Le tarif des droits de succession entre personnes non-parentes s'élève en effet à 60%, sans abattement. C'est pourquoi, l'assurance vie représente une solution efficace pour transmettre des liquidités.
Ce prélèvement de 20 % est effectué directement par l'établissement financier. Le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un PACS sont exonérés de ce prélèvement de 20 %, comme pour les droits de succession lorsque le décès est survenu après le 22 août 2007.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi TEPA de 2007, le conjoint survivant ou le partenaire pacsé a droit à une exonération totale du paiement des droits de succession. En matière de fiscalité d'assurance vie, une donation à une association est exonérée d'impôt.
Ensuite, les héritiers sont déterminés par branche en allant de la 1re génération aux générations les plus éloignées. Si aucun ascendant n'est vivant, la succession va aux oncles, tantes, cousins et cousines du défunt. Si aucun héritier n'est connu, la succession est déclarée vacante.
Lorsque le bénéficiaire d'une assurance vie reçoit le capital ou la rente prévue au contrat, cette transmission se fait « hors succession ». Ce principe signifie que ces montants ne sont pas comptabilisés dans l'actif successoral qui sera partagé entre les héritiers du défunt.
Désigner les bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie chez le notaire est possible. Cette démarche présente de nombreux avantages. La confidentialité est respectée. Si le souscripteur choisit de faire appel à un notaire, les bénéficiaires ne connaissent pas les montants attribués aux uns et aux autres.
Lors du décès de l'assuré, l'Assurance Vie sera donc transmise au conjoint, qui figure au premier rang des bénéficiaires. Si celui-ci n'accepte pas le bénéfice de ce contrat d'assurance (parce qu'il n'en n'a pas besoin), le capital reviendra donc aux bénéficiaires de second rang, « les enfants ».
Si l'un de vos parents ou les deux sont encore en vie, et sauf disposition particulière, ils hériteront d'un quart chacun, et votre conjoint survivant de la moitié si vos deux parents sont en vie ou des trois quarts si l'un deux seulement l'est.
- frères et sœurs avec les deux parents décédés: la totalité du patrimoine est partagée entre les membres de la fratrie ou leurs représentants. - pas de frère et sœur et les deux parents vivants: la succession est répartie à parts égales entre le père et la mère du défunt.
Si vous décédez sans descendant ou conjoint, en l'absence de testament, la succession ira à vos parents. Si ces derniers sont décédés, elle ira à vos frères et sœurs, ou à vos nièces et neveux.
Dans la majorité des cas, nul besoin d'informer le notaire que vous êtes bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie. En effet, comme la loi le stipule, « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré.
Peut-on déshériter un enfant avec l'assurance vie ? Sur le plan civil, l'assurance-vie est hors succession (article L132-12 du Code des assurances), les règles protectrices de la réserve héréditaire ne s'appliquent donc pas. Et il paraît ainsi possible de déshériter, au moins en partie, un héritier réservataire.
L'abattement de 152 500 euros (pour les primes avant 70 ans) signifie que chaque bénéficiaire perçoit les capitaux en franchise d'impôt jusqu'à 152 500 euros. Puis, la fraction des capitaux comprise entre 152 500 euros et 852 500 euros est taxée à 20%, et celle supérieure à 852 500 euros, à 31,25%.
Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral: titleContent est inférieur à 3 000 €. Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer. Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez présenter une attestation signée par tous les héritiers.
L'assurance vie est un outil efficace pour préparer la transmission de son patrimoine. Sur le plan fiscal, les sommes versées sur les contrats avant les 70 ans du souscripteur sont transmises sans imposition, dans la limite d'un plafond de 152 500 € reçus par chaque bénéficiaire désigné.
Vous devez l'accompagner d'un acte de décès du titulaire présumé d'une assurance vie et des informations concernant votre identité en tant qu'éventuel bénéficiaire. S'il s'avère que vous être effectivement bénéficiaire d'un contrat, l'assureur concerné vous contactera dans un délai d'un mois.
Si le défunt n'a pas fait de testament, c'est l'ordre de priorité des héritiers qui détermine les parts d'héritage. Si le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à certains héritiers et peut attribuer la part restante aux personnes de son choix.
Frères et soeurs. Les frères et soeurs qui réunissent ces trois conditions sont également exonérés de droits de succession : Être célibataire, divorcé, séparé de corps ou veuf. Avoir vécu pendant 5 ans consécutifs avec le défunt avant son décès.
La répartition entre les héritiers se fera selon un classement précis défini par la loi (art. 734 du code civil). Hériteront donc de votre tante: ses ascendants (père et mère), puis ses frères et sœurs (art. 738 du code civil).
Vous ne pouvez pas déshériter vos enfants. C'est le principe de la réserve héréditaire : Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants.
En l'absence de testament, la loi détermine les héritiers de la succession en fonction de leur lien de parenté avec le défunt. S'il n'y a pas d'héritiers, ou si tous ont renoncé à la succession, c'est alors l'État qui bénéficiera du patrimoine, s'il y en a un.
Il est fréquent qu'au décès des oncles et tantes, les neveux et nièces deviennent leurs héritiers en raison de l'absence de descendants après qu'ils les aient ajoutés sur leur testament.
L'assurance-vie ne fait pas partie de la succession de l'assuré (L. 132-12 du Code des assurances).
Ces derniers récupéreront le capital de l'assurance vie à la place du bénéficiaire désigné en premier choix (premier rang) si celui-ci est introuvable ou est décédé. Vous avez aussi la possibilité de désigner plusieurs bénéficiaires, sans obligatoirement qu'il y ait de liens familiaux avec vous.
Si aucun bénéficiaire n'est désigné au sein du contrat d'assurance-vie, le capital intègre la succession de l'assuré décédé.