteriori introduit en France en 2008 via le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité précisée en 2009 comporte deux caractéristiques qui font défaut sous l'Ancien Régime : l'exception d'inconstitutionnalité et le droit d'abroger une loi inconstitutionnelle.