Les fonctionnaires ont des droits liés à leur fonction : droit à rémunération et à pension de retraite, droit à des congés, à la formation professionnelle, à la participation au fonctionnement des services publics par l'intermédiaire des instances représentatives, droit à la protection de l'administration en cas de ...
Assurant le service de l'État, le fonctionnaire gère le patrimoine de la nation, exécute la politique définie par le gouvernement et garantit le maintien de l'ordre. Il est le commis de l'État, mais un commis qui est détenteur d'une parcelle de puissance et qui doit assurer un service public.
Mis en exergue par Louis Rolland qui les a qualifiées de « lois du service public », les principes fondamentaux d'organisation du service public sont au nombre de quatre : le principe de continuité, le principe de mutabilité, le principe d'égalité, et le principe de neutralité.
L'obligation de probité signifie que tout agent public, sans distinction, doit exercer ses fonctions avec intégrité, honnêteté et désintéressement et ne doit pas poursuivre un intérêt personnel dans le cadre du service.
C'est l'ensemble de règles qui régit le comportement des agents publics.
Ces corps ou cadres d'emplois sont répartis en trois catégories : les catégories A, B et C. Les catégories vous permettent de connaître le niveau de diplôme requis pour accéder au concours, ainsi que le niveau de responsabilité de votre futur poste.
Le fonctionnaire est vis-à-vis de l'administration « dans une situation statutaire et réglementaire »[78]. Or, « [l]a caractéristique du statut de la fonction publique est précisément de s'imposer aux agents sans égard à leur volonté »[79].
L'avocat en droit de la fonction publique défend notamment les agents publics contre les administrations qui les emploient. Son rôle est souvent confondu avec un avocat devant les conseils de prud hommes or il s'agit des dispositions du code du travail et non du code de la fonction publique.
Cette obligation impose aux agents, même en dehors de leur service, de s'exprimer avec une certaine retenue. Afin de respecter le principe de subordination hiérarchique et de neutralité du service public, ils doivent éviter toute manifestation d'opinion de nature à porter atteinte à l'autorité de la fonction.
Le principe de laïcité et l'obligation de neutralité limitent la liberté d'expression des agents publics mais protègent leur liberté de conscience. Ils garantissent l'égalité de traitement de l'ensemble des usagers de l'administration. Le principe de laïcité constitue une dimension essentielle de la République.
Les obligations des agents territoriaux
Les agents publics doivent exercer leurs fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Dans l'exercice de leurs fonctions, ils sont tenus à l'obligation de neutralité. Ils doivent exercer leurs fonctions dans le respect du principe de laïcité.
Un cadre juridique, des règles éthiques
Le code de déontologie répond à 4 objectifs principaux : l'intérêt du patient, la promotion de la profession infirmière, la protection des intérêts de la profession et l'accroissement des prérogatives de l'Ordre national des infirmiers.
Les règles de déontologie qui encadrent les activités des professionnels de la sécurité publique et privée sont fixées dans différents codes et chartes : secret et discrétion professionnels, probité, discernement, impartialité, respect de la population, règles d'usage de la force…
La Loi du 12 mars 2012 dite « Sauvadet » avait pour objectif de faciliter l'accès à l'emploi permanent dans la fonction publique des agents contractuels. Sous forme de concours réservés, les agents en CDD, sous certaines conditions, pouvaient ainsi bénéficier d'un CDI sans passer par les concours de droit commun.
La fonction publique d'État
C'est la fonction publique la plus connue, et qui propose le plus grand nombre de concours. C'est aussi la plus importante, puisqu'elle représente 2,4 millions de personnes, soit 47% du total des effectifs de la fonction publique.
Alors, un fonctionnaire est une personne employée par un organisme public dans un emploi permanent. Il est titularisé à son poste dans un grade de la hiérarchie. Les fonctionnaires représentent une partie des personnes qui travaillent dans l'administration.
Le ministre prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de fonction publique. Il préside le Conseil commun de la fonction publique, veille au respect tant des droits et obligations de l'ensemble des fonctionnaires que des principes régissant leur carrière.
Système de carrière, grille indiciaire commune, droits et garanties des fonctionnaires : la loi de 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, préparée par Anicet Le Pors, a posé les bases de la fonction publique actuelle.
Dans le cadre du service, tout agent doit avoir un comportement exemplaire à l'égard des usagers, de sa hiérarchie et de ses collègues. Dans sa vie privée, tout agent doit veiller à ce que son comportement en public n'affecte pas sa fonction ou l'administration qui l'emploie.
La partie législative du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) a été adoptée par l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021, prise en vertu d'une habilitation octroyée par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Elle est entrée en vigueur le 1er mars 2022.