En principe, la part des allocations familiales concernant votre enfant placé est versée à l'Aide sociale à l'enfance. Cependant, le juge des enfants peut décider le maintien du versement de la totalité de vos allocations familiales, afin de conserver un lien avec votre enfant.
Un arrêt du Conseil d'Etat établit que c'est le Département qui est responsable lorsqu'un enfant placé suite à un jugement le confiant à l'ASE pour une mesure d'assistance éducative, a commis un acte répréhensible entraînant des dommages dans les locaux où s'effectuait son accueil et prise en charge quotidienne ; en l' ...
Elle est prise par le juge des enfants lorsqu'il estime que le maintien de l'enfant dans son milieu familial l'expose à un danger. Le juge peut décider de placer un enfant lorsqu'il estime qu'un risque trop important pèse sur lui ou sur l'un des points suivants : Sa santé physique.
Pour ce faire, l'enfant lui-même, son père ou sa mère, son tuteur ou la personne à qui l'enfant a été confié doit saisir le juge des enfants d'une requête dans le cadre du suivi du dossier de l'enfant. Vous avez vous aussi une question ? Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Si vous souhaitez confier votre enfant, vous devez vous rapprocher du CCAS : CCAS : Centre communal d'action sociale (auprès de votre mairie) ou contacter directement les services du département (aide sociale à l'enfance - Ase) pour trouver avec eux l'alternative la plus adaptée pour votre enfant.
En ce qui concerne les dettes contractées par un enfant majeur, il est seul dans l'obligation de les payer.
Il s'agit de renforcer la prévention, en créant des structures d'accompagnement dès la grossesse, en augmentant les possibilités d'hébergement familial, en faisant intervenir les travailleurs sociaux plus tôt, en repérant mieux les familles privées d'aide.
Parmi eux, citons : le droit à une identité, le droit à la santé, le droit à la vie en famille, le droit à l'éducation, le droit d'être protégé de la violence, le droit de s'exprimer…
La Convention protège :
la liberté d'expression. la liberté de pensée, de conscience et de religion. le droit de vote et d'être candidat à des élections. le droit à un procès équitable dans les affaires civiles ou pénales.
On admet habituellement trois catégories principales: 1) les droits civils et politiques (également appelés libertés et droits fondamentaux), 2) les droits économiques, sociaux et culturels (également appelés droits sociaux) et 3) les droits collectifs.
Le montant de l'attribution pour ce type d' AFASE est le suivant : un couple ou une femme seule avec un enfant, ou un enfant à venir : 150 € maximum. un couple ou une femme seule avec deux ou trois enfants : 300 € maximum. un couple ou une femme seule avec quatre enfants et plus : 450 € maximum.
Elle prend également en charge les enfants qui ne peuvent plus rester dans leur famille, quelle que soit les raisons. L'aide sociale à l' enfance (ASE) est définie par les articles L221-1 et suivants du code de l'Action sociale et des familles. Elle relève de la compétence du président du conseil général.
Les parents sont tenus d'entretenir leurs enfants
Il s'agit bien évidemment de les nourrir, mais l'obligation va bien au-delà. Les parents doivent assumer les frais d'études et d'instruction en général, les vacances, une couverture santé… Et ce même après leur majorité.
En pratique, les dettes déductibles lors d'une succession sont principalement : Les frais funéraires (les frais d'inhumation et de cérémonie, les avis d'obsèques, les billets d'invitation et de remerciements, les frais de transport du corps, etc.)
Si l'enfant majeur est indépendant financièrement, il est tout à fait possible d'engager une procédure d'expulsion.
Les voies de recours contre une décision de l'ASE
Ce dernier recours doit être fait dans un délai de deux mois suivant la réception de la décision. Si la famille n'est pas déjà en relation avec l'ASE, Le JdE (Juge des Enfants) va instaurer ce lien.
Les « placements abusifs », ou « retraits injustifiés d'enfants de leur famille », concernent des enfants considérés en danger alors qu'ils ne le sont pas réellement. Ils se retrouvent ainsi arrachés à leur famille, sans même que celle-ci soit vraiment entendue. Et prennent la place de ceux qui devraient avoir lieu.
L'aide sociale à l'enfance (Ase) a pour but d'accompagner les enfants qui sont soit dans une situation préoccupante (conditions de vie précaires, carences éducatives, besoins fondamentaux non assurés) soit en danger.
Lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d'un enfant sont en danger, quand les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, il peut être retiré de son milieu familial et placé dans une institution comme les Villages d'Enfants et d' ...
Article 375 du Code Civil
Un enfant est en danger dès lors que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.
Vous êtes considéré en danger notamment dans les cas suivants : Manque de nourriture, d'attention et/ou de soins médicaux. Violence physique (frapper, brûler,...) et/ou psychologique (isoler, intimider, terroriser,...) Agression et/ou exploitation sexuelle.