Notamment, le rapport d'analyse des offres est un document essentiel qui présente l'analyse complète des offres. Vous pouvez demander systématiquement ce document après chaque élimination. Les informations qui seront sur ce document sont celles du titulaire et les vôtres (de celui qui en fait la demande).
4 - Contenu des documents d'appel d'offres
1. l'avis d'appel d'offres ou l'invitation à soumissionner en cas d'appel d'offres restreint ; 2. les instructions générales aux soumissionnaires (présent document) ; 3. les instructions spéciales aux soumissionnaires 4.
L'attributaire pressenti doit fournir les attestations qui justifient qu'il n'est pas dans un cas d'interdiction de soumissionner à un marché public (notamment les attestations fiscales et sociales).
Le dossier de consultation des entreprises est sans doute le document le plus important : c'est lui qui précise non seulement le cahier des charges de l'appel d'offres, mais aussi la formalisation de la réponse.
Il existe 3 types de marchés publics : travaux, fournitures et services. Connaître ces catégories vous permet de déterminer par la suite la procédure et la publicité applicables. En effet, les règles diffèrent en fonction du type de marché.
Le donneur d'ordre peut ainsi correctement suivre l'exécution du marché et contrôler le déroulement des opérations. Le CCTP est-il obligatoire ? Le CCTP est un document fondamental du DCE qui est un document obligatoire. En revanche, le CCTP peut être remplacé par un autre type de cahier des charges.
Les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 25 000 € HT doivent être impérativement conclus à l'écrit. En procédure formalisée, un délai de 11 jours doit être respecté entre l'envoi du rejet de candidature et la signature du marché.
Recours contre le contrat
Il est également possible de demander la suspension de l'exécution du contrat dans le cadre du recours. Ce recours est ouvert à tous les tiers justifiant d'un intérêt lésé par un contrat de marché public.
Lorsque le marché public répond à un besoin d'un montant égal ou supérieur aux seuils européens, un avis d'attribution doit être publié. Cette formalité, qui achève la procédure de passation, permet de faire courir les délais de recours contentieux contre la procédure et le contrat.
Pièces constitutives du marché au sens du code des marchés publics 2006. Pour les marchés passés selon les procédures formalisées, les pièces constitutives sont : l'acte d'engagement et, le cas échéant, les cahiers des charges.
Le formulaire DC1 est un modèle de lettre de candidature, qui peut être utilisé par les candidats aux marchés publics (marchés ou accords-cadres) pour présenter leur candidature. En cas d'allotissement, ce document peut être commun à plusieurs lots.
La garantie de bonne fin d'exécution
C'est un engagement bancaire d'indemniser l'acheteur en cas de défaillance du vendeur dans l'exécution du contrat. Son montant est en moyenne de 10 à 15 % du montant total du contrat.
Les livres et les registres comptables, ainsi que les pièces justificatives (bon de commande, de livraison ou de réception, facture client et fournisseur, etc.) doivent être conservés pendant dix ans.
Dans le cadre d'un accord-cadre, la durée maximale de quatre ans concerne la seule émission des bons de commande ou la conclusion des marchés subséquents, qui doit avoir lieu pendant la durée de validité de l'accord-cadre.
Les quittances, les avis d'échéance, les preuves de paiement et les courriers de résiliation d'une quelconque assurance sont à conserver au minimum 2 ans, tandis que tout l'administratif relatif à l'assurance-vie et au dommage corporel est à garder à vie. Quel document Assurance ?
Si la décision administrative ne comporte pas les voies et délais de recours, il est donc possible de la contester devant le juge administratif dans un délai d'un an. En présence de circonstances particulières dûment justifiées, il est possible de déposer le recours au-delà d'un délai d'un an.
La plupart des documents concernant un marché public sont des documents publics que vous pouvez demander à votre Mairie (appels d'offres, cahiers des charges, grille de pondération des notations, délibération de vote du marché, contrat avec l'entreprise retenue, avenants, preuves de paiement, réception des travaux…).
L'appel permet de contester la décision issue d'un premier procès. L'opposition permet de contester un jugement rendu en son absence. Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel.
Marchés publics
Si vous avez répondu à un appel d'offres et que vous estimez avoir été victime de discrimination, ou si vous avez constaté des irrégularités de procédure, vous pouvez demander le réexamen de la procédure ou déposer une plainte.
La date de conclusion du marché doit être entendue, ici, comme la date de sa notification à l'attributaire (article R. 2182-4 du code de la commande publique).
C'est un dossier qui regroupe tous les documents administratifs liés à la consultation, tels que : l'acte d'engagement ( A.E. ); le cahier des clauses administratives particulières ( C.C.A.P. ); le cahier des clauses techniques particulières ( C.C.T.P. );
Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) est un dossier transmis au candidat par le pouvoir adjudicateur. Il comporte les pièces nécessaires à la consultation des candidats à un marché.
Définition du CCAP
Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) est un document contractuel qui fixe les dispositions administratives propres à chaque marché. Il fait partie des cahiers des charges. Le CCTP étant son complément quant à lui traitant des dispositions techniques.