L'Acte d'Etat Civil est un écrit dans lequel l'autorité publique constate, d'une manière authentique, un évènement dont dépend l'état d'une ou plusieurs personnes. Il en existe trois catégories : les actes de naissance, les actes de mariage et les actes de décès.
En droit, les actes sont divisés en 3 catégories: les actes de disposition, les actes conservatoires et les actes d'administration.
On peut classer les actes juridiques en actes unilatéraux, lorsqu'une seule personne manifeste sa volonté, et actes conventionnels, qui expriment la volonté de plusieurs personnes.
La nature d'un acte est traditionnellement définie par les deux catégories qui la composent : d'un côté l'acte juridique qui est une manifestation à produire des effets juridiques et de l'autre côté le fait juridique – un agissement auquel la loi attache des effets de droit.
En ce sens, un acte juridique est une manifestation intentionnelle de volonté dans le but de réaliser certains effets de droit (voir l'article 1100 [archive] du code Civil). Les conséquences juridiques sont donc voulues (exemple : contrat, délégation de pouvoirs, convention, testament, etc.).
Tandis que la preuve du fait juridique est libre, la preuve de l'acte juridique doit être préconstituée par écrit selon les règles posées par l'article 1341 du Code civil. Ces règles de preuve spécifiques découlent du fait que l'obligation a été anticipée dans l'acte juridique.
Un acte juridique désigne une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit (c'est-à-dire des droits et obligations). Mais attention, les actes juridiques ne sont pas des faits juridiques. Les faits juridiques sont des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit.
En effet, selon la loi, ce consentement doit être éclairé, réel, et juridiquement valable entre les parties.
Qui peut effectuer des consultations juridiques et/ou rédiger des actes sous seing privé ? L'alinéa 1 de l'article 54 de la loi 1971 précise que le professionnel du droit doit être titulaire d'au moins d'une licence en droit ou disposer de « compétence juridique approprié ».
L'acte administratif est l'acte juridique adopté unilatéralement par une autorité administrative qui modifie ou refuse de modifier les droits ou les obligations des administrés indépendamment de leur consentement.
La charge de la preuve pèse sur les parties et notamment sur le demandeur à l'instance. En effet, la preuve doit être apportée par celui qui souhaite démontrer les faits qu'il allègue. Au contraire, le principe de neutralité du juge interdit à celui-ci d'apporter lui-même la preuve des faits invoqués.
Le contrat est l'acte juridique par excellence. L'ordonnance de 2016 en atteste. Elle n'insère pas dans le Code civil une théorie générale de l'acte juridique, mais précise que les règles relatives aux contrats s'appliqueront, en tant que de raison, aux autres actes juridiques (art 1100-1, al.
Un acte juridique unilatéral est celui qui naît de la volonté d'une seule personne. Il se singularise par l'aptitude à créer des effets de droits sans le recours d'une autre volonté.
L'effet des actes juridiques entre les parties. L'effet principal d'un acte juridique est de faire naître des droits et des obligations entre les parties à l'acte. Par exemple, le contrat de vente fait naître le droit pour le vendeur de recevoir le prix, et le droit pour l'acheteur de recevoir la chose.
Les conditions de validité d'un acte. L'article 1108 du Code civil définit la validité d'un acte juridique par quatre conditions: le consentement des parties, la capacité des intervenants, l'objet et la cause de l'acte.
Il pourra concerner la rédaction d'un bail d'habitation ou commercial, l'établissement d'un règlement de copropriété, la rédaction des résolutions d'assemblée générale, une promesse de vente, une cession d'actifs immobiliers…
Définition. Un acte authentique est un document officiel établi par un officier public, comme un notaire ou un officier d'état civil, et qui est signé et scellé par cette autorité. Il est généralement utilisé pour certifier la validité d'un contrat, d'une vente immobilière ou d'un testament, par exemple.
les obligations résultant d'un acte juridique, qui est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit ; les obligations résultant d'un fait juridique, qui est un évènement susceptible de produire des effets de droit, en dehors de la volonté des parties.
Les actes essentiels de l'état civil sont : l'acte de naissance ; l'acte de mariage ; l'acte de décès ; l'acte de reconnaissance.
On distingue habituellement les actes réglementaires qui ont un caractère général (décret, arrêté, notamment) des actes individuels s'adressant à une personne nommée.
Le majeur peut faire seul son testament avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille. Il peut le révoquer seul.
L'acte administratif est un acte juridique fait dans le cadre de l'administration et dans un but d'intérêt général. On distingue deux types d'actes administratifs : l'acte administratif unilatéral. le contrat administratif.