Il existe trois types de réserves : les réserves légales, les réserves statutaires et les réserves facultatives.
Il existe 3 types de réserve : la réserve légale, qui est une réserve obligatoire et qui dépend de la loi, la réserve statutaire, qui dépend des statuts de l'entreprise et la réserve facultative.
la réserve facultative est une possibilité laissée par les statuts à l'assemblée générale. Si celle-ci le souhaite, elle peut décider de constituer un ou plusieurs comptes de réserves. Elle reste compétente pour les modifier ou les supprimer.
Les réserves libres sont l'équivalent des réserves de sécurité pour les particuliers. Une entreprise peut constituer des réserves libres si ses bénéfices sont insuffisants, pour traverser une période potentiellement problématique, ou encore pour réaliser des investissements non encore formalisés.
Les réserves permettent d'absorber les pertes lors d'un exercice déficitaire, Enfin les réserves peuvent être incorporées dans le capital social de votre entreprise en augmentant la valeur nominale ou le nombre de parts sociales (actions).
Les réserves obligatoires sont des réserves financières que les banques et autres établissements financiers doivent obligatoirement déposer auprès de la banque centrale. Le taux de réserves obligatoires permet aux banques commerciales d'épargner une partie de leurs revenus. Il s'agit donc d'un filet de sécurité.
Comment sont constituées les réserves ? En principe, la constitution de réserves est décidée en assemblée générale ordinaire (AGO). Il s'agit d'une réunion des associés qui a lieu chaque année pour approuver les comptes de la société et voter à la majorité requise le projet d'affectation des résultats.
Sommes distribuables à partir des réserves
La réserve légale (pour tout dépassement de 10 % par rapport au capital social) Les réserves statutaires (distribuables uniquement après déclassement) Les réserves règlementées. La réserve libre (distribuable sans bénéfice sous certaines conditions imposées par la loi)
Lors de l'assemblée générale ordinaire d'une entreprise, ses actionnaires peuvent décider qu'une partie des bénéfices sera distribuée, ou sera enregistrée comme report à nouveau, ou encore sera conservée à titre de réserves statutaires .
En cas d'augmentation du capital social : il faut doter la réserve légale jusqu'à atteindre le nouveau seuil de 10 %. En cas de diminution du capital social : il faut affecter la part supérieure au seuil de 10 % dans une autre réserve ou en report à nouveau.
Conclusion : Le report à nouveau est un compte comptable (débiteur 119 et créditeur 110) utilisé lors de l'affectation de résultat. Ce mécanisme comptable permet d'affecter le résultat lorsque vous ne le distribuez pas en dividendes, ni ne dotez vos réserves.
Cette part pourra notamment servir à auto-financer le développement de l'activité, à faire face à des dépenses exceptionnelles et/ou à consolider les capitaux propres. Les sommes ainsi mises en réserves facultatives pourront être distribuées aux associés ou actionnaires ultérieurement sous forme de dividendes.
Une société doit obligatoirement mettre en réserve un montant minimum. Ce montant doit correspondre à 10 % de son capital social. C'est la réserve légale. Exemple : une société dont le capital social est de 100 000 € doit détenir une réserve légale de 10 000 €.
Une réserve de trésorerie est une solution de financement permettant à une personne de disposer d' argent disponible après l' ouverture d' un compte open ou compte renouvelable auprès d' un établissement de crédit.
Comme le nom l'indique, rien n'oblige l'entreprise à utiliser la réserve facultative. Ainsi, si la société réalise des bénéfices, elle doit dans un premier temps utiliser la réserve légale. Elle devra y mettre au minimum 5% du résultat dans la limite de 10% du capital.
L'affectation aux autres réserves
Cela permet d'affecter tout ou partie du bénéfice restant dans des comptes de réserves lorsque les associés ne souhaitent pas se distribuer de dividendes. Ultérieurement, ces réserves pourront être distribuées aux associés ou actionnaires, ou incorporées au capital social.
Les autres sociétés et les entreprises individuelles ne sont pas concernées par cette obligation. La constitution d'une réserve légale en SAS a pour but d'assurer la pérennité financière de la société, et est donc effectuée dans son intérêt légitime.
Premier dividende et superdividende : définitions de chaque notion. Le premier dividende, aussi appelé « dividende statutaire », correspond à un intérêt qui rémunère les sommes que les actionnaires ont investies dans le capital social de l'entreprise.
Le report à nouveau débiteur est le cumul des pertes enregistrées au cours des exercices précédents. C'est un compte 110 ou un compte 119 qui n'existe que dans les sociétés, un compte qualifié de réserves en attente de distribution ou d'affectation en réserves.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
L'entreprise dispose de moyens d'affection des résultats qui sont principalement : la distribution de dividendes et le report à nouveau en cas d'exercice bénéficiaire. C'est lors de l'Assemblée Générale Ordinaire (AGO) que les associés décident de l'affectation du résultat.
Le report à nouveau consiste à ne pas distribuer le bénéfice sous forme de dividende, ni à l'affecter en réserve, mais à reporter la décision de son affectation à une assemblée générale ultérieure.
Le versement de la réserve légale ne doit pas être effectué sur un compte bancaire spécifique. Comme il s'agit d'une opération purement comptable, il suffit de transférer la donation figurant dans le compte « Bénéfice » (compte 120000 en comptabilité) dans le compte « Réserve Légale » (compte 106100 en comptabilité).
Comme les réserves statutaires, les réserves libres ou encore le report à nouveau, elle est inscrite au passif du bilan. Une fois le seuil de 10% et donc le montant de la réserve obligatoire atteint, la dotation à la réserve légale peut s'arrêter. Elle devra reprendre en cas d'augmentation de capital.
Un dépôt « à vue » est un dépôt, rémunéré ou non, dont les fonds peuvent être retirés partiellement ou totalement à tout instant. Il est comptabilisé dans l'agrégat M1 par les banques centrales.