La catégorie des syndicats d'agglomération nouvelle (créés par la loi du 13 juillet 1983) a été supprimée par la loi NOTRe à compter du 1er janvier 2017. Les EPCI, tout en étant des groupements de collectivités territoriales, restent des établissements publics.
Il existe des EPCI sans fiscalité propre et des EPCI dotés d'une fiscalité propre. Les EPCI sans fiscalité propre (syndicats) sont, par définition, dépourvus de tout pouvoir en matière fiscale (pas de vote des taux).
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont des regroupements de communes ayant pour objet l'élaboration de « projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité ». Ils sont soumis à des règles communes, homogènes et comparables à celles de collectivités locales.
Le président du conseil communautaire est l'organe exécutif de l'EPCI. Il est élu par l'organe délibérant selon les règles applicables à l'élection du maire (art. L2122-7 CGCT).
– Communes, départements et régions
Il existe actuellement en France trois niveaux de collectivités territoriales.
De façon exceptionnelle, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut être créé par une loi (par exemple, celle du 31 décembre 1966 créant quatre communautés urbaines, ou celle du 27 janvier 2014 créant les métropoles du Grand Paris et d'Aix-Marseille-Provence).
2021. Au 1er janvier 2021, on recense 1 253 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sur le territoire français. Parmi ceux-ci, on dénombre 21 métropoles, 14 communautés urbaines, 223 communautés d'agglomération et 995 communautés de communes.
Cela signifie que l'EPCI ne peut donc intervenir que dans le champ des compétences qui lui ont été transférées ou déléguées. Le régime est encadré par l' article L. 5210-4 du CGCT . Il se décline en deux sous principes : la spécialité fonctionnelle et la spécialité territoriale.
Sur les 34 965 communes existant au 1er janvier 2021 , seules quatre ne sont pas regroupées au sein d'un EPCI : L'Île-d'Yeu, Île-de-Bréhat, Île-de-Sein et Ouessant.
La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite « MAPTAM » a été publiée le 28 janvier 2014. Elle vise à restaurer les libertés locales en faisant confiance à l'intelligence territoriale. Néanmoins, son imprécision lui vaudra quelques critiques.
Loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) Promulguée le 7 août 2015, la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale.
Il s'agit des 9 domaines ci-après : domaine ; environnement et gestion des ressources naturelles ; santé, population et action sociale ; jeunesse, sports et loisirs ; culture ; éducation ; planification ; aménagement du territoire ; urbanisme et habitat.
La loi 3Ds relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a été adoptée définitivement par l'Assemblée nationale et le Sénat les 8 et 9 février 2022.
Une métropole est un EPCI à fiscalité propre qui associe plusieurs communes, d'un seul tenant et sans enclave, dans le but d'élaborer et conduire un projet d'aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire.
Les communes bénéficient de la clause de compétence générale leur permettant de régler par délibération toutes les affaires relevant de leur niveau. Les principales compétences exercées relèvent des domaines suivants : urbanisme, logement, environnement, gestion des écoles préélémentaires et élémentaires.
Le critère de seuil démographique : il n'y a pas de minimum pour la communauté des communes, alors que pour la communauté d'agglomération il est de 50 000 habitants. Le régime fiscal (qui peut être à fiscalité propre, à fiscalité additionnelle, …)
Un syndicat mixte est un établissement public de coopération locale (et non un EPCI) qui peut associer des collectivités territoriales ainsi que des groupement de collectivités.
Celle-ci crée un nouveau régime de regroupement des communes, les « communes nouvelles ». Au début 2019, plus de 800 communes nouvelles ont été créées sur l'ensemble du territoire national, regroupant plus de 2 500 communes et près de 2,5 millions d'habitants.
Le travail de recherche concerne les vingt-deux grandes villes françaises ayant le statut de métropole au 1er janvier 2019 : Paris, Aix-Marseille-Provence, Bordeaux, Brest, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nantes, Nice, Rennes, Rouen, Saint-Étienne, Tours, Toulon, Metz, Nancy, Clermont-Ferrand, Orléans, Dijon, ...
Un établissement public (EP) est une organisation qui remplit une mission d'intérêt général, sous le contrôle de l'État ou de la collectivité territoriale dont il dépend (région, département ou commune). Les caisses d'allocations familiales (CAF), la RATP ou encore Pôle emploi sont des établissements publics.
Le représentant de l'État dans le département ou la région
Le préfet est le représentant direct du Premier ministre et de chaque ministre dans le département. Il y met en œuvre les politiques gouvernementales. Le préfet est garant de l'ordre public et de la sécurité.
Mais depuis seule cette dernière expression figure dans la Constitution. Les collectivités sont donc désormais des « collectivités territoriales », l'expression « collectivité locale », n'étant plus juridiquement fondée.